Séance du 19 décembre 2012

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^erest adopté.)

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012

Article 2

Pour 2012, les valeurs minimales mentionnées au 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales mentionnées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre. – (Adopté.)

Article 3

Pour 2012, le montant prévu au I de l’article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €. – (Adopté.)

Article 3 bis



I. – Il est institué un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant la promulgation de la présente loi.



Ce fonds a pour objet l’octroi d’une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d’en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l’équilibre de leur budget tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.



Les collectivités souhaitant s’inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l’État dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d’un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.



Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l’équilibre auquel s’engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ses stipulations.



La signature du représentant de l’État dans le département ne peut intervenir qu’après publication d’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.



À titre accessoire, dans la limite de 5 millions d’euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.



Ce fonds est géré pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.



II – Ce fonds est financé :



1° À hauteur de 25 millions d’euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;



2° À hauteur de 25 millions d’euros, par l’État.



III. – À la seconde phrase de l’article 49 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 32 647 000 » est remplacé par le nombre : « 44 397 000 ».

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à supprimer le fonds de soutien doté de 50 millions d'euros destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui ont contracté des emprunts structurés dits « toxiques ». L’aide serait attribuée sous le contrôle des chambres régionales des comptes mais selon des critères qui sont encore mal définis.

L’intention est sans doute louable, même si le montant de ce fonds nous paraît assez faible et relativement disproportionné par rapport aux 18 milliards d'euros d’encours de la dette.

Par ailleurs, nous considérons qu’il est quelque peu abusif de demander aux collectivités qui n’ont pas contracté de tels emprunts d’exprimer leur solidarité financière vis-à-vis de celles qui y ont eu recours. Je pense notamment à la Seine-Saint-Denis, département qui a souscrit de nombreux emprunts de ce type et qui, grâce à une série d’amendements adoptés par l'Assemblée nationale, bénéficiera de mesures d’aide très favorables.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Eh oui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Même si le dispositif proposé n’est pas totalement satisfaisant, il est nécessaire que la solidarité s’exerce vis-à-vis de ces collectivités.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Au préalable, je tiens à signaler que, étant défavorable à ce mécanisme, je voterai l'amendement de suppression déposé par notre collègue.

Cela étant, je tiens à lui faire remarquer que la Seine-Saint-Denis n’est pas le seul département à s’être embringué dans ce genre de dispositif : c’est le cas de nombreux autres départements, communes et intercommunalités, qui, précisons-le pour mettre tout le monde d’accord, sont de toutes sensibilités politiques.

Il me paraît abusif de faire payer les erreurs de certaines collectivités locales par toutes les autres. Si l'on s’engage dans cette voie, que ne viendra-t-on réclamer par la suite au nom de la solidarité ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A



I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	3 641	7 531
À déduire : Remboursements et dégrèvements	6 033	6 033
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-2 392	1 498
Recettes non fiscales	-1 371
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-3 763	1 498
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	184
Montants nets pour le budget général	-3 947	1 498	-5 445

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-3 947	1 498
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0		0
Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0
Publications officielles et information administrative	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	2 560	2 560	0
Comptes de concours financiers	400	0	400
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			400
Solde général			-5 045



II. – Pour 2012 :





1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	55,5
Amortissement de la dette à moyen terme	42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,3
Déficit budgétaire	86,1
Total	185,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-10
Variation des dépôts des correspondants	3,2
Variation du compte de Trésor	2,4
Autres ressources de trésorerie	11,7
Total	185,3	;



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.



III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2012 par le III de l’article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-925 618
1101	Impôt sur le revenu	-925 618
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	1 073 642
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	1 073 642
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-41 956
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-89 602
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	398 019
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	14 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	-462 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	27 280
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-1 802
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	753
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	17 396
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	4 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-739 749
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-739 749
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 772 061
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 772 061
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	502 963
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	192 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	70 000
1711	Autres conventions et actes civils	9 075
1713	Taxe de publicité foncière	-36 472
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	15 708
1716	Recettes diverses et pénalités	-2 382
1754	Autres droits et recettes accessoires	1 000
1755	Amendes et confiscations	-1 725
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-20 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	1 730
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-6 541
1773	Taxe sur les achats de viande	250 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-3 187
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-232
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-1 313
1780	Taxe de l’aviation civile	580
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-37 158
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-602
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	482
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	10 000
1787	Prélèvement sur les paris hippiques	4 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-2 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-9 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	8 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	20 000
1799	Autres taxes	41 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-1 327 543
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	61 118
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-7 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-1 381 661
	22. Produits du domaine de l’État	75 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	75 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-64 702
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-67 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	-1 702
2305	Produits de la vente de divers biens	-1 000
2306	Produits de la vente de divers services	5 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-307 313
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-330 960
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	190
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	5 723
2409	Intérêts des autres prêts et avances	9 734
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	2 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	6 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	56 665
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-25 335
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	95 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	-18 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	6 000
2513	Pénalités	-1 000
	26. Divers	196 705
2601	Reversements de Natixis	100 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	107 400
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	5 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-43 112
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	11 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	-19 475
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	892
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	1 000
2620	Récupération d’indus	18 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-30 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	24 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	10 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	-7 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	-1 000
2697	Recettes accidentelles	20 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	10 712
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-29 797
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	-126 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	53 539
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	78 600
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	60 376
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	3 533
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	4 883
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	-4 126
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	-35 838
3129	Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011	5 542
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	173 305
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	173 305

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales	3 641 343
11	Impôt sur le revenu	-925 618
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	1 073 642
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-41 956
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-739 749
16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 772 061
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	502 963
	2. Recettes non fiscales	-1 371 188
21	Dividendes et recettes assimilées	-1 327 543
22	Produits du domaine de l’État	75 000
23	Produits de la vente de biens et services	-64 702
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-307 313
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	56 665
26	Divers	196 705
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	184 017
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	10 712
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	173 305
	Total des recettes, nettes des prélèvements	2 086 138

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluationspour 2012
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-25 000 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	-25 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation	-25 000 000
	Participations financières de l’État	2 585 000 000
06	Versement du budget général	2 585 000 000
	Total	2 560 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluationspour 2012
	Avances aux collectivités territoriales	400 000 000
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	400 000 000
05	Recettes	400 000 000
	Total	400 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état A annexé.

(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 et état B



I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 10 503 637 526 € et 9 613 605 303 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 902 452 178 € et 2 082 873 390 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État (ligne nouvelle)	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde (ligne nouvelle)	9 000 000	9 000 000	6 000 000	6 000 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	9 000 000	9 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires (ligne nouvelle)			3 000 000	3 000 000
Administration générale et territoriale de l’État			59 173 324	373 324
Administration territoriale			373 324	373 324
Dont titre 2			373 324	373 324
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			58 800 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	75 162	75 162	15 792 807	15 792 807
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	0	0	14 998 500	14 998 500
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	2 000	2 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	73 162	73 162	794 307	794 307
Dont titre 2			794 307	794 307
Aide publique au développement			287 646 474	273 368 003
Aide économique et financière au développement			43 850 904	45 874 331
Solidarité à l’égard des pays en développement			238 995 570	222 693 672
Développement solidaire et migrations			4 800 000	4 800 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			35 238 071	35 257 530
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			26 400 000	26 400 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			8 838 071	8 857 530
Culture	4 000	4 000	1 192 500	1 192 500
Patrimoines (ligne nouvelle)	4 000	4 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (ligne nouvelle)			1 192 500	1 192 500
Défense (ligne nouvelle)	195 000 000	195 000 000	100 000 000	100 000 000
Préparation et emploi des forces (ligne nouvelle)	195 000 000	195 000 000
Dont titre 2	195 000 000	195 000 000
Équipement des forces (ligne nouvelle)			100 000 000	100 000 000
Direction de l’action du Gouvernement	368 394 209		39 913 442	23 162 693
Coordination du travail gouvernemental	368 394 209			10 170 000
Protection des droits et libertés			878 849	1 258 248
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			39 034 593	11 734 445
Écologie, développement et aménagement durables	542 000 000		240 924 176	210 166 237
Infrastructures et services de transports			172 575 115	174 287 176
Prévention des risques			64 354 754	31 884 754
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	542 000 000		3 994 307	3 994 307
Dont titre 2			3 994 307	3 994 307
Engagements financiers de l’État	2 585 000 000	2 585 000 000	1 014 000 000	1 014 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 014 000 000	1 014 000 000
Recapitalisation de Dexia	2 585 000 000	2 585 000 000
Enseignement scolaire		6 479	307 434 729	45 942 120
Enseignement scolaire public du second degré (ligne nouvelle)			36 500 000	36 500 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)			36 500 000	36 500 000
Vie de l’élève			142 120	142 120
Enseignement privé du premier et du second degrés (ligne nouvelle)			9 300 000	9 300 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)			9 300 000	9 300 000
Enseignement technique agricole		6 479	261 492 609
Gestion des finances publiques et des ressources humaines (ligne nouvelle)			16 200 000	16 200 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local (ligne nouvelle)			6 400 000	6 400 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle))			6 400 000	6 400 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (ligne nouvelle)			3 400 000	3 400 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)			3 400 000	3 400 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (ligne nouvelle)			6 400 000	6 400 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)			6 400 000	6 400 000
Immigration, asile et intégration	89 066 557	83 128 587	5 929 057	4 028 050
Immigration et asile	89 066 557	83 128 587
Intégration et accès à la nationalité française			5 929 057	4 028 050
Justice			476 857 815
Justice judiciaire			271 018 014
Administration pénitentiaire			205 839 801
Médias, livre et industries culturelles	8 550 000	8 550 000	10 957 502	10 957 502
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			10 957 502	10 957 502
Action audiovisuelle extérieure	8 550 000	8 550 000
Outre-mer	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
Emploi outre-mer	5 000 000	5 000 000
Conditions de vie outre-mer			5 000 000	5 000 000
Provisions (ligne nouvelle)			18 000 000	18 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles (ligne nouvelle)			18 000 000	18 000 000
Recherche et enseignement supérieur	18 000 000	18 000 000
Vie étudiante	18 000 000	18 000 000
Régimes sociaux et de retraite	19 453 133	19 453 133	37 279 396	37 279 396
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			37 279 396	37 279 396
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	19 453 133	19 453 133
Dont titre 2	19 453 133	19 453 133
Relations avec les collectivités territoriales	27 162 819	27 162 819
Concours financiers aux communes et groupements de communes	78 946	78 946
Concours financiers aux départements	717 562	717 562
Concours financiers aux régions	911 676	911 676
Concours spécifiques et administration	25 454 635	25 454 635
Remboursements et dégrèvements	6 033 377 000	6 033 377 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	4 926 877 000	4 926 877 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	1 106 500 000	1 106 500 000
Santé			29 350 405	29 350 405
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			29 350 405	29 350 405
Sécurité civile			15 907 081	15 907 081
Coordination des moyens de secours			15 907 081	15 907 081
Solidarité, insertion et égalité des chances	287 386 256	313 679 733	153 244 333	176 486 038
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			146 627 548	174 577 548
Handicap et dépendance	287 386 256	313 679 733
Égalité entre les hommes et les femmes			805 044	805 044
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			5 811 741	1 103 446
Sport, jeunesse et vie associative	1 000	1 000	19 500	19 500
Sport			19 500	19 500
Jeunesse et vie associative	1 000	1 000
Travail et emploi (ligne nouvelle)			4 000	4 000
Accès et retour à l’emploi (ligne nouvelle)			4 000	4 000
Ville et logement	316 167 390	316 167 390	23 387 566	41 386 204
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	56 725 066	56 725 066
Aide à l’accès au logement	259 442 324	259 442 324
Développement et amélioration de l’offre de logement				17 246 111
Politique de la ville et Grand Paris			23 387 566	24 140 093
Totaux	10 503 637 526	9 613 605 303	2 902 452 178	2 082 873 390