PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF AU RÉGIME FISCAL DES DONS ET LEGS FAITS AUX PERSONNES PUBLIQUES ET AUX ORGANISMES À BUT DÉSINTÉRESSÉ n° 2021-748 (dossier législatif)

Article unique

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE n° 2021-160 (dossier législatif)

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