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Séance du 8 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume. La confusion entre les deux dispositifs est entretenue dans les ordonnances, ce qui ne permet pas de sortir des difficultés.

C’est la raison pour laquelle nous voulons conforter le financement lié à l’application de la loi de 1992, tout en renforçant le DIFE et le rôle du Conseil national de la formation des élus locaux. Nous reviendrons sur ces sujets via nos amendements, mais les propositions du Gouvernement nécessitent d’être encadrées par des garanties.

Enfin, nous ne comprenons pas que notre amendement visant simplement à consacrer les deux voies de formation ait été déclaré irrecevable, alors qu’il ne tendait pas à créer de nouvelles charges.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Courtial, Paccaud et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Cardoux et Meurant, Mmes Dumont et Noël, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mmes Deroche et Lassarade, MM. Milon, Mouiller, Laménie, Rapin et Brisson, Mme Muller-Bronn, MM. Savary, Rietmann, Perrin et D. Laurent, Mmes Garnier et Drexler, MM. Bouchet, B. Fournier, Rojouan et Sautarel, Mme Gosselin, M. Cuypers et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du I de l’article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé à 200 000 euros ».

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Cet amendement vise à fixer à 200 000 euros le seuil pour les organismes titulaires d’un agrément qui exercent une activité de formation.

L’objectif est de ne pas renvoyer à un décret la fixation de ce montant qui, d’après ce que nous entendons dans nos associations départementales et à l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), pourrait être de 100 000 euros. Ce montant pénaliserait les petites structures comme les associations départementales. En effet, au-delà de ce seuil, il faudrait obtenir une certification dont nous ne connaissons pas les modalités.

Je le rappelle, madame la ministre, les associations départementales d’élus qui organisent de la formation ont reçu un agrément après avis du Conseil national de la formation des élus locaux, et elles sont suivies par votre ministère.

Mon amendement tend à promouvoir le rôle des associations départementales dans la formation des élus locaux, car celles-ci jouent un rôle important en matière de formation sur le terrain.

C’est aussi un message que nous vous adressons : nous sommes 33 sénateurs à avoir cosigné cet amendement en vingt-quatre heures, ce qui n’est pas anodin. Le sujet est réel, et le mécontentement gronde dans les associations départementales d’élus, comme en témoignent les appels téléphoniques passés entre les directeurs et les présidents.

Certes, vous avez en face de vous l’AMF, mais il me semble que celle-ci a quelque peu oublié en chemin nos associations…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ça alors ! (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)

M. Christian Klinger. Néanmoins, si d’aventure dans votre décret apparaissait le montant de 200 000 euros pour les associations départementales d’élus, madame la ministre, il est certain que mon amendement s’autodétruirait… Ce n’est donc pas Mission impossible pour vous ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, vous rendez hommage à raison aux associations départementales de maires – Antoine Lefèvre les a évoquées, et j’ai moi-même eu le bonheur d’en présider une –, qui se sont engagées dans la mise en place de formations pour les élus. Nous reconnaissons ce qu’elles ont fait, et notre travail a été conduit en étroite concertation avec les associations d’élus.

S’agissant de la notion de seuil, le Sénat n’aime pas, un peu par religion je dois le reconnaître, fixer des seuils, parce que ces seuils paraissent trop ingénieux pour être pertinents dans le temps. Nous ne disposons pas aujourd’hui d’étude d’impact nous permettant de dire si le seuil doit être de 200 000 ou de 100 000 euros. Cela doit être fixé non pas dans la loi, mais de manière réglementaire.

Je sais qu’un travail très étroit de concertation est mené entre le Gouvernement et les associations d’élus, comme me l’a confirmé l’AMF, et je ne doute pas que ce qui doit être élaboré au niveau réglementaire le sera de manière constructive.

Sachez que je suis très sensible à votre amendement, que je considère comme un amendement d’appel, pour reconnaître collectivement que les associations de maires ont, si je puis dire, une nature de formatrices.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable. Néanmoins, je tiens à exprimer une nouvelle fois ma gratitude aux élus locaux pour leur engagement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mme la rapporteure et moi-même – nous sommes d’ailleurs toutes deux d’anciennes présidentes d’associations de maires – allons continuer la concertation, pour fixer le montant qui figurera dans le décret que je vais publier. Comme vous l’avez dit dans votre première intervention, monsieur le sénateur, nous faisons confiance aux élus locaux, auxquels je prête une grande attention.

Par ailleurs, j’ai effectivement déjà eu des discussions avec l’AMF, et je ne puis croire que vous n’ayez pas été consulté.

Enfin, je voulais vous faire remarquer que, lorsque la loi fixe des seuils, des chiffres ou des dates, cela pose toujours des problèmes. Par exemple, si la date des élections est fixée dans la loi – vous voyez à quoi je fais allusion ! –, il faut revenir dessus… Et si l’on fixe des seuils, il faut les modifier régulièrement.

La sagesse consiste donc plutôt à prévoir que le seuil relève du domaine réglementaire et qu’il sera fixé par décret, ce qui offre davantage de souplesse, permet la négociation et d’éventuelles adaptations ultérieures.

Par conséquent, si vous pouviez retirer votre amendement, cela nous ferait très plaisir !

M. le président. Monsieur Klinger, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Klinger. Être dans le dialogue, ce n’est pas Mission impossible… L’amendement s’autodétruit donc, puisque je le retire, monsieur le président ! (Sourires.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 6 rectifié
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 3

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par Mmes Gréaume, Cukierman, Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal des communes membres ayant transféré la compétence. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixe le montant entre ces deux seuils et fait connaître sa base de calcul. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Le Gouvernement propose dans ces ordonnances de favoriser la mutualisation du droit à la formation des conseillers municipaux au niveau des intercommunalités. Plus précisément, l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-45 renforce les possibilités et obligations de délibération des EPCI en matière d’exercice du droit à la formation.

Ces dispositions ont pour but d’encourager la fixation d’orientations communes et la mise en commun d’outils, ainsi que la participation financière à ces formations liées à l’exercice du mandat.

Face aux difficultés que rencontrent de nombreuses communes pour répondre à leurs obligations en matière de droit à la formation des élus, la mutualisation peut être une solution, notamment d’un point de vue financier.

Rappelons que, dans une commune de moins de 2 000 habitants, la dépense moyenne par élu n’atteint que 9 euros par an, contre 376 euros dans une commune de plus de 100 000 habitants. Nous le répétons, des solutions doivent être trouvées pour résoudre ce paradoxe inéquitable et anti-redistributif, qui dessert les petites communes.

Les mairies ont déjà la possibilité de transférer à l’EPCI leur compétence en matière de formation, mais elles le font très rarement. Cette mutualisation peut permettre de rassembler les élus autour d’enjeux partagés dans une dynamique collective et de rencontre, mais les relations entre EPCI et communes et la « confiance » des élus envers ces structures risquent de freiner ce mouvement.

Comme nous l’avons relevé dans le rapport sénatorial sur l’exercice des mandats locaux, les élus sont prudents et craignent une régression de leurs droits en l’absence de dispositions législatives claires sur le mode de calcul du budget « formation » en cas de mutualisation.

Nous proposons donc, par cet amendement, de sécuriser juridiquement les modalités financières de mutualisation, en reprenant les règles prévues pour les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je remercie Michelle Gréaume de son amendement : elle connaît bien le sujet, puisqu’elle a contribué avec Antoine Lefèvre et François Bonhomme au rapport de la délégation.

L’amendement est intéressant, car il vise à mettre en avant l’intérêt de la mutualisation de la formation qui a été évoquée par nos collègues Philippe Bonnecarrère et Raymonde Poncet Monge. En effet, comment permettre au maximum d’élus, notamment des plus petites communes, d’avoir accès à la formation ? Dans cette perspective, la mutualisation au sein de l’intercommunalité est intéressante, me semble-t-il.

Cela me permet de vous encourager, madame la ministre, à continuer de faire œuvre de souplesse, comme nous le recommandons au Sénat, en imaginant des mutualisations qui ne nous condamnent pas à des transferts obligatoires de compétences. En effet, nous sommes convaincus ici, au Sénat, et nous ne désespérons pas de vous convaincre prochainement que ces transferts ne sont pas forcément l’alpha et l’oméga.

Dans la proposition que vous formulez, ma chère collègue, vous évoquez le cas dans lequel les communes décident de transférer à l’intercommunalité leur compétence.

Dans ce cas, mais nous demanderons confirmation à Mme la ministre, la loi prévoit qu’il y a transfert des obligations. L’intercommunalité devra donc inscrire des dépenses d’un montant équivalent à celles des communes, c’est-à-dire entre 2 % et 20 % des indemnités de fonction. L’amendement est donc satisfait par la loi, mais vous serez peut-être davantage convaincue si Mme la ministre vous confirme mon propos.

La mutualisation sous toutes ses formes, notamment par des groupements de commandes, permettra effectivement de diminuer les coûts et d’augmenter le nombre d’élus qui auront accès à la formation.

Je demande donc le retrait de cet amendement, puisqu’il est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je confirme tout à fait le propos de Mme la rapporteure.

Deux solutions se présentent : soit la compétence est transférée, et les intercommunalités sont soumises aux mêmes obligations de financement que les communes ; soit elle ne l’est pas, et l’EPCI peut alors participer au financement de la formation des élus communaux.

Madame la sénatrice, il me semble que vous pouvez retirer votre amendement.

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4
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Article 1er bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

L’amendement n° 3, présenté par Mmes Gréaume, Cukierman, Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi rédigée : « Ce conseil est composé de personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, d’élus locaux représentatifs de la diversité politique et de l’ensemble des collectivités. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Le Conseil national de la formation des élus locaux, le CNFEL, est l’organe consultatif qui s’est vu confier le soin de définir les orientations des formations proposées aux élus. Cette instance régule le marché de la formation, en donnant un avis sur les décisions ministérielles d’agrément délivré aux organismes de formation.

La présente ordonnance renforce le rôle du CNFEL, et les ajouts de la commission des lois le confortent également en encadrant ses nouvelles missions. Le Conseil devra notamment s’assurer de l’équilibre financier du fonds DIFE, formuler des propositions au Gouvernement pour le rétablir, puis donner un avis assez contraignant sur le projet de rétablissement de l’équilibre financier.

Nous espérons que cette amélioration apportée par la commission demeurera dans le texte, tout comme la formulation de prévisions du montant des droits des élus. Nous tenons également au caractère public du rapport annuel qu’il devra établir sur la formation et sur la gestion du DIFE.

Alors que le CNFEL gagne en importance, nous sommes étonnés que le Gouvernement ait profité de la réécriture législative du rôle de cette instance pour supprimer la disposition prévoyant que le Conseil était composé au moins pour moitié d’élus locaux.

Nous proposons donc, par cet amendement, le rétablissement de cette précision : il nous semble important que le Conseil conserve cette parité entre personnalités qualifiées et élus.

Nous en profitons également pour rappeler dans la loi que les membres du Conseil doivent représenter le pluralisme politique et l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’y assurer au mieux la représentation de tous les élus locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, vous évoquez la nécessité de représenter l’ensemble des collectivités dans leur diversité.

Il s’agit des différentes catégories de collectivités, mais aussi des diverses tailles de ces dernières, sans oublier que, en plus des territoires métropolitains, il faut représenter les territoires d’outre-mer. Ce sont les associations d’élus qui sont chargées de la désignation des membres, comme c’est habituellement le cas.

Vous demandez également que le pluralisme politique soit représenté, ce qui me pose problème. Vous le savez, dans la plupart des communes de France, les élus sont sans étiquette politique et ne veulent surtout pas en avoir. L’exercice me semble donc difficilement réalisable, même si je souscris comme vous à la nécessité de représentation des équilibres entre familles politiques dans les organismes.

Il appartiendra donc à chaque famille politique d’être très attentive et d’éveiller, si cela était nécessaire, l’attention des associations d’élus à cette représentativité politique.

Le reste de votre amendement est satisfait, mais ce point n’est pas acceptable, car il est techniquement infaisable. Je vous remercie de ce rappel à l’ordre, si je puis dire, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mes arguments sont exactement les mêmes que Mme la rapporteure. J’en ajoute simplement un qu’elle ne pouvait donner : je m’engage formellement à prévoir un pourcentage de 50 % d’élus dans le décret que je prendrai.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 3
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Article 1er ter (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

À l’intitulé du titre IV de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le mot : « disposition » est remplacé par le mot : « dispositions ». – (Adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
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Article 1er quater (nouveau)

Article 1er ter (nouveau)

La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , cumulable sur toute la durée du mandat ».

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le mot :

mandat

insérer les mots :

dans la limite d’un plafond

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission a souhaité rétablir de manière explicite le caractère cumulable des droits accordés annuellement aux élus dans le cadre du DIFE. Je le comprends parfaitement, mais ce principe doit être concilié avec l’objectif de pérennité financière du DIFE.

C’est pourquoi le Gouvernement propose que le montant global des droits cumulables puisse être plafonné, comme c’est d’ailleurs le cas pour le compte personnel de formation.

Ce plafond permettra d’éviter que les droits accordés annuellement aux élus ne soient réduits par anticipation des dépenses importantes qui pourraient découler de la consommation en fin de mandat des droits accumulés.

Permettez-moi d’illustrer ce qui pourrait se produire si vous ne prévoyez pas un tel plafonnement. Supposons que le nombre d’élus bénéficiaire du DIFE demeure, comme en 2020, autour de 13 000 élus et que l’enveloppe accordée annuellement aux élus s’élève à 700 euros. Au bout de six ans, la consommation des droits accumulés par ces 13 000 élus susciterait une dépense annuelle de plus de 54 millions d’euros, alors que les recettes du fonds s’élèvent à 16 millions par an.

Cet exemple montre qu’il est nécessaire de prévoir un plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est un point sur lequel nous avons, je le crois, cheminé de manière exigeante et positive.

Au départ, l’ordonnance n’intégrait pas le cumul des droits acquis chaque année. Il nous a semblé que cet oubli devait être bien involontaire et commis à l’insu de tous ! Mais la vigilance du Sénat est bien connue, et notre attention a été attirée par ce sujet.

Comme dans le droit commun, il doit y avoir un cumul des droits, puisque ces derniers sont acquis. Toutefois, comme nous l’avons dit précédemment, et comme l’a indiqué Mme la Ministre, nous devons faire preuve, même si c’est à regret, de responsabilité sur ce sujet.

Aujourd’hui, nous essayons d’assainir une situation très difficile. Il serait dommage que nous ne fassions pas preuve de la même responsabilité en ne sécurisant pas la fin du dispositif.

En effet, je le rappelle, tous les six ans, la fin des mandats donne lieu à une sorte de bulle de crise, avec une forte augmentation des demandes de fonds. Dans six ans, ceux qui parleront de ce sujet ne pourraient que nous en vouloir d’avoir été quelque peu inconséquents…

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, j’attire l’attention du Gouvernement sur le plafonnement qu’il introduit. J’entends la notion de préservation de l’intérêt des élus, et je remercie Mme la ministre d’avoir accepté de présenter cet amendement, mais il faut que ce soit un vrai plafond, et non un plancher de plafond, si j’ose dire. Ce sera l’épisode suivant…

Je le répète, par souci de responsabilité, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.

(Larticle 1er ter est adopté.)

Article 1er ter (nouveau)
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Article 1er quinquies (nouveau)

Article 1er quater (nouveau)

Le second alinéa du 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer le financement d’une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code. » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Il peut également contribuer à son financement » sont remplacés par les mots : « Son financement peut être complété, à sa demande, par un abondement complémentaire de l’État, de Pôle Emploi ou d’une autre collectivité territoriale, ou » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces abondements complémentaires n’entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits individuels à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

des droits individuels

par les mots :

du droit individuel

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La présentation de cet amendement me donne l’occasion d’apporter des réponses aux questions posées par nos collègues André Reichardt et Philippe Bonnecarrère, car ces réponses existent, et elles sont satisfaisantes.

On l’a dit, le droit individuel à la formation, qui est à la main de l’élu, peut être abondé de différentes manières, qui sont cumulables.

La collectivité peut décider d’abonder les droits de l’élu dès lors qu’elle a pris une délibération pour fixer le cadre de son intervention, et cela, pour répondre à Philippe Bonnecarrère, afin qu’il y ait une transparence totale et qu’aucun élu, parce qu’il serait de l’opposition ou subirait les humeurs du maire, ne soit écarté du dispositif. Les droits acquis à titre personnel en vertu de son activité professionnelle peuvent également abonder le dispositif.

Je le rappelle, le compte personnel de formation, pour tous les salariés en droit commun, est géré par le ministère du travail. Il faut trouver un moyen de coordination qui permette d’éviter qu’une autre organisation n’intervienne en complément.

Je confirme que ce sera bien le cas grâce à cet amendement rédactionnel : il s’agit, pour l’essentiel, d’une histoire de tuyaux, car nous souhaitons que le dispositif soit le plus simple et le plus efficace possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quater, modifié.

(Larticle 1er quater est adopté.)

Article 1er quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 10 rectifié

Article 1er quinquies (nouveau)

Après le huitième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1221-1 formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l’équilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation, qui incluent une estimation prévisionnelle du montant annuel des droits que les élus acquièrent. »

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

Après le huitième alinéa

par les mots :

Le 3°

2° Remplacer les mots :

, il est inséré

par les mots :

est complété par

II. – Alinéa 2

Après les mots :

à la formation

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quinquies, modifié.

(Larticle 1er quinquies est adopté.)

Article 1er quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 5 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er quinquies

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, est complétée par les mots : « dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le sigle : « CFP », sont insérés les mots : « , dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. » ;

2° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « Il est ».

III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet équilibre est apprécié sur une période de trois ans. » ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « garantir cet équilibre » sont remplacés par les mots : « le garantir ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement vise à répondre à une demande que nous avons formulée les uns et les autres sur toutes les travées, afin de garantir de la visibilité s’agissant du fonds de formation et des droits des élus.

Nous estimons que cette visibilité est nécessaire pour les élus et les collectivités, mais aussi pour les organismes de formation, lesquels sont, je le rappelle, des entreprises qui doivent avoir être assurées de quelque sécurité.

Toutefois, là encore pour les mêmes motifs que précédemment, c’est-à-dire la raison et la responsabilité, nous considérons que la prévision triennale qui sera réalisée par le CNFEL, composé pour moitié d’élus comme vient de le confirmer Mme la ministre, ne pourra se faire de manière sérieuse qu’à partir de 2023.

Nous sommes en 2021 et nous avons récupéré cette année un déficit de près de 24 millions d’euros. En 2023, nous devrions être au début du régime de croisière, et le CNFEL sera alors en mesure d’élaborer des prévisions triennales.