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Séance du 26 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. André Reichardt. … au moins, lorsque je rentrerai dans mon département, je pourrai dire aux maires qu’on ne les a pas pris pour des billes et que l’on a tenu compte des différentes strates de communes jusqu’à 3 500 habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Voilà des mois que nous n’avons que les difficultés de la mission de maire à la bouche et les lourdes responsabilités que cela suppose, et que nous les déplorons. Les petits élus ont récemment fait l’objet d’une attention particulière, beaucoup manifestant le souhait de ne pas se représenter.

Nous voici au moment de vérité. Le Gouvernement doit prendre la mesure des choses. Il le fait déjà dans les discours. En revanche, lorsqu’il s’agit d’en tirer les conséquences budgétaires, il est plus absent…

Lors du Congrès des maires, M. Lecornu a rappelé sur tous les tons l’abnégation des maires. Celle-ci a des limites. Tous les maires des petites communes savent combien ce mandat s’est dégradé, avec de nouvelles difficultés et lourdeurs administratives.

La revalorisation de l’indemnité me paraît donc essentielle. On dit toujours qu’une commune est une petite République : nous sommes au cœur de la démocratie à cet échelon.

Je soutiens pleinement les amendements de nos collègues Marie-Pierre Monier, Bernard Delcros, Georges Patient et Sylvie Vermeillet.

À une époque pas si lointaine, M. le secrétaire d’État présidait l’Association des petites villes de France ; peut-être s’en souvient-il encore. Je trouve donc dommage qu’il ait fait preuve d’un tel laconisme au moment d’exprimer l’avis défavorable du Gouvernement. J’aimerais savoir comment il gère une telle contradiction, pour peu qu’il ait gardé quelques pans de cette période en mémoire.

Il faut tout de même savoir ce que nous voulons. Nous sommes au cœur du débat. Nous avons abordé les problématiques de sécurité, de responsabilité ou de pouvoir de police ; l’indemnité est le sujet délicat. Avec ce qui est proposé, on met les maires dans la situation d’avoir des prétentions déplacées lors du premier conseil municipal suivant le renouvellement. L’enjeu est de démonétiser, de dépolitiser et de ne pas les mettre en difficulté lorsqu’ils demandent simplement la juste contrepartie de leur mission.

Telles sont les considérations qui doivent, me semble-t-il, nous animer au moment où nous prenons une décision aussi importante.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. L’amendement du Gouvernement tient-il compte de l’amendement n° I–1198 rectifié, que nous avons adopté hier, lors de l’examen de l’article 21 ? De mon point de vue, il faut adopter l’amendement n° I–1199 rectifié pour que le prélèvement sur recettes de 27 millions d’euros au profit de la collectivité territoriale de la Guyane soit maintenu.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je veux revenir non pas sur le montant en cause, mais sur la parole de l’État qui s’est exprimée au travers de votre position, monsieur le secrétaire d’État.

Lors de ses annonces aux maires de France, le Président de la République n’a pas dit que les indemnités allaient être revalorisées de 100 % dans les communes de 100 habitants et de 50 % dans les communes entre 100 et 500 habitants… en prenant dans la poche des départements et des régions ! Or la position défendue ultérieurement par le Gouvernement peut nous amener à mettre en cause la crédibilité de la parole du Président de la République. En effet, qui croire ?

Je suis certain que les élus communaux reverront leur position si celle du Gouvernement revient à prendre dans la poche des autres collectivités. Le but est non pas de dresser les uns contre les autres, mais de rassembler l’ensemble des élus.

Par ailleurs, cela augure mal de la réforme de la taxe d’habitation, puisque vous remettez en cause les compensations de la réforme de la taxe professionnelle. Comment croire que les budgets des communes ne seront pas affectés dans les années qui viennent, si les compensations sont régulièrement remises en question ?

Monsieur le secrétaire d’État, votre position a donc un double effet négatif ; malgré le geste du Gouvernement, elle sera mal interprétée par les élus locaux, départementaux et régionaux.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Un certain nombre d’annonces faites ces derniers temps avaient pour objet de rétablir la confiance entre le Gouvernement et les maires. Or le projet de loi Engagement et proximité est en train d’être détricoté à l’Assemblée nationale… Aujourd’hui, le même problème financier se pose.

Monsieur le secrétaire d’État, vous allez porter une lourde responsabilité : l’amendement va être voté au Sénat, mais il faudra aussi qu’il le soit à l’Assemblée nationale, sinon je ne vois pas comment vos ambitions de rétablir la confiance avec les maires, notamment ruraux, pourront se concrétiser. Ce sera un marché de dupes, et les maires ne s’y tromperont pas.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas certain que les comptes soient bons. En France, pratiquement 20 000 communes ont moins de 500 habitants. Si l’on divise 28 millions d’euros par 20 000, cela représente 1 400 euros par commune. Ce résultat est-il proche du montant évalué par vos services ? Soit il manque un zéro, soit je ne sais pas compter… En tout cas, il y a un problème !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je veux revenir sur l’amendement n° I-1199 rectifié, au risque de répéter ce que vient de dire Antoine Karam. Hier, nous avons voté pour inscrire au budget général 27 millions d’euros figurant actuellement dans le budget de la mission « Outre-mer », afin de permettre l’ouverture d’une liaison directe entre la Guyane et la France, comme l’a recommandé un rapport de la Cour des comptes et à la suite d’un manque à gagner concernant l’octroi de mer, dans les détails duquel je ne rentrerai pas.

Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas ne pas adopter aujourd’hui cet amendement. Il n’en reste pas moins, monsieur le secrétaire d’État, qu’il conviendra de revenir sur ce point lors de l’examen de la mission « Outre-mer ».

Je soutiens donc l’amendement de M. Karam.

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que, si l’un des amendements faisant l’objet de la discussion commune est adopté, les suivants deviendront sans objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-527.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-286 rectifié, I-287 rectifié, I-288 rectifié, I-1199 rectifié et I-1262, le sous-amendement n° I-1266 et l’amendement n° I-268 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(Larticle 26 est adopté.)

Article 26
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Article 26 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 26

M. le président. L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Janssens, Chasseing, Pellevat et Panunzi, Mmes Sittler, Noël, Guidez et Dumas, MM. Kennel et Reichardt, Mme Joissains, MM. Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, H. Leroy et Détraigne, Mmes Billon, Perrot et A.M. Bertrand, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville, Louault et Bonhomme, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Capo-Canellas et Genest, Mme Vullien et MM. Gabouty, Joyandet et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à maintenir la dotation « élu local » aux communes fondatrices d’une commune nouvelle, jusqu’à la fin du mandat en cours.

Vous le savez tous, cette dotation est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant.

La mise en place de communes nouvelles laisse inchangé le nombre d’élus locaux jusqu’à la fin du mandat. Cela a souvent pour conséquence de diminuer fortement le nombre de communes éligibles, alors que les charges afférentes à chaque commune demeurent.

À l’issue du mandat, lorsque la population de la commune nouvelle dépasse les 1 000 habitants, il n’y a plus aucune raison que la dotation élu local soit maintenue. Mais, en cours de mandat, puisque le nombre d’élus reste identique, il faut que les communes fondatrices continuent à percevoir cette dotation. Sinon, le coût de la création de la commune nouvelle sera très amer…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’utilité de maintenir un dispositif transitoire. La commission s’est interrogée sur le caractère opérant de l’amendement : comment le dispositif peut-il fonctionner dès lors que les anciennes communes n’existent plus ? Une telle mesure lui paraît très difficile d’application.

Si le Gouvernement estime néanmoins que le dispositif est opérationnel, la commission émettra un avis favorable. Si tel n’est pas le cas pour des raisons techniques, elle demandera le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, vous prévoyez le maintien d’une dotation pour des communes qui n’existent plus. Sans préjuger un avis positif ou négatif du Gouvernement, il aurait fallu rédiger votre amendement en prévoyant l’éligibilité à cette dotation des communes nouvelles nées de la fusion de communes anciennement éligibles pendant une durée transitoire.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de le retirer ; sinon, son avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je remercie très chaleureusement M. le secrétaire d’État de son excellente suggestion. Je soutiens la proposition de ma collègue Sylvie Vermeillet. On sait que la création de communes nouvelles est un process volontaire engagé par les élus, qu’il faut soutenir ou, à tout le moins, ne pas décourager.

On voit parfois des petites communes s’agréger pour constituer une commune nouvelle, laquelle dépasse très légèrement le seuil de plus de 1 000 habitants tout en conservant les mêmes charges. Des périodes transitoires ont été instituées pour la création de communes nouvelles : même limitées dans le temps, elles constituent un accompagnement à la réussite.

Je suggère donc que l’amendement de Mme Vermeillet soit réécrit dans l’excellent sens proposé par M. le secrétaire d’État.

M. le président. Madame Vermeillet l’amendement n° I-37 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, je suis d’accord pour réécrire l’amendement dans le sens exposé par M. le secrétaire d’État. La situation actuelle n’est pas juste, puisque le nombre d’élus reste inchangé.

M. le président. Ma chère collègue, il n’est pas possible de réécrire cet amendement en séance. Néanmoins, si vous décidez de le maintenir, il pourra être modifié lors de la navette.

Mme Sylvie Vermeillet. Je le maintiens alors, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-37 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° I-37 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 26 bis - Amendements n° I-532 rectifié ter et n° I-284 rectifié bis

Article 26 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-935 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lamure, M. Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. D. Laurent et Morisset, Mme Duranton et MM. Meurant, Cambon, Panunzi, Pellevat et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

leurs dépenses d’entretien des réseaux

par les mots :

les dépenses d’entretien des réseaux secs et humides

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à préciser dans la loi le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien, en raison des besoins urgents et importants identifiés, à la fois sur les réseaux secs – je pense à la couverture numérique, à l’enfouissement des réseaux électriques, à la conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergie – et sur les réseaux humides.

L’adoption de cet amendement est souhaitée par un grand nombre de collectivités dans l’Hexagone, en particulier par la commune de Bellevigny, en Vendée, dont je salue les représentants présents dans les tribunes.

M. le président. L’amendement n° I-579 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après le mot :

réseaux

insérer les mots :

secs et humides

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 26 bis, afin de mieux définir le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien. Il intègre ainsi les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux humides et sur les réseaux secs, tels que la couverture numérique, l’enfouissement des réseaux électriques ou la conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il appartiendra au Gouvernement de nous préciser si, comme nous le pensons, ces amendements sont inutiles, car satisfaits, les réseaux, qu’ils soient secs ou humides, étant déjà en l’état du texte éligibles au FCTVA. Pourquoi alors compliquer la loi ?

Si le Gouvernement confirme notre analyse – son avis figurera au Journal officiel –, cette doctrine s’appliquera. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; sinon, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je confirme totalement l’analyse du rapporteur ! Je demande par conséquent le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-935 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Mandelli. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° I-579 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-935 rectifié et I-579 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’article 26 bis.

(Larticle 26 bis est adopté.)

Article 26 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 26 bis  - Amendements n° I-50 rectifié, n° I-446 rectifié, n° I-571 rectifié et n° I-789

Articles additionnels après l’article 26 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-532 rectifié ter, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet, Mohamed Soilihi et Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis par l’avis de la Commission générale de terminologie et de néologie publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010 » ;

2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement s’inscrit dans l’optique d’une société numérique. Vous connaissez tous, mes chers collègues, la volonté de renforcer l’utilisation du numérique, notamment par les collectivités locales. De ce point de vue, le FCTVA présente un défaut. Les dépenses exposées au titre de l’utilisation du cloud – le nuage en bon français ! – n’y sont pas éligibles puisque le FCTVA ne porte que sur ce qui enrichit le patrimoine de la collectivité : les actifs, les rénovations d’infrastructures, etc.

Le cloud est pourtant une infrastructure, mais utilisée sous forme de prestation de services. Je propose de l’inclure dans ce qui relève du remboursement au titre du FCTVA, parce qu’il faut encourager l’utilisation de ce service.

En effet, je rappelle la volonté du Gouvernement de favoriser, avec son plan de juillet 2018, l’utilisation du cloud.

Par ailleurs, le recours à ce service permet de diminuer à terme les dépenses, puisque cette solution est moins coûteuse que des infrastructures traditionnelles.

Deux arguments plaident en faveur de mon amendement.

Aujourd’hui, les collectivités recourent à ce qu’on appelle les SaaS – Software aa Service – ou les PaaS – Platform as a Service –, autrement dit des plateformes de service. Mais ces technologies n’étant pas très utilisées, il n’y aurait pas d’effet d’aubaine. L’amendement tend plutôt à encourager la migration d’un système vers un autre.

Ensuite, une limite est instaurée, puisqu’il est prévu un taux de compensation de 5,6 % correspondant aux dépenses informatiques éligibles au titre d’une facture usuelle.

Nous avons déjà quelque peu ouvert le FCTVA, notamment aux travaux de peinture. Je sais bien que l’on pourra m’opposer que le dispositif que je propose n’est pas tout à fait conforme à l’esprit du FCTVA, qui doit servir à favoriser l’investissement. Pour autant, il s’agit d’une forme d’investissement qu’il faut encourager et qui est, en réalité, plus performante pour les usagers et moins coûteuse pour les finances publiques.

Je souhaite que nous puissions développer ce type d’infrastructure. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, D. Laurent et Paccaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Cambon, Houpert et Bizet, Mme Deromedi, MM. Magras et Savary, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, Piednoir, Bockel et Duplomb, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat et Duranton, MM. Rapin et del Picchia, Mme Lamure et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2020, pour l’utilisation de services d’infrastructure de l’informatique en nuage afin de faciliter l’accès à leurs ressources au sein d’un environnement virtualisé par le biais de l’Internet ou d’une connexion sécurisée, et dans le cadre de leurs compétences pour mettre en œuvre de nouveaux services dématérialisés. » ;

2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Je serai bref, mon argumentaire étant identique à celui qui vient d’être présenté. Mon amendement a une rédaction légèrement différente, mais l’objectif est le même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le FCTVA est normalement utilisé pour des dépenses d’investissement. En l’espèce, il s’agit plutôt d’investissement en matière d’externalisation.

À titre personnel, je considère que le FCTVA doit évoluer. Par exemple, la location longue durée (LLD) peut-être plus efficace dans certains cas que l’investissement dans des véhicules. Il faut s’interroger, car on sait très bien que l’achat par une collectivité n’est pas forcément le moyen le plus économique de fournir un service.

Le sujet est relativement nouveau. La collectivité a-t-elle besoin – tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été des gestionnaires de collectivité se posent la même question – d’avoir ses propres ordinateurs et ses propres serveurs ? Ceux-ci peuvent-ils être externalisés ?

Néanmoins, je n’ai aucune idée du chiffrage que peut représenter l’extension du FCTVA. La commission souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur cet amendement qui a déjà fait débat, semble-t-il, à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable pour deux raisons.

Première raison, les services de cloud représentent une dépense de fonctionnement. Si nous avons ouvert le FCTVA, à la fois à des dépenses d’entretien en matière de voirie et de bâtiments depuis maintenant quelques années et, avec les amendements votés précédemment, à des dépenses d’entretien des réseaux, il ne nous paraît pas opportun de continuer à altérer la nature initiale du FCTVA.

Seconde raison, les amendements prévoient un taux particulier, ce qui serait là aussi une nouveauté en matière de FCTVA et induirait des distorsions de taux d’application.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-532 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-284 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 26 bis - Amendements n° I-532 rectifié ter et n° I-284 rectifié bis
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Article 27

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-50 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Chevrollier, Panunzi, Kennel et Dallier, Mme Primas, M. Mayet, Mme Bories, MM. Nougein et Poniatowski, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, MM. Cardoux, Gremillet et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Genest.

L’amendement n° I-446 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-571 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier et Léonhardt.

L’amendement n° I-789 est présenté par M. M. Bourquin, Mme Préville, MM. Temal et P. Joly, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste et Lurel, Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier et Mme Conconne.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Nous avions déjà évoqué ce sujet l’année dernière. Pour ne pas l’adopter, on avait alors opposé à mon amendement un argument technique, à savoir l’automatisation du FCTVA. Comme le présent projet de loi de finances reporte justement cette automatisation, cet argument ne sera plus valable.

Par ailleurs, la situation va bientôt évoluer puisque la loi d’orientation des mobilités (LOM) institue désormais l’obligation pour les collectivités de verdir leur parc de voitures, notamment en procédant, lors du renouvellement de leur flotte, à l’achat de 20 % de véhicules propres jusqu’en 2021, un taux porté à 30 % après cette date.

Or il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que les véhicules à faibles émissions coûtent beaucoup plus cher que les véhicules thermiques. Pour les collectivités, particulièrement pour les plus petites communes, le fait d’acheter en une fois ce type de véhicules peut être problématique.

Cet amendement a pour objet de rendre éligible au FCTVA la partie qui relève de l’investissement dans un contrat de location longue durée de véhicules. Nous avons procédé au chiffrage de cette mesure : l’ordre de grandeur serait de 300 000 euros, ce qui ne remettrait pas en cause, me semble-t-il, le solde budgétaire.