PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (9 et 10 mai 2006)]
Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)
Caractère essentiel de l'interopérabilité. Pressions choquantes de certaines entreprises. Inquiétudes des créateurs de logiciels libres. Défavorable à la multiplication des autorités administratives indépendantes. Ne prendra pas part au vote sur les articles 7 et 7 bis. (texte intégral du JO)S'abstiendra sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 bis
Sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), favorable au sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). (texte intégral du JO)Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels)
Sa satisfaction relative au retrait de l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)
Importance du principe de la copie privée. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)
Ses amendements n° 41 et 42 : précision ; retirés. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)
Sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite), ses sous-amendements n° 265, 266, 267, 43 et 44 ; retirés. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 45 et 46 : assimilation à un refus de vente de l'exclusion de certains logiciels clients de l'accès à un service de vente en ligne ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 28 A (art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle - Droit de suite)
Son amendement n° 192 : charge du droit de suite ; adopté. (texte intégral du JO)