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Séance du 13 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur. De grands débats peuvent être menés sur ce thème ; je veux simplement rappeler un fait. Il y a quelques années, la réserve parlementaire était distribuée dans une certaine opacité. Je me souviens qu’à mon arrivée dans cette maison, il y a quelque temps, celui qui était alors le président de mon groupe m’avait dit qu’il ne connaissait pas ce dispositif ! J’ai réussi, peu à peu, à savoir que des subventions étaient délivrées, et de manière très inégalitaire. Ce système était donc immoral !

À cette époque, il eût été heureux – nous ne le fîmes pas, nous eussions pu le faire ! – que nous votions des dispositions pour réformer cette immoralité.

Mais aujourd’hui, grâce au travail effectué, la réserve parlementaire est totalement transparente. Il s’agit de sommes affectées à des communes, villages ou communes plus importantes où se trouvent des quartiers en difficulté, attribuées en toute transparence. Le montant des crédits qu’un sénateur ou un député peut proposer au titre de la réserve est public. L’attribution de ces sommes à des communes est publique. Tout est public ! Et la transparence, je vous l’assure, mes chers collègues, est le meilleur rempart contre toutes les dérives.

Bien sûr, si certains se livrent à des pratiques répréhensibles, celles-ci seront critiquées, puisque tout est transparent.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression. Ce projet de loi organique a pour objet de rétablir la confiance ; mais aujourd’hui, en l’état du dispositif, il n’y a pas matière à défiance ou à suspicion d’immoralité ! C’est pourquoi nous considérons que ce sujet ne devrait pas intervenir dans le cadre de ce texte. Mais au cas, probable, où notre amendement ne serait pas adopté, nous nous rallierons à celui de la commission, c’est-à-dire au texte tel qu’il nous est présenté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l'article.

M. Jean-Yves Leconte. En complément de ce qui a déjà été observé, je dois dire d’abord qu’à mon arrivée ici, j’ai été un peu étonné de découvrir ce type de pratiques. Je considère en effet, comme je l’ai déjà indiqué hier, que notre rôle est de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. À l’évidence, lorsque nous soumettons au ministère des affaires étrangères ou au ministère de l’intérieur des propositions d’attribution de subventions, lesquelles sont ou non suivies d’effet, nous sortons quelque peu de notre rôle.

Voici le principe. Une fois fait ce rappel, force est d’y adjoindre deux constats.

Premièrement, la réserve permet en effet d’accompagner des projets, de lancer des initiatives qui, à défaut d’un tel dispositif, n’existeraient pas. Je pense, pour ce qui concerne les Français de l’étranger, au développement des écoles, à l’accompagnement des enfants à besoins particuliers, à l’action sociale, à l’aide au développement d’alliances françaises, aux sommes allouées pour répondre aux effets d’un séisme en Équateur ou d’une catastrophe climatique au Vanuatu – cela s’est produit l’année dernière, il avait fallu réagir très vite. Ces crédits représentent un complément indispensable à l’action de l’État.

Deuxièmement, les parlementaires tentent de contrôler l’action du Gouvernement d’un point de vue budgétaire. Or, lorsque je demande des informations au ministère des affaires étrangères sur un certain nombre d’opérations immobilières à Vienne, à Amsterdam ou à Toronto, on me balade ! Nous ne pouvons pas correctement exercer notre mission de contrôle budgétaire s’agissant d’enveloppes qui pourraient être mieux utilisées par le Gouvernement.

Dans la situation actuelle, donc, le principe est qu’il serait peut-être bon, en effet, que la réserve soit supprimée ; mais nous en avons absolument besoin, à cause de dysfonctionnements, et ce projet de loi organique ne permettra pas tout régler.

La proposition du président de la commission des lois est une manière de régler le problème pour les Français métropolitains ; pour les Français de l’étranger, il faudra la compléter. De toute façon, ce qui était proposé par le Gouvernement n’avait pas lieu d’être : il s’agissait d’une simple déclaration aux termes de laquelle nous étions censés ne pas voter d’amendements tendant à ouvrir de tels crédits en projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je m’exprimerai en ma qualité de présidente de la commission des finances, laquelle a été saisie par la commission des lois sur cette question.

Nous vivons un moment que l’on pourrait qualifier de sortie de l’ambiguïté, ou du mystère, à notre détriment. Pendant longtemps, mes collègues l’ont dit, aucune lumière n’était faite sur cette réserve. Seuls les collègues de la commission des finances disposaient des possibilités de soutien qu’elle offrait. Ils le faisaient déjà, d’ailleurs, dans les règles qui président à l’attribution de subventions aux investissements des communes.

J’ai la chance de m’occuper de la totalité de vos dotations, mes chers collègues. Je regarde ce qui se passe, et je peux observer qu’il n’y a rien à dire de particulier depuis que les attributions donnent lieu à publication. Voici deux ans qu’elles sont publiées sur le site dédié ; ce dispositif a-t-il rendu vertueux certains collègues ? Je ne suis pas juge de cette question. Mais je considère que les dérives dont, les uns et les autres, nous avons pu entendre parler, sont largement derrière nous.

Les attributions sont donc publiées et traitées d’une manière remarquable. Je veux profiter de ce moment pour saluer la qualité du travail accompli par les fonctionnaires qui s’occupent des dossiers dans chaque ministère, que ce soit à l’intérieur, surtout, ou aux affaires étrangères, à la culture, à la jeunesse et aux sports, aux affaires sociales. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Un réseau a été mis en place pour que nous puissions flécher correctement des sommes – soyons clairs : de petites sommes ! – qui constituent en quelque sorte, pour un investissement communal, la cerise sur le gâteau, parfois très utile s’agissant de petits équipements.

Pour ce qui concerne le Sénat, 80 % des dotations sont fléchées vers les investissements des communes. Quant à nos collègues représentants des Français établis hors de France, ils s’occupent avec talent de ce qui concerne l’étranger – cela vient d’être dit.

Aujourd’hui, les règles sont respectées, la transparence règne et on peut presque dire que la démocratie prévaut, pour des sommes moyennes situées entre 120 000 et 140 000 euros par parlementaire.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. Oui !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Par ce biais, nous apportons des financements dans nos territoires, auprès de nos écoles ou de nos alliances françaises. Il faut donc trouver une méthode, quelle qu’elle soit, pour que les projets soient soutenus. Je compte sur le débat qui suit pour y veiller. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Je souscris à tout ce qui a été dit, que je ne répéterai pas.

Je voudrais simplement attirer l’attention sur le fait suivant : cette dotation est menacée depuis très longtemps. Dès lors qu’il faut faire des économies, on gratte partout ! Du côté de Bercy, on serait très intéressé par la suppression de cette dotation ; c’est pourquoi on la déclare immorale.

Vous savez comme moi, mes chers collègues, comment fonctionnent les municipalités, les départements, les régions ; le dispositif présidant à l’attribution de la dotation parlementaire est beaucoup plus transparent.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Pas « plus » ! La réserve est transparente, tout simplement !

M. Pierre-Yves Collombat. Faut-il supprimer la possibilité pour les exécutifs des collectivités de distribuer des subventions sous prétexte qu’il y a des abus ici ou là ?

Mais le plus amusant dans cette affaire, c’est d’entendre défendre la thèse selon laquelle la réserve serait une atteinte à l’article 40, faute grave s’il en est ! Mais non ! Cela fait partie du budget, l’État donne son accord ! Je vous conseille le rapport de notre ancien collègue Philippe Marini sur l’article 40 : plus rien n’échappe à l’article 40 ! (Sourires.)

Encore plus amusants sont les développements de la Cour des comptes sur la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Nous détournerions la LOLF ! C’est peut-être vrai. Admettons ! Mais un tel détournement est bienvenu ! La LOLF, en effet, est devenue une véritable entrave au développement de ce pays !

M. Philippe Dallier. Oh ! N’exagérons rien !

M. Pierre-Yves Collombat. Je n’exagère pas ! Regardez, dans les territoires, comment les services de l’État, chargés de l’agriculture, de l’équipement, etc., essaient de mutualiser leurs services, leurs moyens. Vous constaterez que les pauvres sous-préfets ont la vie impossible : les indemnités sont différentes, on ne peut pas passer d’un budget à l’autre. Cette façon pointilliste de distribuer les crédits aboutit à des blocages !

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, sur l'article.

M. François Bonhomme. C’est quand même un drôle de paradoxe : le Gouvernement propose la suppression de la réserve parlementaire au moment où les années de nébulosité sont derrière nous – dans les années 1980 et 1990, certains parlementaires ne découvraient que tardivement ou partiellement…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Parfois jamais !

M. François Bonhomme. … le fonctionnement de la réserve, avec, comme l’a dit Mme la présidente de la commission des finances, des enveloppes aux montants difficiles à connaître, réservées dans l’opacité à certaines catégories d’élus ; mais tout cela est terminé.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !

M. François Bonhomme. La situation est de plus en plus claire, transparente, régulée, via notamment la publication, dont les effets sur les pratiques sont importants. Et c’est à ce moment précis que les communes, notamment les communes rurales et les petites communes, qui sortent de trois ans d’essorage par la baisse des dotations de l’État, subiraient une double peine avec la suppression pure et simple de la réserve parlementaire ?

Une nouvelle fois, elles verront ainsi réduites leurs marges de manœuvre, en particulier en termes d’investissement. La réserve parlementaire avait pourtant cette vocation, a minima, compte tenu de la modestie des sommes, de financer des projets qui ne pouvaient être bouclés et n’entraient pas nécessairement dans les cases d’autres sources de financement, leur permettant en définitive d’aboutir.

Qui n’a pas connu la situation évoquée par l’un de nos collègues, où une petite commune s’est vu offrir, par ce moyen, un véritable bol d’oxygène ?

Quant aux associations, comme l’a dit notre collègue Jean Louis Masson, il y a eu, en la matière, des dérives. Il est arrivé que la réserve soit détournée de sa fonction pour financer des associations dont l’objet était tout à fait sujet à caution et dont les pratiques l’étaient encore davantage. Il ne faut pas confondre les collectivités locales, qui font l’objet d’une procédure très claire de sélection, avec les associations, où le pire côtoie parfois le meilleur.

Il ne faudrait pas que, sous couvert de corriger des dérives qui se produisent à la marge, on supprime la totalité du dispositif, ce qui serait très dommageable pour les petites communes.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, sur l'article.

M. André Gattolin. Je ferai entendre un avis un peu dissonant : j’ai des réserves sur la réserve.

Notre collègue Jean-Yves Leconte a bien posé la question : en quoi consiste la fonction de parlementaire ? Il s’agit de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. S’agit-il de distribuer des subventions ou des aides ? Une véritable question de fond est posée, sur la nature de ce que nous faisons.

La priorité, selon moi, est que le Gouvernement respecte un peu plus le travail parlementaire, le vote de la loi. Il existe d’autres réserves que la réserve parlementaire, à commencer par la réserve de précaution, qui nous conduit à discuter très rapidement de décrets d’avance, modifiant le cours du budget que nous avons pourtant voté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Ça n’a rien à voir !

M. André Gattolin. Que nous adaptions le budget en fonction des aléas, c’est nécessaire ; mais il arrive très souvent que des textes votés fassent l’objet de peu de respect !

Concentrons-nous sur notre métier !

J’ai entendu l’argument de mon collègue François Bonhomme : « Les collectivités territoriales, c’est bien ; les associations, ce n’est pas bien. » Non !

M. François Bonhomme. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit ! Ne caricaturez pas mon propos, mon cher collègue !

M. André Gattolin. Je suis gêné, en tant qu’élu d’un département, de pouvoir donner de l’argent, des subventions, à des municipalités où exercent nos grands électeurs, surtout dans les deux années qui précèdent le renouvellement ; d’une certaine façon, cela me semble incompatible avec nos fonctions. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Lorsque je donne, je donne essentiellement à des associations, qui, de surcroît, ne viennent pas de mon département.

Un vrai problème se pose, aujourd’hui, s’agissant du financement des associations d’utilité publique, avec la baisse des subventions qui leur sont allouées : depuis trois ou quatre ans, elles voient régulièrement leurs moyens diminuer.

En l’espèce, la réserve est utile, comme elle l’est pour certaines collectivités. Mais, en la matière, trouvons un moyen qui ne fonctionne pas de façon discrétionnaire – je regrette, mais c’est le cas de la réserve, malgré sa transparence !

Voyons ce que les préfets proposent, et chargeons-nous du contrôle politique de ces aides ! Que les élus puissent donner leur point de vue ! Un tel système me paraîtrait plus juste.

Lorsqu’on veut bien faire – c’est mon cas –, la réserve parlementaire représente au minimum deux mois de travail pour un collaborateur chargé d’étudier les dossiers et de répartir équitablement la dotation. Nous avons autre chose à faire, à savoir être présents dans l’hémicycle et dans nos commissions respectives, à contrôler l’action du Gouvernement ! L’attribution de la réserve me paraît secondaire dans le cadre de la fonction parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.

M. Claude Bérit-Débat. Je suis résolument opposé à la disparition de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Un certain nombre de collègues se sont exprimés avant moi ; je voudrais être, après eux, la voix des territoires et des départements ruraux.

Je ne suis pas un élu parisien ni un élu des Français de l’étranger. Le département de la Dordogne, dont je suis un représentant, compte 557 communes, dont la moitié comptent moins de 500 habitants et le tiers moins de 300 habitants. Je ne répartis jamais mon aide aux petites communes de manière discriminatoire : je ne tiens jamais compte de l’étiquette politique des maires, mais toujours et uniquement des projets d’investissement présentés.

Lorsqu’on leur donne 1 500 ou 2 000 euros, les maires en sont très heureux, parce qu’ils ne peuvent financer à hauteur de 50 % un investissement de 30 000 ou même de 10 000 euros. Il y a donc une vraie utilité à continuer de disposer de la réserve parlementaire. Si nous la supprimons, pour les communes et départements ruraux, qui sont représentés dans cet hémicycle, sonnera la fin de financements que nous leur apportons.

Par ailleurs, nous discutons aujourd’hui de la suppression de la dotation d’action parlementaire des députés et sénateurs. À supposer qu’une telle suppression soit nécessaire, alors mettons fin aussi à la réserve ministérielle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Absolument !

M. Claude Bérit-Débat. En parlant d’obscurité, personne ne sait comment fonctionne la réserve ministérielle ! Et on se retrouve avec des départements où les aides pleuvent d’un ou d’une ministre dans la plus parfaite opacité !

Si l’on veut balayer devant les portes, n’en négligeons aucune ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l'article.

M. Philippe Dominati. Je souhaite simplement dire à Mme la garde des sceaux que, en tant que parlementaire, je considère cette réserve comme un acte de confiance de l’exécutif à l’égard du Parlement, donc du législatif.

Je l’ai toujours pratiquée dans cet esprit : lorsque j’ai utilisé ma réserve, c’était pour faire gagner du temps à l’exécutif sur des sujets qui me paraissaient importants, mais qui, compte tenu de la modestie des montants engagés, n’avaient rien à faire dans la discussion budgétaire.

Apparemment, dans votre vision des choses, madame la garde des sceaux – nous aurons, me semble-t-il, du mal à vous convaincre –, cette confiance est rompue entre l’exécutif et le législatif. (Mme la garde des sceaux fait la moue.)

Il m’appartiendra donc à l’avenir, en ma qualité de parlementaire, pour continuer à jouer mon rôle, de déposer, lors des prochaines séances budgétaires, une vingtaine ou une trentaine d’amendements correspondant à la vingtaine ou trentaine de lignes que j’utilisais chaque année sur le budget de la réserve parlementaire pour promouvoir des actions dans le département dont je suis l’élu. À raison de deux minutes trente par amendement, je plaiderai l’importance d’accorder telle subvention à telle association locale ou à tel projet d’investissement dans des biens d’équipement, scolaire ou sportif.

Quelle perte de temps, pour votre collègue ministre du budget ! Si chaque parlementaire fait comme moi, c’est-à-dire dépose vingt ou trente amendements supplémentaires, il faudra allonger l’examen du budget de nombreux jours de séance : en effet, nous avons tous à défendre avec conviction l’intérêt de l’usage de cette réserve parlementaire. (M. Daniel Gremillet applaudit.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Discussion générale

5

Demande d’avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 13 juillet 2017, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de Mme Catherine Guillouard aux fonctions de président-directeur général de la RATP.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

6

Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Christian Cambon.

La candidature de M. Jean-Paul Émorine a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l’article 3 du règlement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bon candidat !

7

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Je souhaite apporter deux rectifications de vote pour la séance du 12 juillet 2017.

La première concerne le scrutin n° 115 sur la demande de seconde délibération du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique : M. Hervé Maurey a été inscrit comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

La seconde porte sur le scrutin n° 117 relatif à l’ensemble du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique : Mme Anne-Catherine Loisier souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

8

Article 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Article 9

Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi organique dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, dans le texte de la commission.

projet de loi organique pour la régulation de la vie publique (suite)

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, je voudrais faire le point sur nos travaux.

Comme vous le savez, la conférence des présidents a décidé que nous siégerions jusqu’à seize heures, à la demande notamment de M. le président Guillaume.

Le président du Sénat a envisagé, avec le Gouvernement, la possibilité de siéger, le cas échéant, lundi à partir de seize heures, ou mieux à partir de dix-huit heures, comme Mme Isabelle Debré l’a souligné ce matin.

Pouvons-nous en terminer avant seize heures ? Trois orateurs sont encore inscrits pour prendre la parole sur l’article 9, et Mme la garde des sceaux souhaite répondre. Vingt-deux amendements ont été déposés sur cet article, qui visent le soutien financier aux communes, ce qui nous fait une heure trente de discussion. Il reste ensuite dix amendements, deux inscriptions de parole et les explications de vote sur l’ensemble.

Il résulte de tout cela que nous ne pourrons vraisemblablement terminer à seize heures que si, véritablement, la discussion se déroule dans les meilleures conditions possible, avec des prises de parole concises.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. le président. Tout dépendra éventuellement du vote sur les amendements de suppression de l’article 9.

Mes chers collègues, c’est à vous de décider si nous pouvons terminer à seize heures ou s’il nous faudra revenir lundi, soit à seize heures, soit à dix-huit heures, pour parachever l’examen de ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 9.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Article 9 bis (nouveau)

Article 9 (suite)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l'article.

Mme Françoise Gatel. Je m’efforcerai de raccourcir mon propos, car la pression est forte en matière de concision…

Je souhaite évoquer les fonds de la réserve parlementaire. Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à insister sur un point : ces fonds ne sauraient disparaître alors même que nous évoquons des modifications de procédures pour introduire plus de transparence et de lisibilité dans l’action publique. Je rappelle que le Sénat a, en l’espèce, fait un effort pour améliorer ses procédures.

Madame la garde des sceaux, M. le rapporteur, président de la commission des lois, a parlé hier d’un « accident de nuit » intervenu au Sénat, qui aurait eu pour conséquence d’établir une incohérence entre les emplois familiaux ministériels et les emplois familiaux parlementaires. Nous avons corrigé cette sortie de route.

Il conviendrait aujourd'hui d’éviter que ne survienne un « accident de jour » – je fais allusion à la différence de procédure proposée au travers de l’article 9 en matière de réserve ministérielle et de réserve parlementaire.

La transparence devenant une religion d’État, le Gouvernement ne peut manquer d’avoir à cœur de se l’appliquer. Voilà pourquoi je m’étonne que la réserve ministérielle ne fasse l’objet que d’une communication a posteriori, ce qui signifie que la règle de transparence n’est pas appliquée ici de manière cohérente.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Mme Catherine Génisson. Je ne veux faire de procès d’intention à quiconque. Il est vrai que la réserve parlementaire a connu des moments d’opacité. Toutefois, aujourd'hui, grâce au règlement du Sénat et à l’action de la commission des finances, en particulier de sa présidente, la répartition de la réserve parlementaire est transparente et très claire.

Je suis sénatrice du Pas-de-Calais, soit un département qui compte plus de 700 communes rurales. Je puis vous dire que l’ensemble des sénateurs du Pas-de-Calais, tous engagements partisans confondus, répartit la réserve parlementaire de façon égalitaire, en fonction des projets proposés par les communes. Il s’agit, par exemple, de l’achat d’un défibrillateur pour équiper une salle de sport ou une salle des fêtes dans un village. Sans vouloir les remettre en cause, je ne pense pas que les services de l’État s’attarderont à monter des dossiers complexes pour ce type d’équipements !

Comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, nous présenterons un amendement. Si celui-ci n’était pas voté, nous nous rallierons à la rédaction de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Je serai bref, car je me suis déjà, modestement, placé lors de la discussion générale en défenseur de la réserve parlementaire, également appelée « dotation d’action parlementaire ». Cette dernière a réellement son utilité.

De nombreux collègues se sont exprimés avec passion, conviction et vérité, car c’est le langage que nous nous devons de tenir.

Dans le rapport sur le projet de loi organique, les quelques pages consacrées à la réserve parlementaire sont pédagogiques : cette dotation ne représente que 0,035 % des dépenses au niveau de l’État, soit un peu plus de 53 millions d’euros en 2016 pour le Sénat. Nombre de mes collègues ont mis en évidence le fait qu’il s’agissait d’un soutien indispensable aux petites communes et collectivités locales, qui disposent de peu de moyens financiers.

Dans mon département, les Ardennes, nous soutenons en moyenne trente à trente-cinq projets, en essayant de mettre la priorité sur les petits dossiers qui ne bénéficient pas d’autres subventions. Cette aide peut s’élever jusqu’à 50 % du montant du projet hors taxe, et varie de 1 000 euros à 10 000 euros maximum. Bref, il s’agit d’une aide substantielle largement appréciée.

En cas de suppression de la réserve parlementaire, M. le rapporteur, Philippe Bas, a évoqué la mise en place d’un système de remplacement. J’incite néanmoins à la prudence : les parlementaires votent le budget de l’État et le budget de la sécurité sociale. Cela fait partie de leur mission. La dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, elle, distribuée par les préfets et sous-préfets, n’est pas contrôlée ; nous n’avons pas notre mot à dire sur ces fonds. Il est important de faire le parallèle entre ces deux dotations. Vive la réserve parlementaire !