PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)
Article additiionnel après l'article 6 - Amendements n° 164 rectifié quater, n° 285 rectifié ter, n° 321 rectifié quater, n° 409 rectifié bis, n° 418 rectifié quater, n° 454 rectifié bis et n° 494 (Participation conjointe d'une commune et de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au capital d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables)
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