Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je rejoins tout à fait mon ami Alain Anziani, d’autant que vous nous avez souvent tenu le même discours lors de la réforme des collectivités territoriales. Nous souhaitons aborder ces questions sans attendre l’examen du projet de loi n° 61.

Par ailleurs, distinguer collectivités territoriales et EPCI, c’est faire de la sémantique. Dans les faits, la fonction de président d’une communauté urbaine ou d’une grosse communauté d’agglomération est aussi prenante qu’un mandat électoral : pourquoi ne serait-elle pas prise en compte au titre de la limitation du cumul des mandats ? J’ajoute que notre amendement tient compte de la taille des intercommunalités, puisqu’il prévoit des seuils pour l’application de la limitation du cumul.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut être vigilant lorsque l’on fixe des seuils en la matière. Par exemple, si l’on adoptait votre proposition, mes chers collègues, un maire ne pourrait présider une intercommunalité comptant plus de 30 000 habitants. J’attire votre attention sur ce point !

M. Claude Bérit-Débat. Le seuil peut être revu, c’est le principe qui compte !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Par ailleurs, s’il est vrai que la commission a repris deux dispositions du projet de loi n° 61, celles-ci s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, ce qui n’est pas le cas des mesures que vous préconisez en matière d’incompatibilités. L’examen du projet de loi n° 61 nous permettra d’avoir une vue d’ensemble de ces questions. Je considère moi aussi que certains cumuls ne sont plus acceptables aujourd'hui. Des progrès ont déjà été réalisés à cet égard, sous divers gouvernements, mais le développement de l’intercommunalité nous impose maintenant d’aller plus loin. Pour autant, il convient à mon sens d’envisager le problème de manière globale, plutôt que d’examiner des dispositions éparses : c’est la seule chose qui nous sépare ! Voilà pourquoi, à ce stade, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut être sérieux ! Après l’article 40, on nous oppose maintenant le projet de loi n° 61 !

Puisque vous parlez de cohérence, je vous rappelle que le projet de loi n° 60 ne devait pas traiter des modes de scrutin, cette question étant renvoyée au projet de loi n° 61.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. D’accord !

M. Pierre-Yves Collombat. On nous avait en outre expliqué en long, en large et en travers qu’elle relevait du domaine réglementaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Pierre-Yves Collombat. Puis nous est arrivé de l’Assemblée nationale le projet de loi électorale…

M. Pierre-Yves Collombat. Par conséquent, la cohérence, c’est quand ça vous arrange ! (M. le président de la commission des lois proteste.)

Que reste-t-il de l’initiative parlementaire ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle est intacte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y en a plus !

M. Pierre-Yves Collombat. Dès que nous déposons une proposition de loi, aussi élémentaire soit-elle, on nous oppose l’article 40 ; aujourd’hui, on oppose à nos amendements l’examen d’un texte qui interviendra à l’automne, en 2012 ou en 2015…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non, ce sera à l’automne !

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas sérieux !

Par ailleurs, je veux bien que l’on fasse du juridisme et que l’on distingue les mandats des fonctions, mais ces arguties mêmes témoignent qu’il est fondamental que nous ayons ce débat sur le statut de l’élu que nous réclamons tous : il permettra de préciser les choses. On sait bien que le problème, c’est non pas le cumul des mandats, mais celui des fonctions ! Il convient de le régler très rapidement. Dans cette optique, notre proposition n’a rien d’excessif ! Certes, monsieur le président de la commission, on peut discuter des seuils, mais ceux que nous avons retenus sont raisonnables, dans la mesure où ils permettent qu’un maire préside un EPCI de petite taille.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur le sénateur, je regrette que vous preniez ce ton…

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la passion, monsieur le ministre !

M. Patrick Ollier, ministre. Je le comprends, mais il me semblait qu’il y avait un consensus sur ce texte ; je souhaite qu’il perdure jusqu’au terme du débat.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais oui, nous voterons ce texte !

M. Patrick Ollier, ministre. Je vous en remercie, mais si vous souhaitez maintenir le consensus, il faut suivre la commission des lois. En l’occurrence, la liberté d’initiative sénatoriale est totale : c’est la commission des lois du Sénat qui a ajouté un certain nombre de dispositions issues du projet de loi n° 61, le Gouvernement s’est contenté de les approuver, parce qu’elles sont cohérentes avec l’excellente proposition de loi de M. Saugey et de Mme Des Esgaulx.

Pour votre part, vous souhaitez engager la discussion sur des sujets qui relèvent spécifiquement du projet de loi n° 61. Nous y viendrons lors de l’examen de ce dernier, à l’automne ; pour l’heure, préservons la cohérence de ce débat et le climat de consensus qui, jusqu’à présent, nous a permis d’avancer de manière très constructive.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, les membres d'un cabinet ministériel, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, les agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ».

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Certes, avec cet amendement, nous anticipons : M. le rapporteur et M. le ministre vont sans aucun doute nous dire que cette question sera étudiée lors de l’examen du projet de loi n° 61… Cela étant, ne serait-ce que pour ne pas l’oublier, il est préférable de l’aborder aujourd’hui.

La confiance du citoyen en l’État se trouve au cœur du pacte républicain. C’est parce que le peuple attend de ses représentants une parfaite exemplarité que subsiste le lien essentiel entre souveraineté populaire et représentation. Le contrat social qui fonde l’État repose sur l’exigence de probité, d’impartialité et de responsabilité de la part des agents de l’État, qu’ils soient fonctionnaires, collaborateurs de cabinet ou titulaires d’un emploi supérieur nommés par le Gouvernement, à l’échelon tant national que local, bref de la part de tous ceux qui assurent des missions d’intérêt général avec lesquelles pourrait interférer un intérêt privé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’objet de cet amendement excède celui de la proposition de loi : il n’a qu’un très lointain rapport avec le mandat local. De plus, il s’inscrit dans le champ du projet de loi relatif aux conflits d’intérêts – et non dans celui du projet de loi n° 61 –, qui devrait être déposé sur le bureau des assemblées dans les prochaines semaines, pour faire suite au rapport Sauvé.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Il est également défavorable. Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur : le Gouvernement a effectivement pris l’initiative d’élaborer un projet de loi sur ce problème, qui sera examiné en son temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’aimerais que l’on nous communique la liste des projets de loi à venir : cela nous éviterait de déposer des amendements superflus et nous faciliterait le travail pour la prochaine session ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous aussi, nous souhaiterions disposer d’une telle liste !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Article 2

Article 1er

(Supprimé)

Mme la présidente. L’article 1er a été supprimé, mais l'amendement n° 22, présenté par MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier et Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, tend à le rétablir dans la rédaction suivante :

Au 2° de l’article L. 3142-56 du code du travail, les mots : « dans une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dans une commune d’au moins 500 habitants ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement va sans doute également se voir opposer le projet de loi n° 61…

Il s’agit d’étendre à l’ensemble des communes d’au moins 500 habitants le régime de congé électif pour les candidats salariés. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi n° 61, rien ne permet de penser que l’application de ce régime constitue une contrainte excessive pour les entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je suis effectivement contraint de vous renvoyer à l’examen du projet de loi n° 61, mon cher collègue. La commission des lois a supprimé l’article 1er de la proposition de loi, car la mise en place du congé électif est liée à l’application du scrutin municipal de liste. Cette question sera débattue lors de la discussion du projet de loi n° 61, qui prévoit pour l’heure d’abaisser le seuil de population de la commune à 500 habitants. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous ne céderons pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Article 3

Article 2

(Supprimé)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Article 4

Article 3

(Supprimé)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Article additionnel après l'article 4

Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2123-5, il est inséré un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-5-1. – Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l’employeur est tenu informé par le maire, avec l’accord de l’intéressé, des dispositions des articles L. 2123-1 à L. 2123-6, L. 2123-7 à L. 2123-9, L. 2123-11, L. 2123-11-1, L. 2123-12 et L. 2123-13. » ;

2° Après l’article L. 3123-3, il est inséré un article L. 3123-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-3-1. – Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l’employeur est tenu informé, par le président du conseil général, avec l’accord de l’intéressé, des dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-4, L. 3123-5 à L. 3123-7, L. 3123-9, L. 3123-9-1, L. 3123-10 et L. 3123-11. » ;

3° Après l’article L. 4135-3, il est inséré un article L. 4135-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-3-1. – Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l’employeur est tenu informé par le président du conseil régional avec l’accord de l’intéressé, des dispositions des articles L. 4135-1 à L. 4135-4, L. 4135-5 à L. 4135-7, L. 4135-9, L. 4135-9-1, L. 4135-10 et L. 4135-11. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Gourault.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Guené.

L'amendement n° 24 est présenté par MM. Povinelli, Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier et Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Au 4° du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit simplement de corriger une erreur rédactionnelle à l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. L’objet de cet amendement est d’accorder des crédits d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que d’en fixer le montant.

Mme la présidente. L’amendement n° 15 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces amendements ne sont pas tout à fait de nature rédactionnelle…

La loi du 27 février 2002 a étendu le principe du bénéfice du crédit d’heures à tous les conseillers municipaux, mais elle n’a pas prévu de quota forfaitaire pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Comprenant le souci d’harmonisation des auteurs des amendements, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. En effet, ces amendements n’ont rien de rédactionnel !

L’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales attribue actuellement un crédit d’heures aux maires et aux adjoints de toutes les communes, ainsi qu’aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. L’objectif est de leur donner le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat.

Le bénéfice du crédit d’heures doit rester lié à l’étendue des responsabilités exercées.

En outre, l’utilisation des crédits d’heures constitue une contrainte pour l’employeur et se traduit par une charge financière pour la commune, qui compense les pertes de salaire supportées par l’élu.

L’élargissement du bénéfice de la quotité forfaitaire de crédit d’heures à tous les conseillers municipaux aurait donc, à ce double titre, une incidence significative, eu égard au nombre élevé des élus concernés, de l’ordre de 300 000.

Le Gouvernement, même s’il comprend la philosophie de ces amendements, tient à souligner leurs implications, qui sont considérables. Je le répète, ils ne sont pas rédactionnels.

Mme Jacqueline Gourault. Je retire le mot « rédactionnel ».

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 24.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier et Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

maire

par les mots :

le représentant de l’État dans le département

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement tend à modifier légèrement le texte de la commission, s’agissant de l’information des employeurs sur les droits des élus municipaux salariés. Il serait préférable, à nos yeux, que le préfet assure cette information, ce qui lui donnerait un aspect à la fois plus neutre et plus officiel. Cela s’inscrit d’ailleurs tout à fait dans la fonction du préfet, puisqu’il s’agit simplement de rappeler la loi, sans s’immiscer dans la gestion locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. M. Collombat paraît très jacobin en la circonstance ! (Sourires.)

En réalité, si nous avons maintenu l’information par le maire, c’est parce que, un département pouvant compter un très grand nombre d’élus, le préfet serait submergé par la tâche et des erreurs risqueraient d’être commises, d’autant que, à la demande des élus eux-mêmes, nous avons prévu que l’élu devra donner son accord à une telle information. Il est beaucoup plus facile pour le maire de recueillir cet accord.

L’information des employeurs d’élus salariés sera donc assurée bien plus simplement par la collectivité à laquelle ceux-ci appartiennent, qui les connaît et pourra rapidement recueillir leur consentement, que par le préfet.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement émet le même avis.

Monsieur Collombat, je m’étonne qu’un élu comme vous propose de revenir sur la décentralisation ! Faire intervenir le préfet dans cette matière me semble critiquable.

En outre, la mesure proposée serait inapplicable en pratique. En effet, sa mise en œuvre supposerait la création d’un dispositif lourd et complexe de centralisation des données, avec des risques d’erreurs inacceptables dans un domaine aussi sensible. Le maire est le mieux à même d’assurer cette mission.

C’est à bon droit que M. le rapporteur a parlé de jacobinisme !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Il y a des limites à la mauvaise foi ! Rappeler la loi fait tout de même partie des missions du préfet ! Encore une fois, il ne s’agit pas qu’il interfère dans les affaires communales !

Certes, le dispositif du texte est moins compliqué que celui que nous proposons, mais il ne servira à rien ! C’est peut-être d’ailleurs votre objectif…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Article 5

Article additionnel après l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier et Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « même si aucune action de formation n’a encore été financée par la commune ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Dans de nombreuses communes, l’obligation de procéder à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal n’est pas respectée quand aucune action de formation n’a été financée. En somme, puisqu’il n’y a pas d’objet sur lequel débattre, le débat est inutile !

L’objet de cet amendement est de renforcer le caractère obligatoire de l’organisation de ce débat, qui servira au moins à constater qu’aucune action de formation n’a été menée, ce qui incitera peut-être à faire évoluer les choses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. M. Collombat soulève un vrai problème : dans un certain nombre de communes, la loi n’est pas respectée.

L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà l’obligation d’organiser un débat annuel sur la formation des élus. C'est la raison pour laquelle cet amendement, qui procède certes de bonnes intentions, est superfétatoire. En conséquence, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Article additionnel après l'article 5

Article 5

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 3123-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 4135-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional, en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. »

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier et Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % pour les communes de 5 000 habitants au moins, 3 % pour les communes de 10 000 habitants au moins et 5 % pour les communes de 20 000 au moins, du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, par le conseil général ou le conseil régional, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du département. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la région. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le texte initial de la proposition de loi prévoyait la création d’un fonds de péréquation entre les communes pour le financement des dépenses de formation, ce qui nous paraissait tout à fait opportun, en vue de favoriser le développement de la formation, notamment dans les petites collectivités.

Un certain nombre de modifications ont été apportées au texte par la commission, mais l’idée de mettre en place un tel fonds de péréquation était bonne.

Cet amendement a étrangement échappé au couperet de la commission des finances : c’est un miraculé de l’article 40 ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement, qui tend à revenir au texte initial de la proposition de loi, est contraire à la position de la commission sur au moins trois points.

Tout d’abord, nous avons décidé d’unifier le plancher des crédits de formation à 1 % du montant total des indemnités de fonction, quelles que soient la nature de la collectivité et la taille de celle-ci.

Nous avons préféré retenir un dispositif de report d’une année sur l’autre des sommes non dépensées, cela dans la limite du mandat en cours, plutôt que de les transférer au Conseil national de la formation des élus locaux.

J’ajoute que le Conseil national de la formation des élus locaux n’est absolument pas compétent pour gérer un tel fonds. De surcroît, il faudrait modifier la loi relative à cet organisme, ce qui, en l’occurrence, n’est pas prévu.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.