Séance du 7 novembre 2012

M. Rémy Pointereau. Merci pour tout ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je terminerai effectivement, monsieur le sénateur, en remerciant l’ensemble des parlementaires d’avoir contribué à ce débat et, ce faisant, de m’avoir permis, par leurs critiques, leurs questions et le cas échéant leur soutien, d’indiquer ce que, peut-être, il fallait penser avec objectivité de ce projet de loi de finances pluriannuel que le Gouvernement a l’honneur de proposer au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale du projet de loi ?…

La discussion générale est close.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, la conférence des présidents est actuellement réunie et tant le président de la commission des finances, Philippe Marini, que le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Yves Daudigny, ont dû s’y rendre.

M. Philippe Marini ayant souhaité être présent pour l’examen de certains amendements auxquels il tient beaucoup, je ne peux qu’accéder à sa demande de vous suggérer de suspendre la séance pour la reprendre à vingt et une heures trente.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le rapporteur général.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 7 novembre 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 414-2 du code civil (conditions d’exercice de l’action en nullité) (2012-288 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 7 novembre 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (sanctions prononcées par les assurances sociales à l’encontre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) (2012-289 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITE AU GOUVERNEMENT

Jeudi 8 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (texte de la commission n° 61, 2012-2013) ;

2°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (procédure accélérée) (texte de la commission n° 86, 2012-2013) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur la dépense publique ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures, à 21 heures 30 et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 9 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Lundi 12 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (texte de la commission n° 76, 2012-2013) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (texte de la commission n° 78, 2012-2013) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (texte de la commission n° 80, 2012-2013) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (texte de la commission n°82, 2012-2013)

(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 9 novembre, à dix-sept heures, que les projets de loi soient débattus en séance selon la procédure habituelle.)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 9 novembre, dix-sept heures ;

- au vendredi 9 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 12 novembre, à quatorze heures trente.)

Mardi 13 novembre 2012,

À 14 heures 30 et le soir

Mercredi 14 novembre 2012,

À 14 heures 30 et le soir

Jeudi 15 novembre,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir

Vendredi 16 novembre 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Éventuellement, samedi 17 novembre 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En outre, jeudi 15 novembre 2012

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 19 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l’horizon 2020, présentée par MM. Roland du Luart, Georges Patient et Serge Larcher (n° 93, 2012-2013) et proposition de résolution européenne relative à l'Union européenne et au financement des régions ultrapériphériques françaises, présentée par M. Georges Patient (n° 113, 2012-2013) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 14 novembre matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 novembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 16 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 19 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le lundi 19 novembre, à quatorze heures quinze.)

À 17 heures :

2°) Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 16 novembre, dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 (demande de la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011).

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la mission commune d’information ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 16 novembre, dix-sept heures.)

Mardi 20 novembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 22 de M. Georges Patient à M. le ministre des affaires étrangères ;

(Statut des transfrontaliers entre la France et le Brésil) ;

- n° 36 de M. Alain Bertrand à M. le ministre chargé du budget ;

(Faiblesse de la diminution du montant des dépenses déductibles de l’IRPP envisagée par le Gouvernement) ;

- n° 37 de M. Hervé Maurey transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Ligne nouvelle Paris-Normandie) ;

- n° 44 de M. Rachel Mazuir transmise à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ;

(Difficulté d’application du décret du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés) ;

- n° 53 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’intérieur ;

(Mise en œuvre du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest) ;

- n° 69 de M. René-Paul Savary à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Droits de plantation) ;

- n° 112 de M. Jean Bizet à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Renforcement de la compétitivité du transport routier) ;

- n° 115 de M. Michel Savin à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Conditions d’application de la circulaire relative aux écoles situées en zone de montagne) ;

- n° 119 de M. Martial Bourquin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Devenir des anciens bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite) ;

- n° 122 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Poursuite de la réalisation du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon) ;

- n° 148 de M. Jean Besson à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Soutien de l’État à l’agriculture drômoise à la suite de violentes tempêtes) ;

- n° 158 de Mme Jacqueline Farreyrol à M. le ministre de l’intérieur ;

(Incidences des politiques en matière de visas touristiques sur l’attractivité des territoires ultramarins et notamment de La Réunion dans la zone Océan Indien) ;

- n° 159 de M. Richard Yung à M. le ministre chargé des affaires européennes ;

(Renflouement du budget européen suite à l’annonce de situation de cessation de paiement du FSE et du programme Erasmus) ;

- n° 162 de M. Yves Chastan à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Fusions entre établissements publics de santé) ;

- n° 164 de M. Daniel Dubois à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Nouvelle organisation de la permanence de soins dans le département de la Somme) ;

- n° 176 de M. André Vairetto à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ;

(Réhabilitation de l’immobilier de montagne) ;

- n° 182 de Mme Valérie Létard à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Achèvement de l’échangeur autoroutier A2-A23 dans le Valenciennois) ;

- n° 183 de M. Daniel Reiner à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l’extérieur) ;

- n° 184 de Mme Odette Herviaux à M. le ministre de l’économie et des finances ;

(Avenir des sites morbihannais de la Banque de France) ;

- n° 185 de M. Christian Namy à M. le ministre de la défense ;

(Suppression du 8^e régiment d’artillerie de Commercy) ;

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, présentée par M. Alain Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 109, 2012-2013) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 novembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 15 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 20 novembre.)

3°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 111, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 novembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 15 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 20 novembre.)

Mercredi 21 novembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n° 747, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents a décidé de rouvrir le délai limite pour le dépôt des amendements au lundi 19 novembre, à douze heures.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi relative aux écoles de production, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues (n° 120, 2011-2012).

(La commission de la culture se réunira pour le rapport mercredi 14 novembre au matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 novembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 novembre, dix-sept heures ;

- au mardi 20 novembre, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 21 novembre matin.)

Jeudi 22 novembre 2012

À 11 heures :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2013 (A.N., n° 235) ;

(Les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser dix minutes.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 novembre, dix-sept heures).

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 ;

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 novembre, dix-sept heures.)

5°) Éventuellement, suite du projet de loi de finances pour 2013.

Vendredi 23 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (procédure accélérée) (n° 72, 2012-2013) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 14 novembre matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 novembre, à douze heures.]

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 22 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 19 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 21 novembre matin.)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (procédure accélérée) (A.N., n° 73) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 22 novembre, dix-sept heures.)

À 14 heures 30 et le soir :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Examen des articles de la première partie.

(Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au jeudi 22 novembre, à onze heures.)

Éventuellement, samedi 24 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Éventuellement, dimanche 25 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Lundi 26 novembre 2012

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Mardi 27 novembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Mercredi 28 novembre 2012

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Examen de l’article 44 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (deux heures) ;

(Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 novembre, dix-sept heures.)

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 novembre, dix-sept heures.)

Scrutin public ordinaire de droit.

Jeudi 29 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 novembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé au mercredi 28 novembre, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance. La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 28 novembre soir.)

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur les énergies renouvelables ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 ;

- Action extérieure de l’État (trois heures) ;

- Aide publique au développement (+ article 62) (deux heures) ;

compte spécial : prêts à des États étrangers.

Vendredi 30 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Santé (une heure trente) ;

compte spécial : avances aux organismes de sécurité sociale ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 70) (une heure quarante-cinq) ;

- Écologie, développement et aménagement durables (+ article 64) (trois heures trente) ;

budget annexe : contrôle et exploitation aériens ;

compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres ;

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

- Culture (+ article 63) (deux heures).

Éventuellement, samedi 1er décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Discussion des missions et des articles rattachés reportés.

Lundi 3 décembre 2012

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Égalité des territoires, logement et ville (une heure quarante-cinq) ;

- Sport, jeunesse et vie associative (une heure trente) ;

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (une heure quarante-cinq) ;

- Médias, livre et industries culturelles (deux heures) ;

compte spécial : avances à l’audiovisuel public ;

- Travail et emploi (+ article 71) (une heure quarante-cinq) ;

compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

Mardi 4 décembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 67 à 69) (une heure trente) ;

- Compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;

- Outre-mer (trois heures).

Mercredi 5 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Recherche et enseignement supérieur (deux heures trente) ;

- Justice (deux heures) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (quarante-cinq minutes) ;

- Sécurité (une heure quarante-cinq) ;

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

- Sécurité civile (quarante-cinq minutes) ;

- Immigration, asile et intégration (une heure trente).

Jeudi 6 décembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et provisions (une heure) ;

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

- Engagements financiers de l’État (+ article 65) (une heure) ;

compte spécial : accords monétaires internationaux ;

compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;

compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce ;

compte spécial : participations financières de l’État ;

- Régimes sociaux et de retraite (trente minutes) ;

compte spécial : pensions.

- Remboursements et dégrèvements (quinze minutes) ;

- Enseignement scolaire (deux heures quarante-cinq) ;

- Économie (deux heures) ;

compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 7 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Défense (trois heures) ;

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

- Politique des territoires (deux heures) ;

compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;

- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 60 et 61) (trois heures quinze) ;

compte spécial : développement agricole et rural

- Conseil et contrôle de l’État (quarante-cinq minutes) ;

- Pouvoirs publics (trente minutes) ;

- Direction de l’action du Gouvernement (une heure) ;

budget annexe : publications officielles et information administrative

Samedi 8 décembre 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés ;

- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits ;

(Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés est fixé au vendredi 7 décembre, à onze heures.)

Éventuellement, dimanche 9 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Lundi 10 décembre 2012

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Mardi 11 décembre 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits ;

- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances ;

(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 décembre, dix-sept heures.)

Scrutin public à la tribune de droit

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mercredi 12 décembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission n° 38, 2012-2013) ;

2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (n° 555, 2011-2012) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures ;

- au lundi 10 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de vingt minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe [cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe] ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole [deux minutes maximum] dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 13 décembre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 100, 2012-2013) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 111, 2012-2013) ;

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission n° 11, 2012-2013) ;

5°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 92, 2012-2013).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

La prochaine conférence des présidents se réunira le mercredi 21 novembre 2012, à dix-neuf heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.