PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2021-45 DU 20 JANVIER 2021 ET N° 2021-71 DU 27 JANVIER 2021 PORTANT RÉFORME DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX n° 2021-771 (dossier législatif)

Article 1er (Ratification de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Formation des élus - Montant des dépenses de formation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) - Composition)

Article 1er nonies (nouveau) (Accès des élus locaux aux formations par un service dématérialisé)

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