Liste par séance (session 2024-2025) :
Octobre 2024 :
Novembre 2024 :
Février 2025 :
Mars 2025 :
Mai 2025 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture)
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Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces (première lecture)
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture)