PROPOSITION DE RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÉGLEMENT DU SÉNAT POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
première lecture
[10 mai 2005]
Discussion générale:
Absence d'information sur la nouvelle organisation de la discussion budgétaire. Interrogation sur la cosignature par plusieurs commissaires d'un rapport unique. Inscription prématurée de ce texte à l'ordre du jour. Modifications formelles. Dispositions transitoires de l'article 7. Garantie nécessaire du droit d'expression de tous les membres du Sénat. Suppression du "débat" sommaire sur les crédits budgétaires. Rappel, à propos de l'article 5, des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatives à l'ordre du jour prioritaire. Représentation de l'opposition sénatoriale au sein de la conférence des présidents. Proposition d'une pondération des voix. Progrès souhaitable vers une meilleure garantie des respects des droits de l'opposition par la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)Question préalable :
Adhésion du groupe socialiste à la LOLF. Garantie des droits de l'opposition. Réflexion sur l'organisation de la discussion budgétaire. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de la motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements)
Son amendement n° 1 : rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
Son amendement n° 3 : pondération des voix au sein de la conférence des présidents ; rejeté. (p. 3676) : dénonciation d'un abus de position dominante de la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)Art. 5 (Compétence de la conférence des présidents pour fixer, sur proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année)
Soutient l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (organisation de la discussion de la loi de finances par la conférence des présidents sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)