PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

première lecture

[n° 2017-1338 (13 juillet 2017)]

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Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)

. (texte intégral du JO)

Article 9 bis (nouveau) (Transparence de la réserve ministérielle)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater

. (texte intégral du JO)