Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI RELATIF AU TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT ET À L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS n° 2009-1291 (dossier législatif)

Article 5 (Transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle)

Article 6

Article 10 (Personnels techniques spécialisés)

Article 11 (Mise à disposition transitoire des OPA)

Article 12

Article 13

Article 14 (Transfert des contractuels)

Article 16 (Transfert en pleine propriété à titre gratuit)

Article additionnel après l'article 16

Article 17 (Sort des biens meubles)

Article 20 (Réseau de communications radioélectriques)

Article 21 (Période transitoire)

Article additionnel après l'article 21

Article 23 ter

Dépôt d'un projet de loi

Dépôt de rapports

Ordre du jour

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