PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article 55 (Ratification de trois ordonnances et modifications du code général de la propriété des personnes publiques)

Article 55 bis

Article 59 (Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)

Article additionnel après l'article 59

Article 61 (art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte)

Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Article 65

Article 65 bis (art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)

Articles additionnels après l'article 65 sexies

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