PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ ET À FACILITER L'EXERCICE DU MANDAT LOCAL (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 3142-56 du code du travail - Congé électif pour participer à la campagne électorale)

Article 4 (art. L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - Information des employeurs)

Article additionnel après l'article 4

Article 5 (art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales - Dépenses de formation)

Article additionnel après l'article 5

Article additionnel après l'article 7 ter

Article 8 (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Suspension du contrat de travail)

Article 8 bis (nouveau) (art. L. 613-3 du code de l'éducation - Validation des acquis de l'expérience)

Article 9 (art. L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales - Elargissement du champ des bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat)

Article additionnel après l'article 9

Articles additionnels après l'article 11

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