Question orale sans débat sur le contrôle des ventes d'armes de la France

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 74 ter (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes)

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