Interventions de M. Patrice GÉLARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.

première lecture

[n° 2003-1176 (22 et 23 octobre 2003)]

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  Exception d'irrecevabilité :

Au nom de la commission, émet un avis défavorable sur la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Différence entre le droit d'asile au 19e siècle et actuellement. Notion d'asile interne. Communication de documents. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Au nom de la commission, émet un avis défavorable sur la motion n° 76 de Mme Danielle Bidard-Reydet tendant à opposer la question préalable. Populations réfugiées dans les pays du Sud. Amalgame entre droit d'asile et politique de l'immigration. Réfugiés accueillis en France au cours du 20e siècle. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Votera contre l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 21 de M. Robert Bret (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint). (texte intégral du JO)