PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION n° 2009-38 (dossier législatif)
- Intervention 1
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- Intervention 12
- Intervention 13
PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS n° 2009-39 (dossier législatif)
Rappel au règlement
PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION n° 2009-38 (dossier législatif)
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- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Article 1er (art. L.O. 119 du code électoral - Nombre des députés)
Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (art. L.O. 135, L.O. 176 et L.O. 178 du code électoral - Remplacement temporaire à l'Assemblée nationale des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales)
Article 3 (art. L.O. 319 du code électoral - Remplacement temporaire au Sénat d'un sénateur élu au scrutin majoritaire et ayant accepté des fonctions gouvernementales)
Article 4 (art. L.O. 320 du code électoral - Remplacement temporaire au Sénat des sénateurs élus à la représentation proportionnelle)
Article 5 (Livre VIII et art. L.O. 567-9 du code électoral - Procédure de désignation d'une personnalité par le Président de la République pour siéger à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution)
Article 7 (art. L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral - Abrogations)
PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS n° 2009-39 (dossier législatif)
Article 1er (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution)
- Intervention 53
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- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
Article 2 (Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance)
Article 3 (Livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives)
Article 4 (Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement)
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