Séance du mercredi 7 mai 2014

Procès-verbal

Commission mixte paritaire

Candidatures à des commissions

Souhaits de bienvenue à une délégation du parlement de Géorgie

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE n° 2014-617 (dossier législatif)

Article 1er (Art. L. 312-19 et L. 312-20 [nouveaux] du code monétaire et financier - Comptes inactifs)

Article 4

Article 5 (Art. L. 223-10-2, L. 223-10-2-1 [nouveau], L. 223-19-1, L. 223-21, L. 223-22-1, L. 223-24-4 [nouveau] du code de la mutualité - Contrats d'assurance vie non réclamés - dispositions relatives aux mutuelles)

Article additionnel après l’article 5

Article 12 (Art. L. 518-24 du code monétaire et financier - Dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations)

Article additionnel après l'article 12

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Date d'entrée en vigueur de la proposition de loi)

Nomination de membres de commissions

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.