Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Bernard Saugey.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Agence de lutte contre le dopage le rapport annuel d’activité 2010, établi en application de l’article L. 232-5 du code du sport.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Ce document a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est disponible au bureau de la distribution.

3

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire algérienne

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du Conseil de la Nation de la République algérienne, conduite par Mme Zohra Drif-Bitat, vice-présidente du Conseil de la Nation. (M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie qu’ils portent à notre institution.

Cette délégation est accompagnée par notre collègue, M. Claude Domeizel, président de notre groupe d’amitié France-Algérie.

Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la bienvenue et je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays. (Applaudissements.)

4

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Discussion générale (suite)

Exercice du mandat local

Discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Articles additionnels avant l'article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union pour un mouvement populaire, de la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, présentée par M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (proposition n° 449, texte de la commission n° 622, rapport n° 621).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Saugey, auteur de la proposition de loi.

M. Bernard Saugey, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte plus de 500 000 élus locaux qui ont choisi de consacrer tout ou partie de leur temps à la chose publique.

Ces 500 000 maires, conseillers municipaux, généraux ou régionaux sont une chance pour notre pays. Ils sont à la fois les serviteurs d’un modèle démocratique qui associe le plus grand nombre de ses citoyens à la conduite des affaires de la cité et des acteurs essentiels du savoir-vivre à la française.

La grandeur de leur mission résulte de la dimension humaine de celle-ci : les élus locaux exercent de véritables magistères sociaux ; ils constituent le premier recours auquel chaque citoyen peut avoir accès en cas de difficultés.

Cependant, bien que les élus locaux tirent une satisfaction personnelle de leur engagement au service du bien commun, une majorité d’entre eux est en proie au découragement.

La réalité, c’est que la représentation politique locale doit faire face à une crise de l’engagement qui connaît un degré de gravité sans précédent ; de là le risque d’une crise profonde des vocations, si je puis dire.

Beaucoup dénoncent l’impossibilité à laquelle ils sont confrontés d’exercer des responsabilités de plus en plus lourdes et d’accomplir des devoirs qui n’ont cessé de croître depuis quarante ans.

En effet, l’exercice du mandat va bien au-delà des tâches de représentation, d’administration ou de gestion. La société se montre de plus en plus exigeante vis-à-vis de la représentation démocratique locale, dont on attend qu’elle apporte toutes les réponses. Le métier de maire est devenu un sacerdoce, qui exige, aujourd’hui, des sacrifices personnels très importants.

Avec ma collègue et amie Marie-Hélène Des Esgaulx, nous avons souhaité présenter un texte permettant de lutter contre la désaffection qui caractérise aujourd’hui l’exercice du mandat local. La présente proposition de loi ne met pas l’élu au-dessus des lois. Elle lui permet simplement d’exercer son mandat avec toute la sérénité et la disponibilité nécessaires. Il en va de la vitalité de notre démocratie.

L’État doit aider les élus locaux dans l’accomplissement d’une mission devenue plus complexe. Avant de contrôler, les préfectures et l’ensemble des services doivent conseiller et soutenir les responsables des collectivités territoriales.

Il est essentiel que les femmes et les hommes qui s’engagent et qui ont le courage de se présenter devant le suffrage se sentent à l’abri de critiques qu’ils ne méritent pas.

En ce sens, je me réjouis que ce texte, grâce aux apports de la commission, protège plus efficacement les élus locaux en encadrant de manière plus stricte les délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêt.

Toutefois, il faut garder à l’esprit, mes chers collègues, que si nous sommes amenés à préciser ces délits, c’est uniquement sous l’effet d’une dérive récente qui conduit parfois le juge à contester l’esprit de la loi, le risque étant que les arbitrages des élus ne se fassent plus seulement en fonction de l’intérêt général, mais au nom de leur propre protection juridique.

Les élus locaux doivent pouvoir bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins. L’accès à la formation est un gage de liberté dans la prise de décision. Face à la multiplication des intérêts catégoriels, seule la connaissance et la maîtrise des réglementations peut guider les élus vers l’intérêt général.

En ce sens, je regrette, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que le système péréquateur de formation que nous avions proposé et qui permettait aux élus des plus petites communes d’avoir accès à des formations ne soit que partiellement repris.

Enfin, je souhaiterais rendre hommage au travail très important accompli par le Sénat, notamment par mon collègue Éric Doligé, pour identifier un certain nombre de normes obsolètes ou inadéquates s’appliquant aux collectivités locales.

Depuis trop longtemps, l’administration multiplie les normes. Celles-ci exaspèrent les élus locaux, très souvent confrontés à des réglementations kafkaïennes qui les obligent, par exemple, à construire des bâtiments laids et inadaptés mais respectant les normes légales, ou qui leur imposent le respect d’une réglementation identique en zone urbaine comme à la campagne.

Le plus inquiétant, et c’est la raison pour laquelle le travail conduit par le Sénat est remarquable, c’est que cette multiplication des normes tend à judiciariser notre société en ouvrant à la plainte un champ d’action illimité. L’accroissement de la responsabilité pénale des élus constitue, à n’en pas douter, une régression pour notre démocratie.

Je remercie tous mes collègues, au premier rang desquels Patrice Gélard, qui ont travaillé sur ce texte et l’ont fait évoluer pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local.

Les maires seront sensibles à cette attention, à l’heure où un renouvellement sénatorial se profile et où notre assemblée est plus que jamais reconnue comme l’interlocuteur privilégié des collectivités locales.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte peut être considéré comme une étape supplémentaire dans le processus de réforme des collectivités locales engagé depuis dix ans. Je souhaiterais que l’on en dresse un bilan, ici au Sénat, afin notamment de mettre en exergue ses points forts et surtout ceux, plus faibles, qui appelleront des changements. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative de Bernard Saugey et de Marie-Hélène Des Esgaulx. À travers leur proposition de loi, ils mettent le doigt sur un véritable problème, celui de l’attractivité du mandat local.

Comme l’a très bien souligné Bernard Saugey, à l’heure actuelle, les élus locaux manifestent parfois une certaine désespérance – je pense en particulier aux maires qui sortent épuisés d’un, deux, voire trois mandats et qui jettent l’éponge, car la fonction devient trop lourde, les responsabilités trop pesantes et les exigences de nos concitoyens trop fortes. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi arrive au bon moment.

Nous sommes cependant confrontés à trois grandes difficultés.

La première est liée à l’éternel problème du statut de l’élu, qui figure bel et bien dans un chapitre du code général des collectivités territoriales, même si on le connaît mal. Il existe toute une série de dispositions, notamment celles qui sont relatives à la disponibilité ou à la retraite ; certes, elles sont parfois incomplètes, mais elles établissent en réalité un véritable statut de l’élu.

À ce problème s’ajoute la tradition française du bénévolat des fonctions locales : l’élu local est censé agir gratuitement, sans toucher un salaire. Peu à peu, on a vu toutefois apparaître une rémunération des membres des exécutifs, quelquefois élargie à d’autres élus, ce qui a conduit à créer une sorte de statut salarié, peut-être contradictoire avec la notion d’élu local. Sans doute devrions-nous réfléchir à ce problème.

Par ailleurs, je regrette que ni les auteurs de cette proposition de loi ni la commission n’aient abordé la question de l’accès des femmes aux responsabilités locales qui, semble-t-il, n’est pas encouragé par le système actuel. Nous pourrions saisir la délégation aux droits des femmes sur ce point.

La deuxième difficulté tient à la prochaine discussion du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui comprend, notamment, toute une série de dispositions relatives au statut de l’élu local. Or nous ne pouvons pas intégrer dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui des dispositions qui feront l’objet d’un débat ultérieur, car nous risquerions d’empiéter sur le champ d’application du projet de loi n° 61 et de nous trouver ainsi en contradiction avec son contenu.

Par conséquent, nous proposerons que l’ensemble de ces dispositions soient renvoyées à l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, dit « projet n° 61 ».

Le deuxième obstacle, pour certains difficile à franchir, vient de ce que toute réforme du statut met en jeu des éléments financiers. Or, monsieur Collombat, qui dit éléments financiers, dit application de l’article 40 de la Constitution ! (M. Pierre-Yves Collombat et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclament.)

C'est la raison pour laquelle une trentaine des amendements déposés ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Cela n’empêchera pas toutefois que nous les évoquions au cours du débat.

J’en viens au contenu de la proposition de loi et à la façon dont la commission a travaillé.

Tout d’abord, nous n’avons pas voulu anticiper sur les prochains débats que nous aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi n° 61. Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons le retrait de l’article 1er de la proposition de loi, relatif au seuil nécessaire pour bénéficier du congé électoral, car il n’est pas applicable tant que les modalités du scrutin proportionnel aux élections communales n’auront pas été fixées.

Nous avons ensuite cherché à éviter les dispositions superflues, relevant du caractère réglementaire ou n’apportant pas grand-chose à la législation actuelle.

Ainsi, nous avons proposé la suppression de l’article 2 du texte, qui prévoyait la publication annuelle d’un nouveau rapport du Conseil d’État, relatif à l’application du droit par les collectivités territoriales. De fait, le Conseil d’État a déjà publié de nombreuses études sur cette question. Surtout, nous estimons que c’est au Sénat, gardien et protecteur des libertés locales, qu’il appartient d’établir un tel rapport.

De même, nous avons proposé la suppression de l’article 3, relatif à la réception, par le préfet, de l’ensemble des nouveaux élus afin de leur délivrer les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions. En effet, une telle disposition relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, la pratique est d’ores et déjà assez courante, les préfets ayant imaginé différentes formules pour informer les nouveaux élus.

Nous avons également supprimé les deuxième et troisième alinéas de l’article 8 : anticipant sur la mise en place des conseillers territoriaux, ils relevaient, selon nous, du projet de loi n° 61.

Nous avons ensuite écarté les dispositions sans lien direct avec le but visé par les auteurs. Ainsi, nous avons supprimé l’article 11, relatif aux incompatibilités, car celles-ci sont dépourvues de lien direct avec l’attractivité de la fonction d’élu local.

En revanche, nous avons retenu, prolongé et amélioré toute une série de dispositions de la proposition de loi, concernant l’entrée dans la fonction d’élu local, l’exécution du mandat et la sortie du mandat.

En ce qui concerne l’entrée dans la fonction d’élu local, nous avons élargi l’information aux employeurs prévue par l’article 4, car celle-ci se limitait à un seul aspect des droits du nouvel élu. Nous étant par ailleurs aperçus qu’un certain nombre d’élus locaux ne souhaitaient pas que leur employeur soit informé de leur élection, car ils craignent que cela n’entraîne des conséquences sur leur vie professionnelle, nous avons ajouté que l’information de l’employeur se faisait avec l’accord de l’élu local intéressé.

S’agissant ensuite de l’exécution du mandat, nous avons repris, réécrit, voire prolongé de nombreuses dispositions.

Concernant tout d’abord la formation des élus, à laquelle Mme Des Esgaulx est particulièrement attachée, et que trop de collectivités locales n’ont pas suffisamment pris en compte, nous avons proposé un mécanisme – nous verrons à l’usage s’il est performant – grâce auquel les dépenses de formation non engagées seront reportées automatiquement l’année suivante, jusqu’à la fin du mandat, de manière à ce que les différentes sommes mises annuellement à la disposition des élus puissent être cumulées en vue d’une opération de formation plus importante. Nous avons également rappelé que toute municipalité devait rendre compte de ses actions de formation.

Toujours à propos de la formation, nous avons repris de la proposition de loi l’établissement d’un plancher en lieu et place du plafond actuellement existant.

Nous avons également progressé, à l’article 7 bis, en ce qui concerne le calcul du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints : sera désormais pris en compte non plus le nombre réel des adjoints, mais leur nombre théorique.

Autre amélioration : à l’article 7 ter, nous avons harmonisé le statut des délégués communautaires, en alignant le statut des délégués des communautés de communes sur celui des délégués des communautés d’agglomération.

Surtout, nous avons avancé s'agissant du délit de favoritisme – je vous renvoie sur ce point aux propos de M. Saugey –, et avons repris un amendement de M. Collombat sur la prise illégale d’intérêt, non pour sanctionner les élus locaux, mais pour mieux les protéger face à un certain nombre de dérives jurisprudentielles récentes ; je rappelle que nous avions précédemment adopté un amendement similaire, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, déposée sur l’initiative de Bernard Saugey.

Enfin, s’agissant de la sortie du mandat, nous avons procédé à un certain nombre d’aménagements : en particulier, nous avons élargi le périmètre des bénéficiaires de l’allocation de fin de mandat ; à l’article 9, nous avons proposé, par coordination, de relever le seuil démographique applicable aux adjoints de 3 500 à 10 000 habitants. Enfin, nous avons mis en place toute une série d’éléments de réinsertion professionnelle permettant la validation des acquis, que la législation actuelle ne prenait pas en compte.

Dorénavant, un élu local pourra faire valider une longue expérience acquise, par exemple, dans l’aménagement du territoire ou la délivrance des permis de construire, et devenir ainsi titulaire d’un diplôme tel que le DUT, le diplôme universitaire de technologie, le BTS ou leurs équivalents, ce qui n’est pratiquement pas possible à l’heure actuelle.

J’ai également, à titre personnel, déposé un amendement ayant pour objet de permettre aux élus locaux d’être recrutés en tant que vacataires dans l’enseignement supérieur, ce qui, aujourd'hui, n’est pas possible s’ils n’exercent pas d’activité professionnelle ou s’ils ne sont pas chefs d’entreprise.

Enfin, je tiens à rendre hommage à Mme Gourault, qui a déposé en commission un amendement particulièrement pertinent afin que les maires des communes de moins de 1 000 habitants puissent bénéficier automatiquement d’une indemnité de fonction fixée au taux maximal prévu par le barème, ce qui n’était pas le cas auparavant, alors même que certains maires, par pudeur, refusaient en outre de toucher l’indemnité de maire. Dorénavant, le montant de l’indemnité de fonction versée aux maires ne donnera plus lieu à discussion. En revanche, rien n’interdira à ces derniers de refuser après coup cette indemnité et de la reverser à d’autres conseillers municipaux ou à leurs adjoints.

Je terminerai mon intervention par deux petites remarques. La première concerne l’honorariat. Ce dernier, à l’heure actuelle, est décerné aux maires, aux adjoints au maire ou aux conseillers municipaux après trois mandats, soit dix-huit ans. Une durée aussi longue n’est peut-être plus appropriée aujourd’hui. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de la réduire à douze ans, c’est-à-dire ce qui correspond à deux mandats.

Ma seconde remarque finale concerne les délais d’attribution de la médaille d’honneur, qui est, pour les élus, comme une médaille du travail, avec différents échelons : argent, vermeil et or. Monsieur le ministre, je vous propose de réduire ces délais, qui sont aujourd'hui trop longs.

Pour l’ensemble de ces raisons, que j’ai essayé de vous présenter brièvement, je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir approuver la proposition de loi de M. Saugey et de Mme Des Esgaulx, telle que l’a adoptée la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur Saugey, madame Marie-Hélène Des Esgaulx, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande, tout d’abord, de bien vouloir excuser le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, qui accompagne aujourd’hui même le Président de la République dans le Lot-et-Garonne, à l’occasion d’un déplacement placé justement sous le signe des élus locaux.

Il m’appartient donc de représenter aujourd'hui le Gouvernement. Je m’en réjouis, d’abord comme ministre – j’y reviendrai –, mais aussi comme élu local. En effet, au travers des différents mandats que m’ont confiés mes concitoyens – adjoint au maire, maire, conseiller général –, j’ai, comme la plupart d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, fait l’expérience exigeante et si enrichissante de la démocratie locale.

J’en profite pour assurer le Sénat, « maison mère » des collectivités territoriales, du respect que je nourris, ainsi que les autres membres du Gouvernement, pour ces fantassins de la démocratie que sont les quelque 500 000 élus locaux de notre pays.

Malgré leur engagement de tous les jours, parfois au détriment de leur vie familiale ou professionnelle, ces héros de la République peuvent parfois se sentir fatigués ou découragés, lorsque la charge se fait trop pesante ou trop complexe.

Voilà pourquoi la question du statut de l’élu local est si importante : elle se trouve au cœur de notre modèle démocratique.

La France s’honore d’avoir mis progressivement en œuvre une série de mesures favorisant et facilitant cet engagement citoyen si singulier qu’est celui d’un élu de la République.

La loi de 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux comme celle de 2002 relative à la démocratie de proximité ont constitué à cet égard des étapes déterminantes ayant permis d’améliorer sensiblement la situation des élus locaux.

Congé spécial, crédits d’heures, formation – chère à Mme Des Esgaulx –, allocation différentielle de fin de mandat, retraite... : autant de dispositifs qui accompagnent désormais les élus avant, pendant et après l’exercice de leur mandat.

Toutefois, pour l’avoir vécu, tous les élus le savent : il existe encore des freins à l’engagement électoral, surtout dans nos petites communes.

Monsieur Saugey, madame Des Esgaulx, en levant certains de ces obstacles, votre proposition de loi apporte des réponses concrètes, des solutions ciblées, issues de vos expériences respectives du terrain.

Votre initiative est donc la bienvenue, et je la salue. Je dirais même qu’elle vient à point nommé, car elle rejoint une préoccupation exprimée de longue date par le Gouvernement, comme par la majorité sénatoriale.

La réforme territoriale s’est fixé comme objectif de renforcer notre démocratie locale par une meilleure organisation des structures et par la clarification des compétences.

Néanmoins, elle ne saurait faire l’impasse sur celles et ceux qui font vivre au quotidien la « République décentralisée » – pour reprendre l’expression de la Constitution – qui scelle notre attachement indéfectible aux libertés locales.

C’est pourquoi le Gouvernement a voulu donner aux femmes et aux hommes qui s’engagent au service de nos collectivités territoriales les moyens de le faire dans les meilleures conditions.

C’est d'ailleurs tout le sens du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, dit « projet 61 », que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, puisqu’il a été déposé sur le bureau de la Haute assemblée.

Ce texte a vocation à compléter l’édifice que nous avons bâti ensemble depuis 2009.

Les dispositions du titre III du projet de loi n° 61 ont précisément pour objet de faciliter, de valoriser et d’encourager l’exercice des fonctions électives, en particulier dans les petites communes. Sur le fond, je veux le souligner, les vues du Gouvernement et de la majorité concordent totalement, et j’espère que cet accord pourra s’étendre à toutes les travées de cette assemblée, s’agissant d’un sujet qui touche à la vitalité démocratique de la République.

M. Patrick Ollier, ministre. Il n’y a pas que les sous qui comptent, monsieur le sénateur !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais ça peut aider !

M. Patrick Ollier, ministre. Il y a aussi des élus qui ne sont pas uniquement intéressés par l’argent, monsieur le sénateur !

M. Pierre-Yves Collombat. Évidemment, certains ne font pas de voyages à l’étranger, ils restent chez eux !

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est prêt à saisir sans attendre l’occasion, la « fenêtre de tir » parlementaire que lui offre le groupe UMP en inscrivant cette proposition de loi à son ordre du jour réservé, pour faire avancer dès aujourd’hui le statut de l’élu. Nous compléterons le cas échéant ces dispositions à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi n° 61 ; nous en reparlerons.

Ces points de convergence nous permettent d’ores et déjà, de manière pragmatique et résolue, de réaliser une avancée concernant le statut de l’élu.

Je voudrais tout d’abord souligner ici l’excellence du travail réalisé par M. le rapporteur, le doyen Patrice Gélard.

M. Patrick Ollier, ministre. Sur la base du texte de la proposition de loi déposée par Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx, il a entrepris de rapprocher les points de vue pour rendre possible l’adoption d’un texte, dans le temps imparti à cette séance réservée à l’initiative parlementaire. Pour le Gouvernement, le texte adopté par la commission va clairement dans le bon sens, monsieur le rapporteur.

Il en va ainsi de l’obligation faite aux collectivités d’informer, avec l’accord des élus concernés, les employeurs sur l’ensemble des garanties et droits offerts aux élus salariés. Cette disposition fait l’objet de l’article 4. Il en va de même dans le domaine de la formation des élus : dans l’esprit de ce que propose le projet de loi n° 61, l’effectivité du droit à la formation est renforcée.

L’article 5 met en place un plancher de dépenses de formation, fixé à 1 % pour toutes les collectivités, et accorde la possibilité d’un report des crédits d’une année sur l’autre, dans la limite de la durée du mandat.

Le régime indemnitaire des élus locaux est complété par des dispositions issues du projet de loi n° 61 qui donnent un peu de souplesse, dans le respect des contraintes budgétaires : il s’agit des articles 7 bis nouveau, 7 ter et 9 bis nouveau, ce dernier résultant d’un amendement déposé par Mme Gourault.

S’agissant des dispositifs d’accompagnement et de sortie de mandat, la proposition de loi, dans ses articles 8 et 9, étend le champ des bénéficiaires du droit à la suspension du contrat de travail ainsi que de l’allocation différentielle de fin de mandat : tous les maires et tous les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants auront accès à ces dispositifs, alors que le seuil est actuellement fixé à 20 000 habitants. Il s’agit là d’une véritable avancée à laquelle le Gouvernement souscrit entièrement ; elle améliore potentiellement la situation de près de 5 000 adjoints aux maires supplémentaires.

Avec le même objectif de faciliter le retour à l’emploi après le mandat, votre commission a adopté un amendement tout à fait judicieux du rapporteur visant à prendre en compte les fonctions d’élus dans les dispositifs de validation des acquis de l’expérience. Cet amendement est donc devenu l’article 8 bis nouveau.

Enfin, l’article 10 de la proposition de loi, reprenant en cela une disposition du projet de loi n° 61, abaisse de dix-huit ans à douze ans, soit deux mandats au lieu de trois, la durée nécessaire pour obtenir l’honorariat. Il s’agit là d’une reconnaissance attendue et légitime de la nation envers ses élus locaux.

Je souhaiterais maintenant évoquer les articles 7 et 7 A du texte de la commission, relatifs au statut pénal des élus.

L’article 7 A tend à modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt. Le Gouvernement sait que la définition de cette infraction, qui peut sembler appréhender des situations bien différentes, fait l’objet de la préoccupation des élus. Cependant, la modification proposée constitue-t-elle la solution ?

Le Gouvernement appelle l’attention sur ce point qui suscite toujours des réactions circonspectes de la part de nos concitoyens. En effet, l’existence de cette infraction a une vertu préventive et est aussi un moyen de protéger l’élu. Modifier la définition de l’infraction risque de provoquer des interrogations et, surtout, d’ouvrir une nouvelle période d’incertitude jurisprudentielle, alors que la définition existant actuellement est bien établie et connue des élus et de leurs collaborateurs.

Enfin, dans le cadre du respect de nos obligations internationales relatives au respect de la probité dans la vie publique, une modification de l’incrimination de prise illégale d’intérêt ne manquerait pas de susciter des interrogations de la part des autres États signataires. Nous devons également nous poser cette question !

S’agissant du favoritisme, envisagé à l’article 7, le Gouvernement ne peut contester que la création d’un dol spécial, caractérisant le fait que l’élu n’a pas respecté les règles relatives aux marchés publics dans le but de favoriser l’un des candidats, apporterait une plus grande sécurité juridique aux élus dans cette matière complexe. En outre, la proposition d’aggraver les sanctions pénales dans ce cas montre que le législateur entend maintenir une grande fermeté à l’égard des comportements les plus blâmables. Mais cette réflexion avait été conçue à l’origine comme un élément d’une réforme plus globale du régime de responsabilité des élus.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces dispositions introduites par la commission des lois. Je sais que, lors de l’examen d’autres textes, le Sénat a déjà eu l’occasion d’en débattre et de s’y déclarer favorable. Le Gouvernement en prend acte, mais cette question devra être approfondie et débattue dans la suite de la procédure parlementaire…