PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE

première lecture

[n° 2008-561 (21 novembre 2007)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Inapplicabilité des délais de prescription institués par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Difficultés du respect du droit de la presse sur Internet. Sous ces réserves, le groupe du RDSE votera la proposition de loi. (texte intégral du JO)