Interventions de Mme Françoise GATEL (mardi 26 novembre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article 26 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-37 rectifié bis (Communes fondatrices d'une commune nouvelle - Mandat en cours - Dotation « élu local » - Maintien)

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