PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE n° 2012-347 (dossier législatif)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Transformation d'un CDD en CDI)
Article 11 (Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)
Article 14 (Mise en oeuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire)
Article 23 (Corps accessibles à chaque candidat - Conditions de nomination et de classement)
Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)
Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 - Communication au Conseil commun de la fonction publique d'un rapport sur les mesures favorisant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes)
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