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Interventions de Mme Françoise GATEL
(mardi 13 juillet 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1412 (Zone de montagne - Exploitant d'une résidence de tourisme - Acquisition de meublés - Droit de priorité - Opérateur agréé par l'État - Cession à titre gratuit)

Article 27 (précédemment réservé) (Raccourcissement des délais et élargissement des procédures d'acquisition de biens sans maître et en état d'abandon manifeste)

Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservés) - Amendement ° 777 rectifié bis (Propriétaire privé - Terrain - Obligation de remise en état - Maire - Possibilité d'injonction)

Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservés) - Amendement n° 697 rectifié bis (Zone de montagne - Parcelle forestière - Bien sans maître - Propriétaires de parcelles contiguës - Cession prioritaire)

Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservés) - Amendement n° 1622 rectifié bis (Expropriation pour cause d'utilité publique - Acompte sur indemnité d'éviction - Extension à tous les locataires)

Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservés) - Amendement n° 1086 rectifié ter (Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 - Titres d'occupation du domaine public - Maires - Compétences de plein droit)

Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservés) - Amendement n° 150 rectifié (Secret professionnel et fiscal - Collectivités locales - Dérogation)

Article additionnel après l'article 27 bis (précédemment réservé) - Amendement n° 694 rectifié bis (Chemins ruraux - Vente - Enquête publique préalable - Dispense)

Article 29 (précédemment réservé) (Appui du département à l'élaboration du programme local de l'habitat, PLH)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.