PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 48 A

Article 32 et Etat B (Crédits du budget général)

Article 64 (art. 44 octies A, 1383 C bis, 1466 A du code général des impôts, art. 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine, ZFU)

Article 64 bis (nouveau) (art. 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Obligation de dépôt de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, PEEC)

Ordre du jour

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