PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION n° 2009-38 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS n° 2009-39 (dossier législatif)

Rappel au règlement

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION n° 2009-38 (dossier législatif)

Article 1er (art. L.O. 119 du code électoral - Nombre des députés)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (art. L.O. 135, L.O. 176 et L.O. 178 du code électoral - Remplacement temporaire à l'Assemblée nationale des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales)

Article 3 (art. L.O. 319 du code électoral - Remplacement temporaire au Sénat d'un sénateur élu au scrutin majoritaire et ayant accepté des fonctions gouvernementales)

Article 4 (art. L.O. 320 du code électoral - Remplacement temporaire au Sénat des sénateurs élus à la représentation proportionnelle)

Article 5 (Livre VIII et art. L.O. 567-9 du code électoral - Procédure de désignation d'une personnalité par le Président de la République pour siéger à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution)

Article 7 (art. L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral - Abrogations)

PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS n° 2009-39 (dossier législatif)

Article 1er (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution)

Article 2 (Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance)

Article 3 (Livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives)

Article 4 (Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.