PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES RODÉOS MOTORISÉS n° 2018-701 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Confiscation des véhicules non soumis à réception)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Confiscation des véhicules soumis à réception mais non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes ou équipés de dispositifs non homologués)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES n° 2018-702 (dossier législatif)
Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien du caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 15 (Exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement - Constitution d'une régie unique)
Article 1er quater (Extension transitoire de la faculté, pour une communauté de communes ou d'agglomération, de financer les services d'eau et d'assainissement par leur budget général)
Article 1er quinquies (art. L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales - Reversement du produit des redevances d'occupation du domaine public)
Article 1er sexies (art. L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Transfert facultatif du solde budgétaire d'un service public)
Article 2 (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ; art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Gestion des eaux pluviales urbaines)
Intitulé de la proposition de loi
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