PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES
première lecture
[2 avril 2025]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 26 rectifié et n° 34 rectifié quinquies (Exclusion des indus de Revenu de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement)
Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 rectifié quater (Définition de critères de qualification des entreprises éphémères à des fins de lutte contre la fraude)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 7 rectifié quinquies (Possibilité pour les résultats des contrôles réalisés par les caisses de sécurité sociale d'être opposables sur l'ensemble des risques)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 59 rectifié ter (Sécurisation des habilitations des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour leur permettre d'utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 136 (Extension du droit de communication de l'Inspection générale de l'administration (IGA))
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 3 rectifié septies (Renforcement des sanctions pénales applicables en cas d'escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée)
Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 83 (Élargissement des cas dans lesquels l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation peut être refusé par l'autorité administrative)
Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 14 rectifié quater (Expérimentation visant à donner accès aux bases cadastrales aux greffiers de tribunaux de commerce)