Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Yann GAILLARD

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION


première lecture


[n° 2006-961 (9 et 10 mai 2006)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)

Caractère essentiel de l'interopérabilité. Pressions choquantes de certaines entreprises. Inquiétudes des créateurs de logiciels libres. Défavorable à la multiplication des autorités administratives indépendantes. Ne prendra pas part au vote sur les articles 7 et 7 bis. (texte intégral du JO)
S'abstiendra sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 bis

Sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), favorable au sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). (texte intégral du JO)

Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels)

Sa satisfaction relative au retrait de l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)

Importance du principe de la copie privée. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)

Ses amendements n° 41 et 42  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)

Sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite), ses sous-amendements n° 265, 266, 267, 43 et 44 ; retirés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 45 et 46  : assimilation à un refus de vente de l'exclusion de certains logiciels clients de l'accès à un service de vente en ligne ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 28 A (art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle - Droit de suite)

Son amendement n° 192 : charge du droit de suite ; adopté. (texte intégral du JO)