PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)
Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)
Article 5 (supprimé) (Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 76 et n° 75 (N° 76 : Prononcé d'une peine privative de liberté - Obligation de motivation expresse ; n° 75 : Prise en charge des prévenus avant l'audience - Mesures socio-éducatives)
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