PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'ACCÈS À UN PANIER DIVERSIFIÉ DE DENRÉES ALIMENTAIRES FAVORABLES À LA SANTÉ ET VENDUES À PRIX COÛTANT
première lecture
[22 octobre 2026]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 2 (Dérogation à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte)