Cela m'amène enfin à une question très importante qu'il faudra trancher à l'avenir : écologie et capitalisme sont-ils compatibles ? Vous allez certainement nous fournir, à gauche de l'hémicycle, une réponse. Pour ma part, j'estime que la réponse est positive ; si vous pensez que tel n'est pas le cas, il faudra en tirer toutes les conséquences.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il ne faut pas faire croire n'importe quoi aux Français, qu'il ne faut pas leur faire croire que l'omnibus X aura des conséquences sur leur vie, qu'il ne faut pas leur faire croire que la loi d'urgence agricole ne deviendra pas un problème de santé publique à l'avenir.
Au contraire, lorsque des millions de Français se mobilisent pour signer une pétition, lorsque des scientifiques signent une tribune dans la presse pour alerter les pouvoirs publics sur l'utilisation, par exemple, de l'acétamipride et des néonicotinoïdes, excusez-moi, mais cela montre bien que nos concitoyens sont assez grands pour se faire une idée !
Il s'agit non pas de désinformation scientifique, mais d'éléments objectifs et de faits : la science s'observe, s'analyse et doit être prise en compte dans les décisions que nous avons à prendre. C'est cela que les Français expriment à travers leurs manifestations. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
Conclusion du débat
M. le président. En conclusion du débat, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d'abord à vous remercier de l'organisation de ce débat essentiel sur un enjeu majeur de santé publique.
Je rebondis sur ce que vous venez de dire, monsieur le sénateur Weber : la science, oui, trois fois oui. Il ne vous a pas échappé que le Gouvernement n'avait pas donné d'avis favorable sur les dérogations relatives à l'acétamipride et à la flupyradifurone dans cet hémicycle. J'ajoute que ce n'est pas mon groupe politique qui, il y a quelques mois encore, proposait un amendement pour confier à la science le soin d'autoriser ou de ne pas autoriser : il s'agissait d'un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale.
Au terme de ce débat, je tiens à avoir une pensée pour les personnes malades et pour leurs familles, et rappeler que les agriculteurs et les travailleurs agricoles comptent parmi les populations les plus exposées. La prise en charge des victimes constitue une priorité, notamment via le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) pour les personnes atteintes de ces maladies.
Comment le Gouvernement entend-il continuer à agir pour réduire l'exposition de la population aux pesticides ?
Le premier axe vise à renforcer la surveillance et les contrôles, notamment pour l'alimentation, mais aussi dans le suivi de la qualité de l'eau et de l'air, en donnant toute sa place à la phytopharmacovigilance. J'ai évoqué, sur le plan communautaire, la possibilité de revoir les autorisations de mise sur le marché sur la base d'expertises scientifiques ; c'est aussi le cas au niveau national, évidemment, avec l'Anses.
Le deuxième axe est celui de la prévention. De ce point de vue, je regrette une fois encore que vous vous soyez opposés non seulement à la loi d'urgence agricole dans son ensemble, mais plus encore à la disposition qui permet de protéger les captages d'eau prioritaires : on ne peut pas dans le même temps demander davantage de mesures de prévention et refuser cette proposition de progrès en matière de santé environnementale, qui permettra de doubler le nombre de captages traités dans les prochains mois.
Outre la protection de la ressource en eau, nous poursuivrons les efforts engagés dans le cadre du plan chlordécone.
Enfin, le troisième axe consiste à accélérer la sortie des produits phytosanitaires les plus dangereux. Là encore, je tiens à le redire, nous devons pouvoir accompagner les agriculteurs dans la sortie de ces produits et développer la recherche autour des alternatives pour que celles-ci soient crédibles.
De ce point de vue, le Gouvernement n'a pas à rougir de son action : qu'il s'agisse du Praam, du Parsada, du réseau Dephy ou de l'encadrement de la formation dans les lycées agricoles, nous encourageons la conversion des pratiques. Une fois encore, il faut du temps et des investissements pour y parvenir. (M. Daniel Salmon ironise.)
Enfin, nous agissons évidemment au niveau européen pour maintenir les exigences sanitaires et environnementales et pour éviter toute concurrence déloyale pour nos agriculteurs. Une nouvelle fois, Annie Genevard a pris une mesure essentielle pour lutter contre l'importation de substances interdites dans l'Union européenne.
Je réaffirme également l'importance du décret pris en octobre par le Premier ministre s'agissant du cadmium, et que personne n'a salué sur ces bancs, alors qu'il va dans le sens des recommandations de l'Anses – peut-être est-ce la raison pour laquelle vous avez retiré de l'ordre du jour l'examen de votre proposition de loi…
J'évoquerai aussi les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), avec notamment la poursuite de la surveillance de l'ensemble des rejets – dans l'eau, l'air ou les boues –, qui demandera un travail extrêmement important aux services de l'État dans les prochains mois et qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie environnementale « Une seule santé » portée par le Président de la République.
Le climat se dérègle, effectivement. Vous avez d'ailleurs affirmé que le Gouvernement avait découvert ce dérèglement : j'y vois, là encore, des propos d'estrade qui ne sont pas à la hauteur des difficultés évoquées. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Pardonnez-moi, mais qui a éteint le contentieux de « l'affaire du siècle », qui concernait un gouvernement que vous souteniez précédemment ? Le Président de la République ! Il faut savoir remettre les choses à leur place.
Enfin, je profite de l'occasion pour vous annoncer que la ministre Monique Barbut présentera dans les prochaines semaines la nouvelle stratégie nationale en santé environnementale. (M. Vincent Louault applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)
Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les différents arguments qui ressortent de ce débat surprennent peu.
Nous serions, de ce côté, des politiques hors-sol, des idéologues – j'ai même entendu « complotistes » ! –, qui ne songent ni aux salaires, ni aux prix, ni à la survie d'une profession qui nous nourrit ; de l'autre côté se trouveraient les grands défenseurs du milieu agricole, de l'économie française, des consommateurs et des rendements.
Pourtant, après une heure de débat, il est toujours incompréhensible d'entendre marteler que l'on défend nos agriculteurs en sacrifiant leur santé – même en portant de jolis rubans roses –, la biodiversité et les sols, indispensables pour garantir leur capacité de production.
Il y a en France des femmes et des hommes qui ont nourri ce pays toute leur vie et qui apprennent un jour que leur métier – ou plus précisément les conditions dans lesquelles on les a poussés à l'exercer – les a rendus malades et va les tuer ; il y a des familles qui vivent au bord des champs et qui apprennent que leur enfant a une leucémie à cause des pesticides ; il y a, aux Antilles, des citoyens toujours malades du chlordécone ; et il y a des gens qui demandent des comptes.
Nous leur devons, parce que nous savons. L'Inserm a passé au crible, nous l'avons dit, plus de 5 000 études scientifiques.
Sa conclusion est sans appel, monsieur Louault, et ce n'est pas l'une de ces fake news que vous chérissez : c'est une vérité scientifique !
Il existe une présomption forte de lien entre pesticides et lymphomes, myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson ; il existe une présomption forte de lien, chez l'enfant, entre leucémie et exposition de la mère aux pesticides pendant la grossesse.
La majorité des cancers peut être évitée.
On ne défend pas une profession en l'exposant à ce qui la rend malade, et l'on ne nourrit pas une population en l'exposant à des substances toxiques dans ce qu'elle mange, dans ce qu'elle boit et dans ce qu'elle respire tous les jours. On ne prépare pas davantage l'avenir avec des températures à 50 degrés, des sols qui ne produiront plus rien et des écosystèmes qui s'effondrent.
Vous répondez, à droite, que le doute existe et qu'en la matière on n'a pas le choix, qu'il n'y a pas d'alternative.
Un mot sur le doute, d'abord ; on connaît bien cette musique, largement diffusée à propos du tabac ou de l'amiante : chaque fois, on a fabriqué du doute pour gagner du temps. Certains, à Bruxelles, veulent encore en grappiller, du temps : l'omnibus européen tend à autoriser des pesticides – pas tous, certes – pour une durée illimitée,…
Mme Mélanie Vogel. … ou pour quinze ans pour les plus dangereux – voilà qui devrait nous rassurer ! –, sans réévaluation systématique, et à allonger jusqu'à trois ans l'écoulement des stocks de produits retirés. C'est une folie !
Le choix, ensuite : il existe bien sûr une alternative. Voici quelle est l'autre solution : la transition vers l'agroécologie, une voie qui garantit notre souveraineté alimentaire, notre santé publique et des conditions de vie dignes pour nos agriculteurs ; une voie que 70 % à 90 % d'entre eux, soit l'écrasante majorité, appellent de leurs vœux.
Au profit de qui, monsieur le ministre, se maintient donc le statu quo ? Non pas des paysans, qui galèrent sans salaire, avec des journées sans fin, et qui développent plus de cancers que le reste de la population ; non pas des consommateurs, qui paient trois fois ce modèle, par leurs impôts, par leurs factures d'eau, alourdies chaque année de près de 1 milliard d'euros destinés à dépolluer ce que l'agriculture intensive a contaminé, et par leur santé ; non pas davantage des citoyens.
S'il se maintient, c'est au profit de quelques-uns : les géants de l'agrochimie, les fermes-usines et les monocultures géantes, dont une grande partie de la récolte part à l'autre bout du monde. Ce n'est pas du complotisme : c'est une réalité.
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'il fallait dépolitiser le sujet, mais ce débat est fondamentalement politique.
Veut-on appauvrir la société pour enrichir quelques-uns, faire passer les dividendes de quelques actionnaires avant la santé de nos enfants et dépenser des milliards d'euros d'argent public pour réparer les dégâts causés par un modèle qui ne peut plus durer ? Ou veut-on penser l'alimentation, les revenus, la santé publique, l'environnement et les territoires comme un tout, dans le respect de l'intérêt général ?
Sortir progressivement des pesticides, cela veut dire – c'est un fait – moins de cancers et moins de dépenses de santé ; cela veut dire une eau que l'on n'a plus à traiter à prix d'or, des sols vivants qui produiront encore demain et une agriculture qui emploie davantage, avec moins de fermes qui disparaissent.
Nous n'avons pas à choisir entre la santé et l'agriculture, monsieur Klinger : nous protégeons les deux ! C'est ce que veut la majorité des agriculteurs, et c'est ce que nous pouvons faire.
Personne n'a jamais proposé de ne pas aider les agriculteurs à opérer cette transition. Au contraire, nous proposons de rediriger les aides, d'investir dans l'accompagnement plutôt que dans la réparation des dégâts, et de redéployer les fonds nécessaires pour accompagner et rémunérer dignement ceux qui nous nourrissent.
La France est le pays qui accorde le plus de dérogations pour l'usage des pesticides, et elle figure au troisième rang pour le nombre de substances autorisées.
Vous avez plaidé pour des débats dépassionnés. Mais les scientifiques ne sont pas passionnés : ils sont formels, et ils étaient formellement contre la loi d'urgence agricole et contre les différents reculs environnementaux.
Quant à nous, c'est simple : nous les croyons ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème « Lutter contre le cancer, sortir des pesticides ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
M. le président. La séance est reprise.
4
Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires
Rejet d'une proposition de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la discussion de la proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, présentée par Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues (proposition n° 940 [2025-2026], résultat des travaux de la commission n° 50, rapport n° 49).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Antoinette Guhl, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de l'inflation est au cœur du malaise français.
« Quand on interroge les citoyens […] sur ce qu'ils considèrent comme le problème le plus important du pays, près d'un sur deux répond : l'inflation, le coût de la vie, la difficulté à finir le mois – 45 %, un niveau inédit, 20 points de plus qu'il y a dix mois. » Ils ont raison : « leur niveau de vie va bel et bien reculer cette année ».
Ces mots sont la reprise exacte de l'« édito » diffusé sur France Inter ce matin même. Je poursuis donc : qui les écoute ? Qui s'y intéresse ? Qui en débat ? Qui propose de vraies solutions pour répondre à ce recul du niveau de vie ? Qui sait que l'inflation était l'une des revendications centrales des manifestations de samedi dernier ?
Mes chers collègues, soyons aujourd'hui au rendez-vous du sujet principal qui préoccupe les Français : c'est une question de dignité et de justice sociale.
Permettez-moi, puisque nous parlons des citoyens, de saluer la société civile organisée, présente aujourd'hui en tribune pour soutenir cette proposition : Familles Rurales, le Secours catholique, France Assos Santé et Foodwatch, vous représentez plus de quarante associations, tous secteurs confondus. Merci à vous de vous battre depuis plus de deux ans pour que cette proposition de loi voie le jour ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Je salue également Boris Tavernier, député écologiste, qui a déposé le même texte à l'Assemblée nationale, ainsi que Marine Tondelier, qui est avec nous ce matin en tribune. (MM. Guy Benarroche et Daniel Salmon applaudissent.)
Mes chers collègues, le texte que je vous soumets répond à deux grands défis installés dans la vie des Français : l'inflation et la santé, car, oui, pouvoir d'achat et alimentation saine sont liés.
Ainsi, 41 % des Français déclarent rencontrer des difficultés à consommer des fruits et légumes tous les jours parce qu'ils sont trop chers, et cette proportion atteint 60 % dans les foyers dont le revenu est inférieur à 1 400 euros.
Je ne vous décris pas là un état de nature : c'est le résultat d'un choix. Les fruits et légumes sont trop chers parce que les marges sont plus importantes sur les produits sains que sur les produits ultratransformés. Les distributeurs vendent à marge quasi nulle les produits d'appel très connus, comme le Coca-Cola ou le Nutella, et se rattrapent ailleurs, notamment sur les fruits et légumes, sur le fromage, sur la viande.
Au cours des travaux de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, j'ai pris l'habitude de dire que les fruits et légumes subventionnent le Nutella !
Celui qui parle le mieux de ce phénomène qu'est la péréquation des marges, avec plus de poésie, si j'ose dire, c'est le ministre Serge Papin : il dit lui-même que « c'est le coco de Paimpol qui finance le Coca d'Atlanta ». S'il était présent parmi nous aujourd'hui, il le confirmerait ; pour en être issu, il connaît bien le secteur alimentaire.
Face à cette péréquation des marges subie, notre texte vise à faire exactement le contraire : vendre à prix coûtant les denrées saines, soit quatre-vingts produits, des fruits et des légumes, de la viande, du fromage, des féculents et des légumineuses, dans tous les magasins de plus de 400 mètres carrés qui appartiennent à une enseigne.
Que signifie « à prix coûtant », me demanderez-vous ? C'est très simple : cela veut dire que le distributeur ne gagne pas d'argent sur ces références. Il n'en perd pas, mais il n'en gagne pas ; s'il peut imputer ses coûts directs, il ne dégage pas de marge supplémentaire. Voilà ce qu'est le prix coûtant.
Vous m'objecterez que les agriculteurs risquent de payer la facture. Je vous réponds que j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure de la commission d'enquête dont j'ai évoqué les travaux, et que ce que nous avons mis au jour est très clair : la filière en amont, tant les agriculteurs que les industriels, souffre déjà d'une situation économique grave. Nous avons donc exclu que le prix coûtant puisse être reporté sur l'agriculteur ou l'industriel. L'amont, et par conséquent le revenu des agriculteurs, est bien protégé : aucune baisse du prix convenu, aucune remise, aucune ristourne ne sera possible.
Si vous me demandez comment seront choisis ces produits, je vous répondrai que nous avons voulu laisser au ministre le soin d'en décider par décret, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), car la sélection des denrées concernées est une question de santé publique. En outre, cette liste doit correspondre en tout point au programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS), celui-là même qui recommande de consommer cinq fruits et légumes par jour.
Ne me dites pas que le prix coûtant est impossible à calculer et à contrôler : vous savez qu'un tel calcul et un tel contrôle sont possibles.
Le prix d'achat existe : il est défini dans le code de commerce et sert à calculer le seuil de revente à perte depuis des années. Pour ce qui est du calcul de la marge, je vais vous rassurer : la commission d'enquête a démontré que les distributeurs fixent leurs prix en fonction d'un objectif de marge brute. Ils connaissent parfaitement la composition de leur marge, produit par produit, rayon par rayon.
Du reste, Système U vend déjà cinquante produits à prix coûtant : les enseignes peuvent le faire et savent le faire, puisque certaines le pratiquent déjà ; et elles sauront toutes le faire quand la loi en aura ainsi décidé.
Vous m'opposerez que le coût sera reporté sur d'autres produits, mais c'est précisément ce qui se passe aujourd'hui même !
À l'heure actuelle, la faible marge réalisée sur les produits ultratransformés est déjà compensée par celle qui est dégagée sur les produits sains. Le rapporteur dit lui-même vouloir réorienter ce mécanisme ; si nous renonçons à corriger un mécanisme au motif qu'il existe, alors nous renonçons à légiférer.
Vous avez exprimé des inquiétudes quant aux pressions qui seraient exercées sur l'amont. Vous avez lu le rapport de la commission d'enquête, ou, à tout le moins, vous en avez entendu parler : il décrit très bien comment la guerre des prix met à mal l'agriculture et l'industrie. Ce panier à prix coûtant ne doit pas peser, et n'influera en rien, sur les agriculteurs ou sur les industriels : c'est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui s'en portera garante.
À celles et à ceux qui pensent que la sacro-sainte liberté des prix serait menacée, je dis que certains prix sont déjà encadrés. Mais oui ! C'est ce que font les lois Égalim : elles sanctuarisent la matière première agricole, ce qui est une manière de contraindre les prix. Elles fixent également le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10). Ces lois ont pour objet de protéger les agriculteurs ; la présente proposition de loi a pour objet, quant à elle, de protéger l'autre bout de la chaîne, les consommateurs. Ainsi les deux bouts de la chaîne seront-ils protégés : les producteurs par les lois Égalim, les consommateurs par le panier de produits sains.
Mes chers collègues, j'ai une question pour vous : savez-vous combien il y a de références de produits dans un hypermarché ? Entre 40 000 et 80 000 ! Nous proposons, avec ce texte, d'appliquer le prix coûtant à quatre-vingts d'entre elles, soit un millième des références.
À ceux qui craignent que les petits commerces soient fragilisés, je réponds que c'est précisément pour cette raison que nous les avons exclus du dispositif : le texte ne s'applique qu'aux magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d'au moins cinq points de vente.
Les quatre grandes enseignes de la grande distribution représentent 80 % – 80 % ! – des parts de marché. Autrement dit, le secteur dont nous parlons est extrêmement concentré : il est oligopolistique. C'est pourquoi, dans notre texte, ceux qui détiennent le pouvoir de marché portent à eux seuls le poids de l'obligation ; les autres ne portent rien !
Enfin, je voudrais dire un mot de la méthode.
Le rapporteur a auditionné le cabinet du ministre et a reçu des contributions écrites de la part des industriels ainsi que de la grande distribution, mais il n'a ni reçu ni entendu les associations de consommateurs, les associations de santé et les associations de lutte contre la précarité, celles-là mêmes que le rapport cite, qui sont à l'origine de cette proposition de loi et qui se tiennent à nos côtés.
Ce texte est simple dans sa conception, dans son application et dans son financement. Il ne coûte rien à l'État ; il ne coûte rien aux agriculteurs ; il ne coûte rien aux industriels ; il ne coûte rien aux distributeurs, si ce n'est qu'il ne leur rapporte pas d'argent.
Soyons lucides, cette proposition de loi ne règle pas tout, mais elle pose un principe simple : la protection de celles et de ceux qui ne peuvent pas manger sainement parce que le système ne le leur permet pas. Sans doute est-ce une goutte d'eau de justice dans un océan d'injustice.
Pour la santé des Français, pour leur pouvoir d'achat, pour la rémunération de nos agriculteurs, et parce qu'ils nous écoutent, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas perdre de vue ce qui est aujourd'hui la première préoccupation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)
M. Marc Séné, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier la présidente de la commission des affaires économiques de m'avoir confié la rédaction de ce rapport.
Je souhaite aussi, à titre liminaire, remercier notre collègue Antoinette Guhl, auteure, avec d'autres, de cette proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant. Nous avons pu échanger de manière cordiale, en dépit de nos divergences d'analyse et du très court délai imparti pour l'examen du texte.
Permettez-moi de commencer mon intervention en rappelant le constat que je partage avec elle : nous devons défendre le pouvoir d'achat en facilitant l'accès à des produits sains et en réorientant la politique de péréquation des marges conduite par les distributeurs.
C'est d'autant plus important que la France a connu, au cours des dernières années, après l'épidémie de covid et la guerre en Ukraine, un retour de l'inflation, dernièrement relancé par la flambée des prix des carburants résultant de la guerre en Iran et de la fermeture du détroit d'Ormuz.
Les effets sont considérables sur les prix alimentaires à la consommation, qui ont connu une hausse de 26 % depuis le début de l'année 2021, soit une progression supérieure à l'augmentation générale des prix.
J'ajoute que, depuis septembre 2025, l'inflation, de l'ordre de 3,4 %, frappe plus durement encore les ménages modestes que les plus aisés, s'établissant à 4,1 % pour les premiers contre 2,9 % pour les seconds.
En outre, les effets différés de la hausse des prix des carburants font craindre une nouvelle augmentation des prix alimentaires dans les prochains mois, les surcoûts subis par les agriculteurs et les industriels n'ayant pas encore été répercutés dans les rayons.
De surcroît, les conséquences des épisodes exceptionnels de canicule et de sécheresse traversés cette année devraient peser de manière significative sur les prix alimentaires à la consommation dans les prochains mois, spécialement pour les fruits et légumes, les céréales, le lait, les œufs et la viande. Notre assemblée devra rester très vigilante sur ce sujet.
Toutefois, ce contexte inflationniste en cours d'aggravation n'empêche pas des expériences de vente à prix coûtant. Plusieurs opérations commerciales incitent ainsi à consommer des produits sains à moindre coût sur la base du volontariat, qu'il s'agisse de cagnottage, de remise directe ou de vente à prix coûtant ; ainsi de l'initiative en faveur de paniers sains et abordables conduite par plusieurs enseignes au printemps 2024.
Aujourd'hui, dans les magasins U, 150 produits sous marque de distributeur sont proposés à prix coûtant, de même que quatre fruits et légumes chaque semaine.
Dans les magasins Intermarché du groupe Les Mousquetaires, plus de 5 000 références connaissent des baisses de prix allant jusqu'à 15 % depuis le 8 octobre 2026, et un cagnottage de 10 % s'applique aux achats réalisés au rayon des fruits et légumes.
De même, Carrefour permet un cagnottage sur certains articles sous marque de distributeur, accorde 10 % de remise sur les fruits et légumes aux clients membres de son programme de fidélité et applique le même rabais aux produits de la gamme Carrefour Bio.
J'en viens maintenant à la principale mesure de la proposition de loi, qui vise à rendre obligatoires de façon permanente des paniers de denrées alimentaires à prix coûtant dans les magasins d'une surface supérieure à 400 mètres carrés appartenant à un réseau d'au moins cinq points de vente, critères destinés à cibler les seuls hypermarchés et supermarchés des grands acteurs de la distribution.
Ce dispositif complexe fonctionnerait selon les modalités suivantes.
Chacun des groupes de denrées alimentaires dont la consommation est recommandée ou encouragée par le programme national relatif à la nutrition et à la santé devrait être représenté au sein de ce panier par plusieurs produits distincts.
Pour chacune de ces catégories, telles que les fruits et légumes, les féculents complets, les poissons ou les légumes secs, les distributeurs concernés seraient tenus de proposer au moins trois références correspondant à des denrées différentes : par exemple des abricots, des bananes, des épinards, des tomates et des pommes pour le groupe des fruits et légumes.
La composition du panier devrait également tenir compte, de manière transversale, de la saisonnalité des productions, de la qualité environnementale des aliments et de la présence de produits issus de l'agriculture biologique, pour lesquels une proportion minimale de références serait fixée par décret.
Afin de garantir une réelle diversité, le total des références distinctes proposées sur une année ne pourrait être inférieur à quatre-vingts.
Cette idée s'inspire de la campagne lancée cette année par une trentaine d'associations en vue de rendre accessibles cent produits sains à prix coûtant, avec la volonté de lutter contre la précarité alimentaire des personnes les plus fragiles et de mettre en lumière les enjeux d'alimentation saine et de pouvoir d'achat.
La notion de prix coûtant n'existant pas dans notre droit, la proposition de loi en avance une définition ; cela étant, comme me l'a expliqué la DGCCRF, ce prix sera particulièrement difficile à calculer et à contrôler, ce qui laissera largement ouverte la possibilité de contentieux.
Pis, d'autres effets pervers peuvent d'ores et déjà être identifiés : le coût du dispositif sera inévitablement reporté sur les autres articles vendus en magasin ; la vente à prix coûtant rendra transparents les prix d'achat effectifs des distributeurs, faisant planer le risque d'un alignement tarifaire entre les opérateurs (Murmures ironiques sur les travées du groupe GEST.) ; enfin, cette mesure réservée aux seuls hypermarchés et supermarchés fragilisera davantage encore les commerces de proximité, sous l'effet du seuil de 400 mètres carrés.