PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE

première lecture

[n° 2021-1017 (29 janvier 2020)]

Article 21 (Clarification des conditions d'interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures non émancipées)

P. 754 (texte intégral du JO)
P. 755 (texte intégral du JO)