Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Dépôt d’un avis de l’assemblée de la Polynésie française

PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 7 ter (précédemment réservé) (art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée)

Article 7 quater AA (précédemment réservé) (art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle - Élargissement des missions de la HADOPI aux enquêtes d'usage de la copie privée)

Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 7121-4-1 du code du travail - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs)

Article 11 bis (art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Respect des quotas de chansons francophones par les radios)

Article 11 ter (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques)

Article 13 bis A (suppression maintenue) (art. L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 du code du patrimoine - Création d'un dépôt légal pour les livres numériques)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 7121-2 du code du travail - Élargissement de la liste des métiers des artistes du spectacle)

Article 17 A (art. L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation - Missions des conservatoires)

Article 17 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 232-1 et L. 239-1 du code de l'éducation - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels)

Article 17 (art. L. 75-10-1 et articles L. 759-1 à L.759-5 [nouveaux] du code de l'éducation - Établissements d'enseignement supérieur de la création artistique)

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 752-1, L. 752-2 [nouveau] et L. 962-1 du code de l'éducation - Missions des écoles d'architecture)

Article 18 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-7 à L. 111-11 et L. 124-1 du code du patrimoine - Lutte contre la circulation illicite des biens culturels)

Article 18 bis AA (suppression maintenue) (Règles relatives à la délivrance d'un certificat d'exportation concernant certains biens culturels)

Article 19 ter

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.