Communications du Conseil constitutionnel

Conférence des présidents

PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 n° 2012-1558 (dossier législatif)

Article 1er (Approbation du rapport annexé)

Article 5 (Normes annuelles d'évolution des dépenses de l'Etat)

Article 6 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation)

Article 7 (Contribution des opérateurs de l'État à l'effort de redressement des finances publiques)

Article 8 (Contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques)

Article 9 (Normes annuelles d'évolution des dépenses de sécurité sociale)

Article 12 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales)

Article 14 (Affectation des surplus de recettes)

Article additionnel après l'article 15

Article 16 (Évaluation préalable de certains investissements publics)

Article 20 (Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale)

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2012-1270 (dossier législatif)

Article 11 septies

Art. 5 bis A (Possibilité pour l'observatoire des prix, des marges et des revenus de proposer au préfet l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur)

Art. 6 quater (Obligation par les opérateurs d'apporter les éléments établissant la réalité de la répercussion des taxes, dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu)

Art. 11 bis (Possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer de tenir le registre du commerce et des sociétés)

Art. 11 sexies (Adaptation de la loi sur les rapports locatifs en Nouvelle-Calédonie)

Ordre du jour

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