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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 6 (Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
P. 8130 et suivantes (texte intégral du JO)
