Interventions de M. Charles GAUTIER

Discussion générale:

Texte de circonstance tendant à imputer au juge l'échec de la politique contre l'insécurité. Réponse démagogique à la détresse des victimes. Récidive et passé judiciaire du condamné déjà pris en considération par les magistrats. Introduction dès lors inutile de la réitération. Mesures répressives pour l'ensemble des récidivistes. Mesures préventives limitées aux délinquants sexuels, pour lesquels le taux de récidive n'est que de 1,3 %. Surveillance par GPS. Absence d'effet dissuasif sur la récidive. Indignité du système. Problèmes techniques et financiers. Double peine et non pas mesure de sûreté. Absence d'équilibre entre répression et prévention. Constat identique s'agissant de l'élargissement du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux irresponsables pénaux. Limitation non pertinente des possibilités de sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes. Amendement de suppression. Modification salutaire apportée par la commission des lois. Intérêt des propositions concernant le suivi socio-judiciaire et les injonctions de soins. Le groupe socialiste s'opposera au placement sous surveillance électronique mobile, même dans le cas d'une libération conditionnelle et proposera la création d'un contrôle général des prisons. Les sénateurs socialistes resteront attentifs aux évolutions qui auront lieu au cours de la discussion. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)

Soutient l'amendement n° 38 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions)

Soutient l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Dotation préférable des services de probation et d'insertion en moyens financiers plutôt que la consécration du "tout carcéral". (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence)

Le groupe socialiste votera les amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et, en cas de rejet de ceux-ci, votera l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour le juge, en cas de récidive, de délivrer un mandat de dépôt à l'audience par décision motivée, quelles que soient la peine prononcée et l'infraction commise). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)

Soutient l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. 144 du code de procédure pénale - Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire)

Soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Augmentation du nombre des détentions provisoires et de la population carcérale. Imprécision du critère retenu. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. 712-6, 712-13, 723-9, 723-12 du code de procédure pénale - Coordinations)

Soutient l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. 434-29 du code de procédure pénale - Sanctions encourues par le condamné se soustrayant au placement sous surveillance électronique mobile)

Soutient l'amendement n° 47 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 131-36-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'ordonner le placement sous surveillance mobile pour l'exécution de certaines obligations liées au suivi socio-judiciaire)

Soutient l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Entrée en vigueur du fichier des délinquants sexuels)

Soutient l'amendement n° 50 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Domaine réglementaire. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 15

Soutient l'amendement n° 51 de M. Robert Badinter (instauration d'un contrôleur général des prisons) ; rejeté. Indignité des conditions de détention et de travail dans les prisons. Commission d'enquête du Sénat. Nécessité de reprendre la proposition de loi votée à l'unanimité du Sénat en 2001 et non examinée par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)