PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

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[n° 2012-1510 (19 décembre 2012)]

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Discussion générale:

Article 1er

Article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés)

Article 4 et état A

Article 5 et état B

Article 6 et état D

Article 14 septies (Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME)

Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)