Séance du jeudi 14 janvier 2010

Procès-verbal

Audition au titre de l'article 13 de la Constitution

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION (dossier législatif)

Question orale avec débat de M. Jean-Louis Carrère sur l'application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

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