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Séance du 13 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.

M. Yannick Botrel. Je ne reviendrai pas sur mon propos de cette nuit, qui anticipait quelque peu le débat que nous avons aujourd'hui.

J’irai à l’essentiel, notamment sur les deux critiques fondamentales adressées à l’encontre de la réserve parlementaire.

Tout d’abord, j’évoquerai le soupçon de clientélisme. Selon moi, il s’agit à la fois d’un procès d’intention et d’un double affront : affront aux parlementaires – ce n’est pas le plus grave – et surtout affront aux élus locaux, dont on insinue qu’ils se laisseraient conquérir par l’usage fait par les parlementaires de cette réserve, ce qui est injurieux !

Les parlementaires d’un même département n’ont pas nécessairement la même obédience politique. Trois sénateurs représentent les Côtes-d’Armor : une sénatrice appartient au groupe communiste républicain et citoyen, un sénateur au groupe Les Républicains, et moi – nul n’est parfait (Sourires.) – au groupe socialiste et républicain. La pluralité est donc respectée.

J’évoquerai ensuite l’utilité de la réserve parlementaire. Philippe Bas l’a rappelé hier soir, cette dotation profite surtout aux petits projets. Nous avons fait la démonstration ici que cette aide, dont l’utilité n’est plus à démontrer pour les petites communes et collectivités, pouvait être régulée.

La DETR, dans mon département, est passée de 9 millions d’euros en 2014 à 14 millions d’euros l’année suivante, auxquels se sont ajoutés les crédits du fonds de soutien à l’investissement local. Le Gouvernement précédent a donc mis en place un certain nombre de moyens pour soutenir les gros projets. Toutefois, quid des petits projets ?

Si les sénatrices et sénateurs, qui sont les représentants des collectivités territoriales, veulent conserver un rôle et une visibilité sur leur territoire, ils doivent pouvoir continuer à disposer, suivant des critères désormais bien définis, des moyens de le faire.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Très honnêtement, madame la garde des sceaux, la suppression de la réserve parlementaire dans ce projet de loi est presque démagogique, puisque, comme l’a rappelé à juste titre le Conseil d’État, il aurait suffi que le Gouvernement ne dépose pas d’amendement pour ouvrir des crédits à ce titre lors du prochain projet de loi de finances !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est d’autant plus bizarre que, en vertu de l’article 40, tout amendement sur cette mesure est voué à l’irrecevabilité, sauf amendement de suppression pur et simple. Ce n’est évidemment pas le meilleur moyen de promouvoir une relation constructive entre le Parlement et le Gouvernement…

Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que les arbitrages sur le fléchage de l’ancienne enveloppe de la dotation d’action parlementaire, la DAP, n’avaient pas été rendus, alors même que ces projets de loi sont inscrits en procédure accélérée. C’est curieux !

J’avais déposé un amendement, hélas jugé irrecevable, visant à flécher le contenu de l’ancienne réserve parlementaire dévolue aux sénateurs et députés des Français de l’étranger vers un fonds pour la présence et le rayonnement de notre pays à l’étranger. En effet, au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile, non seulement en France, en faveur essentiellement des toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger.

Vous le savez sans doute, madame la garde des sceaux, les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire. Certains services publics reposent dorénavant largement sur les associations ou sur la réserve parlementaire, qu’il s’agisse de l’accès à l’enseignement ou de l’aide sociale.

Le Gouvernement a pris un engagement certes flou en faveur des petites communes, mais pour les Français de l’étranger, c’est le grand silence !

Je le dis avec insistance, madame la garde des sceaux, il ne faut pas oublier les Français de l’étranger, qui sont les premiers acteurs et les artisans du rayonnement de notre pays à l’étranger, en matière aussi bien culturelle qu’économique ! J’aimerais donc que vous preniez un engagement à cet égard.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Mesdames, messieurs les sénateurs, en réponse à vos propos, je souligne que la suppression de la réserve parlementaire ne constitue ni un acte de défiance de la part du Gouvernement – l’un d’entre vous a parlé ce matin de rupture de confiance ; j’y vois plutôt un changement de procédure –, ni une marque d’antiparlementarisme, comme j’ai pu également l’entendre dire.

Au contraire, notre projet s’inscrit dans le respect des missions que la Constitution donne au Parlement. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Parlement a trois fonctions : il vote la loi, il contrôle l’action du Gouvernement et il évalue les politiques publiques.

Il appartient à l’État et aux exécutifs locaux de conduire des politiques publiques par le biais d’un budget qui sera voté par le Parlement ou par l’assemblée délibérante, et qui se traduira par des dotations et par des subventions. Le Gouvernement souhaite la suppression de la réserve parlementaire tout simplement parce que celle-ci brouille les lignes constitutionnelles que je viens de rappeler. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Cela fait un demi-siècle !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il y a donc eu un demi-siècle de brouillage…

M. Daniel Gremillet. N’importe quoi !

M. Alain Gournac. Si c’était vrai, cela se saurait !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la garde des sceaux, on voit à votre sourire gêné que vous n’y croyez pas.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pas du tout, madame la sénatrice ! J’expose juste une position différente de la vôtre.

J’entends, bien évidemment, vos protestations, puisque vous êtes les représentants des territoires. Toutefois, parce que je sais faire la part entre la Constitution, dont je souhaite le respect, et les préoccupations de nos concitoyens, dont vous pouvez être les porteurs, j’ai pris des engagements liés à la suppression de la réserve parlementaire. Je le redis devant vous, le Gouvernement s’engage à ce que le montant attribué aux collectivités locales au titre de la réserve parlementaire, soit 86 millions d’euros, soit réorienté vers les territoires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jackie Pierre. C’est une recentralisation !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement a proposé de réorienter cette somme vers des instruments comme la DETR ou la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local. (Mêmes mouvements.)

M. Jackie Pierre. Non ! On n’en veut pas !

M. Daniel Gremillet. Ce n’est pas du tout la même chose !

Mme Éliane Assassi. Laissez donc Mme la garde des sceaux s’exprimer !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’ai entendu également que certains déploraient les imperfections du système. Les parlementaires ne seraient pas assez présents : un certain nombre d’amendements visent d’ailleurs à renforcer leur présence au sein des commissions d’attribution, voire à leur permettre de décider de ces attributions à une majorité des trois cinquièmes. Nous travaillerons ensemble afin de mieux associer les parlementaires à ce processus.

M. Roger Karoutchi. Tant mieux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. La commission des lois, elle, a travaillé sur une autre piste et a adopté un autre schéma, qui est très intéressant, certes, mais qui ne rompt pas complètement avec la pratique actuelle – c’est un euphémisme !

En effet, il s’agit de recréer un fonds aboutissant à peu près à la même situation que celle que le Gouvernement entend supprimer, avec toutefois des garanties procédurales et des critères clairement exposés, je le reconnais, ainsi que des obligations de publicité reprises dans l’amendement de la commission des lois.

L’inscription dans la loi organique relative aux lois de finances d’un mécanisme clairement défini constitue, à n’en pas douter, un progrès par rapport à la situation actuelle de la réserve parlementaire, qui est un non-dit budgétaire et juridique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Mais non, elle est dans le budget !

M. Jackie Pierre. De tels propos sont incroyables !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je sais que la réserve apparaît dans le budget, monsieur Sueur !

La dotation proposée par la commission des lois porte sur les territoires. Je formulerai trois observations.

Premièrement, le mécanisme constitue un progrès, mais quid des associations, dont vous avez parlé ici à plusieurs reprises et que l’Assemblée nationale ne manquera pas d’évoquer à son tour ? Deuxièmement, ce dispositif ne prend pas en compte les projets pour les Français de l’étranger. Troisièmement, ce projet, qui évoque les territoires en général, pourrait peut-être également être plus précis sur les finalités des dotations accordées. Je pense, par exemple, à des finalités transversales, telles que l’accessibilité aux lieux et aux services publics.

Certes, le travail effectué par la commission des lois du Sénat constitue un progrès par rapport à la situation antérieure. Toutefois, j’ai le sentiment que nous avons encore besoin d’un peu de temps pour avancer dans l’écriture de ce texte et que le travail que le Gouvernement sera amené à conduire avec l’Assemblée nationale nous permettra, sur la basse de la piste que vous avez ouverte, d’aller un peu plus avant. Il y a là une ouverture sur laquelle, le moment venu, je pourrai sans doute m’appuyer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Nous avons eu un long débat préliminaire. Je veux dire à mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression de la disposition adoptée par la commission des lois que leur proposition conduirait, non pas à recréer la réserve parlementaire, contrairement à ce qu’ils escomptent, mais uniquement à rétablir le non-droit. Il suffira alors au Gouvernement de ne pas inscrire de crédits dans l’amendement de fin d’année qu’il a coutume de présenter pour abonder la réserve parlementaire !

M. Jean-Pierre Sueur. Très juste !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous nous mettrions donc dans un grand état de faiblesse en supprimant la proposition de la commission, car le Sénat enverrait alors un texte d’une grande neutralité à l’Assemblée nationale. Celle-ci n’aurait aucun guide pour rechercher un accord avec nous.

Si nous voulons nouer un dialogue avec l’Assemblée nationale, dont j’ignore à l’avance s’il pourra aboutir, même si Mme la garde des sceaux vient malgré tout de nous dire que le Gouvernement ne nous ferme pas complètement la porte, il importe que nous votions la proposition de la commission, d’autant que Mme la garde des sceaux a reconnu qu’il s’agissait d’une piste sur la base de laquelle, je la cite exactement, le travail pourrait se poursuivre.

Compte tenu de l’heure avancée et des explications que je vous donne, je vous supplie donc de retirer vos amendements ou, à défaut, de les présenter en étant aussi brefs que possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Jacques Filleul applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Maurey et Fouché, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle, Mme Joissains et M. Kern.

L'amendement n° 30 est présenté par Mme Duranton.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mme Cartron, MM. Courteau, Daudigny et Éblé, Mmes Espagnac, Féret et Jourda, MM. Labazée, Lalande, Leconte, Lozach, Marie, Mazuir, Montaugé, Roux, Sutour et Sueur, Mmes Monier et Durrieu, M. Roger, Mme Yonnet, M. Duran, Mmes Génisson, Lepage et Meunier, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit et Duvernois et Mme Kammermann.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Lopez, MM. Milon, Pellevat et Pointereau, Mme Procaccia et MM. Rapin et Vasselle.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Arnell, Barbier et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Laborde et M. Requier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements nos 17 rectifié bis et 30 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Ayant entendu les explications de M. le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

La parole est à M. Louis Duvernois, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Louis Duvernois. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié.

M. Éric Doligé. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié est retiré.

L'amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

II. – En conséquence, Chapitre III

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Dispositions supprimant la réserve parlementaire

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je maintiens mon amendement, tout en confirmant que je saurai faire preuve d’ouverture d’esprit sur ces questions.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Labbé, Mme Benbassa, M. Tourenne, Mme Yonnet, MM. Labazée et Carcenac, Mmes Jourda et Monier, M. Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prévues au présent article.

II. – Ne peuvent être proposés par les membres du Parlement que les projets sélectionnés par un jury indépendant. Ce jury est composé de représentants d’élus locaux et de l’État, de parlementaires, et de personnalités issues de la société civile, renouvelés chaque année.

Les demandes de subvention sont déposées par les communes et les associations.

La liste des projets sélectionnés est publiée avant le 1er septembre.

Les membres du jury s’abstiennent de participer aux délibérations portant sur des projets susceptibles de les placer en situation de conflits d’intérêts.

III. – Le quatrième alinéa du 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « parmi les projets sélectionnés par un jury indépendant ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui vient d’être très brillamment dit par mes collègues. Je comprends que la question du clientélisme se pose, quand bien même cela n’existe pas, du fait d’une très grande transparence.

Pour autant, dans la mesure où il est important que cette réserve reste dans les territoires, je propose de la maintenir et de créer un jury d’élus, de citoyens et de chefs d’entreprise qui puisse délibérer des projets et investissements dans les communes. Ainsi serait effacée la suspicion du clientélisme électoral.

Je prendrai un exemple. Vendredi dernier, j’ai été invité par le maire d’un hameau – une commune de 267 habitants – à l’inauguration d’une petite place, projet d’un montant de 66 000 euros. Ma contribution, à hauteur de 20 % de cette somme, a permis, grâce à la réserve parlementaire, de réaliser cet investissement.

Pour les petites communes qui n’ont que de petits budgets, il est important de conserver la réserve parlementaire.

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié ter, présenté par MM. Bertrand, Collin, Guérini et Requier, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mmes Costes et Jouve et M. Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit de maintenir la dotation et de la centrer sur l’investissement des communes et sur les associations, en limitant le volume des fonds qui peuvent être attribués.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour les raisons que j’ai déjà énoncées, je souhaite que l’on s’en tienne au texte de la commission.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 14 rectifié et 84 rectifié ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons que je n’explique pas de nouveau.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Avant de retirer mon amendement, conformément à la demande du rapporteur, je formulerai deux remarques.

Tout d'abord, s'agissant du respect de la Constitution invoqué par Mme la garde des sceaux, je rappelle que notre texte fondamental dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Or, si je veux bien croire qu’il la conduise, vous ne me ferez jamais croire, madame la garde des sceaux, qu’il la détermine. C’est le Président de la République qui le fait !

M. Roger Karoutchi. Quel débat !

M. Pierre-Yves Collombat. Ne jouons donc pas sur ce terrain.

Ensuite, nous savons très bien ce que vont devenir les fonds qui reviendront à la DETR : ils disparaîtront, ils s’évanouiront…

M. Philippe Bas, rapporteur. Ils s’évaporeront !

M. Pierre-Yves Collombat. On ne saura jamais où ils sont ! Cela fait partie de la grande lessive : on prend progressivement les ressources financières dont les communes peuvent bénéficier. Voilà comment cela va se terminer.

M. Rémy Pointereau. Évidemment !

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire donc l'amendement n° 84 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 84 rectifié est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la garde des sceaux, certains territoires rencontrent un certain nombre de difficultés ; d’ailleurs, le Gouvernement a dressé le constat d’une réelle inégalité entre les zones métropolitaines et les zones rurales. L’une des façons de rééquilibrer la situation, c’est d’être attentif à ce qui se passe dans le monde rural.

Dans les faits, on va donner plus de pouvoir aux préfets pour décider de la DETR.

M. Jackie Pierre. C’est de la recentralisation !

M. René-Paul Savary. Vous savez comment cela se passe dans les territoires : des orientations sont données par le Gouvernement, et les décisions sont ensuite laissées à la discrétion du préfet. D’ailleurs, les maires de mon département me racontent que l’obtention d’une subvention de moins de 150 000 euros dépend du bon vouloir du sous-préfet. Ils doivent donc aller le voir. Autrement, ils n’ont rien !

Je ne remets pas en cause ce système, parce que les préfets et les sous-préfets connaissent bien les territoires, y sont très attachés et sont aux côtés des élus. Que mon propos soit clair : je ne remets pas en cause le rôle des préfets, qui est tout à fait important.

Reste que vous déshabillez les élus pour donner plus de pouvoir à l’administration. Madame la garde des sceaux, je suis déjà intervenu dans ce débat pour vous dire que, s’agissant des territoires, vous faisiez fausse route : c’est, pour eux, de l’argent et des services en moins.

Je rappelle que les diverses dispositions que nous sommes en train d’adopter dans le cadre de la moralisation de la vie publique – IRFM versée sur justificatifs, non-cumul des mandats, etc. –, auront un coût supplémentaire important pour l’ensemble des collectivités, dans lesquelles les emplois disparaissent. Ainsi, les charges de fonctionnement s’alourdissent, tandis que les actions de soutien aux territoires s’appauvrissent. C’est la raison pour laquelle il faut être particulièrement attentif à ce dispositif.

Nous allons nous rallier à la proposition de la commission, mais les parlementaires risquent de devenir hors-sol, et la démocratie n’y aura rien gagné ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat et Mmes Costes et Jouve, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 5, 6 et 8

Remplacer les mots :

l’investissement des communes et de leurs groupements

par les mots :

l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'associations communales

III. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

ou 5 000 euros pour les associations communales

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Collombat, Mme Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 5, 6 et 8

Remplacer les mots :

l’investissement des communes et de leurs groupements

par les mots :

l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'associations communales

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces deux amendements.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour les mêmes raisons, je me rallie au texte de la commission et retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements nos 82 rectifié et 81 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5, 6 et 8

Remplacer les mots :

et de leurs groupements

par les mots :

, de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger

III. - En conséquence, intitulé du chapitre III

Remplacer les mots :

et de leurs groupements

par les mots :

, de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement a pour objectif d’élargir les bénéficiaires de la nouvelle dotation parlementaire introduite par l’article 9, tel qu’il a été rédigé par la commission. En effet, ce texte prévoit un dispositif de soutien à l’investissement des communes et des groupements de communes.

De fait, ne sont pas inclus les organismes qui, hors hexagone, sollicitent les sénateurs représentant les Français établis hors de France pour soutenir financièrement des projets d’intérêt général. Comme l’a souligné Jean-Yves Leconte, il peut s’agir d’investissements en livres ou en matériels, de créations et d’ouvertures de salles de classe dans les alliances françaises ou les instituts français, ou encore d’aides aux associations d’entraides et de solidarité. À chaque fois, ce sont des sommes tout à fait modiques, mais qui servent de leviers et agissent en quelque sorte comme une caution morale favorisant l’obtention d’autres aides financières.

En France, le maillage administratif permet d’identifier les besoins et de trouver différents moyens d’y répondre. À l’étranger, malheureusement, ne se trouvent que des consulats qui représentent l’administration française et qui ne disposent pas de crédits pour répondre à ces demandes, à la seule exception de crédits d’aide à la personne prenant la forme de bourses scolaires ou d’aides sociales.

Selon nous, il convient de maintenir la possibilité, pour les parlementaires, d’aider ces organismes de toute nature qui œuvrent en faveur du rayonnement de notre pays à l’étranger. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, je vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Yung, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 11, présenté par M. Grand, n'est pas non plus soutenu.

L'amendement n° 58, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale, ou dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Je me rallie à la position de la commission et retire cet amendement, monsieur le président.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. Merci !

M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.

L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit et Duvernois et Mme Kammermann, n'est pas soutenu.