PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER LA JUSTE PARTICIPATION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE ET À RENFORCER LA PÉRÉQUATION DES RESSOURCES FISCALES (dossier législatif)

Article 1er (Art. 1447-0 du code général des impôts - Création de la taxation additionnelle à la CET reposant sur les actifs financiers des entreprises)

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