Interventions de M. Christian GAUDIN

Discussion générale:

Avis de la commission privilégiant une approche économique de ce texte. Création et défaillance des entreprises. Fonctionnement peu satisfaisant des procédures de redressement judiciaire existantes. Création d'un dispositif de sauvegarde : responsabilisation des chefs d'entreprise ; comités de créanciers. Procédure de conciliation. Amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Souhait d'une représentation spécifique des artisans au cours de la procédure collective ; rôle de la chambre de métiers. Intérêt de la mise en place de comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, CODEFI, réservés aux artisans. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur - Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels)

Son amendement n° 180 : transmission systématique des impayés à la Banque de France ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation)

Son amendement n° 181 : faculté pour le président du tribunal de commerce de choisir le mandataire ad hoc sur les listes établies par la chambre de métiers ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 182 : suppression de la faculté pour les créanciers de proposer un conciliateur en vue de sa désignation par le président du tribunal de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 183 : énumération des causes de récusation d'un conciliateur ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable)

Son amendement n° 184 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)

Son amendement n° 185 : obligation pour le conciliateur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde)

Son amendement n° 186 : audition d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la prorogation de la période d'observation)

Son amendement n° 187 : fixation d'une durée maximale pour la période d'observation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités)

Son amendement n° 188 : décision motivée du tribunal de commerce en cas de non-désignation d'un administrateur judiciaire ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 621-6 du code de commerce - Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure)

Art. 20 (Art. L. 621-7 du code de commerce - Compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner un technicien)

Art. 25 (Art. L. 622-6 du code de commerce - Inventaire du patrimoine du débiteur)

Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

Son amendement n° 192 : extension à tout prêteur du paiement prioritaire accordé aux créances résultant de prêts consentis au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)

Son amendement n° 193 : consultation du mandataire judiciaire et des représentants des personnels avant l'adoption du projet de plan par les comités de créanciers ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 71 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

Son amendement n° 194 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 152 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Cas généraux de faillite personnelle)

Son amendement n° 195 : suppression de la sanction pour faillite personnelle en cas d'une omission de déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 154 (Art. L. 653-8 nouveau du code de commerce - Interdiction de gérer)

Son amendement n° 196 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 176 bis

Son amendement n° 197 : levée du secret professionnel de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard des mandataires de justice ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 187

Soutient l'amendement n° 271 de M. Michel Bécot (extension aux créances dues aux façonniers du privilège de paiement prévu pour les créances salariales) ; adopté. (texte intégral du JO)