Ce texte soulève enfin le risque d'une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté des prix : il pourrait donc poser un problème de constitutionnalité et de conventionnalité. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Ah, voilà !
M. Marc Séné, rapporteur. De tels écueils ne plaident pas en faveur de son adoption, d'autant que plusieurs dispositions votées cet été dans le cadre de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles attendent d'être mises en œuvre, telles que le renforcement des exigences relatives à l'origine ou l'encadrement des prix au moyen de tunnels de prix.
M. Vincent Louault. Excellent !
M. Marc Séné, rapporteur. En outre, la proposition de loi déroge à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte issue de la loi Égalim 1, la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Une telle réforme ouvrirait la porte à des remises en cause du SRP+10 et ébranlerait plus globalement les équilibres fragiles du cadre des lois Égalim, que la commission a choisi, à l'inverse, de stabiliser et de prolonger.
En définitive, bien qu'il procède d'une bonne intention, ce texte n'apporte pas, me semble-t-il, de réponse satisfaisante aux questions posées : je préconise donc, au nom de la commission des affaires économiques, de le rejeter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)
M. Vincent Louault. Parfait !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. Thomas Dossus. Quel rapport entre notre sujet et le portefeuille de Mme la ministre ?
Mme Mélanie Vogel. Aucun !
M. Guy Benarroche. Un rapport direct !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame l'auteure de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à excuser le ministre Serge Papin, qui aurait dû être présent pour l'examen de cette proposition de loi : il est malheureusement retenu en ce moment même au conseil des ministres pour évoquer la situation des commerces pillés les 17 et 18 octobre derniers, ainsi que les mesures prises pour leur venir en aide et les protéger dans les prochains jours.
Manger sain ne doit pas être un luxe : oui, nous devons faire en sorte qu'une alimentation saine soit plus accessible au plus grand nombre. Or, entre la hausse des prix de l'énergie, le coût du logement et du transport et les dépenses contraintes, le budget alimentaire devient une véritable variable d'ajustement ; et, trop souvent, c'est l'assiette qui trinque.
Le Gouvernement partage donc pleinement l'ambition de ce texte : améliorer la santé publique, soutenir le pouvoir d'achat et préserver la juste rémunération de nos agriculteurs.
Examinons à présent le dispositif proposé et posons-nous trois questions simples.
Tout d'abord, est-il efficace pour les consommateurs ?
L'article 1er prévoit que les magasins de grande distribution proposent un panier sain, composé d'au moins trois références par catégorie de produits, à un « prix coûtant de distribution ».
« Prix d'achat effectif », « seuil de revente à perte », « prix coûtant » : ces notions, les commerçants les connaissent. Mais le « prix coûtant de distribution », lui, n'existe pas dans notre code de commerce. Cette proposition de loi vise donc à créer une notion nouvelle, en la définissant comme la somme du prix d'achat effectif et des coûts de manutention, de stockage, de conservation, de mise en rayon, etc.
Or la création de ce nouveau mode de calcul n'entraînera quasiment aucun gain de pouvoir d'achat pour les Français :…
Mme Antoinette Guhl. Quoi ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. … ce nouveau prix coûtant ne supprime pas les coûts de la distribution ; il en supprime seulement la marge, qui, dans beaucoup de rayons, est très faible, voire négative.
M. Thomas Dossus. Carrément !
M. Guy Benarroche. Les distributeurs sont des bénévoles !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Un tel mécanisme pourrait même parfois conduire à renchérir les prix ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Le gain quasi nul qu'en retireraient les consommateurs doit être mis en regard des offres et remises pratiquées volontairement par les distributeurs : plusieurs centaines de références vendues à prix coûtant, ainsi que des promotions régulières, certaines d'entre elles permanentes, sur une large sélection de produits, y compris des produits bio.
Faut-il pour autant considérer que tout est réglé ? Certainement pas ! Notre objectif doit être de faire baisser réellement le ticket de caisse du consommateur, non d'instituer un nouveau mécanisme dont le bénéfice concret reste incertain.
Les deux autres questions qu'il convient de nous poser en examinant ce texte sont les suivantes : un tel dispositif est-il applicable par les distributeurs ?
M. Guy Benarroche. Oui.
M. Guy Benarroche. Oui.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. En réalité, sa mise en œuvre comme son contrôle seraient très difficiles, voire impossibles. Comment voulez-vous savoir quelle part de la facture d'électricité d'un magasin est imputable au kilo de tomates, et comment le vérifier ?
M. Guy Benarroche. Les commerçants le savent, eux ! Vous croyez qu'ils n'ont pas de comptabilité analytique ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Nous risquons de créer une usine à gaz ! Il existe un principe simple en économie : quand la règle est trop complexe, ça ne marche pas ; elle n'est pas appliquée, elle n'est pas respectée.
M. Vincent Louault. Eh oui !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Autre problème : l'équité entre les commerces. Le seuil de 400 mètres carrés retenu à l'article 1er ne distingue pas suffisamment les réalités économiques : il est susceptible de faire entrer dans le champ du dispositif des commerces de proximité qui supportent des loyers élevés, disposent de réserves limitées et assument des coûts logistiques plus importants que ceux des grandes surfaces.
Ces magasins proposeraient dès lors les mêmes produits que des hypermarchés ou des supermarchés, mais à des prix plus élevés, en raison de charges supérieures. Voilà qui nuirait à des commerces que nous devons protéger, en ce moment plus que jamais.
Un mot, enfin, sur l'article 2, qui prévoit d'écarter, pour les produits du panier sain, la majoration de 10 % du seuil de revente à perte instaurée par la loi Égalim.
Aujourd'hui, nous disposons d'une règle simple : le SRP+10, un prix repère connu, calculable et contrôlable. Demain, avec ce texte, nous aurions à construire un nouveau prix, intégrant une multitude de coûts. Or, dans un contexte marqué par la crise énergétique liée à la crise géopolitique, sans parler de la crise climatique, la variabilité des coûts est telle qu'elle entraînerait une très grande volatilité des prix affichés.
Pour quel résultat ? Nous aurions, au bout du compte, un prix coûtant de distribution qui égalerait le SRP+10 aujourd'hui établi, voire, parfois, le dépasserait : beaucoup de bruit et beaucoup de temps pour un gain quasi inexistant.
Dès lors, que faire ?
Premièrement, encourager et convaincre plutôt que contraindre, en soutenant les initiatives qui rendent les produits sains réellement accessibles et qui ont fait la preuve de leur efficacité. (Rires ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier. C'est la meilleure !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Deuxièmement, veiller à ce que les négociations commerciales qui vont prochainement s'ouvrir permettent de trouver le meilleur équilibre entre trois impératifs : protéger le pouvoir d'achat des consommateurs ; garantir à nos agriculteurs une juste rémunération ; permettre à nos industriels de l'agroalimentaire de couvrir leurs coûts de production, dans un contexte de hausse des prix, par exemple des emballages, sous l'effet du renchérissement des énergies fossiles.
M. Guy Benarroche. Vous avez lu le rapport, madame la ministre ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Troisièmement, agir sur les leviers susceptibles de modifier durablement les comportements, en travaillant notamment sur l'éducation alimentaire. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) La proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école, déposée par la députée Olivia Grégoire, ouvre à cet égard des pistes très intéressantes.
Enfin, donner aux consommateurs les moyens de choisir en connaissance de cause, ce qui passe par une information nutritionnelle claire, lisible et accessible, notamment grâce à une généralisation du Nutri-score.
M. Guy Benarroche. Est-ce l'IA qui a écrit ce discours ? (Rires sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. C'est ainsi que nous atteindrons nos objectifs : que les Français puissent mieux manger ; que leur pouvoir d'achat soit réellement protégé ; que nos agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail. (Mme Marie-Pierre Callet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi arrive dans un contexte de fragilisation durable du pouvoir d'achat. En 2024, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine, soit 15,4 % de la population. Le taux atteint 34 % pour les familles monoparentales. Entre 2021 et 2024, la consommation alimentaire a ainsi reculé de 6,3 % en volume et de 9,4 % pour les produits frais. En janvier 2026, 58 % des ménages déclaraient encore limiter leurs dépenses alimentaires en réduisant les quantités, en renonçant à un certain nombre de produits et en descendant en gamme.
Le panier à prix coûtant parviendra-t-il à apporter une réponse à cette crise du pouvoir d'achat vécue par les ménages ? En tout cas, la principale vertu que nous voyons à ce dispositif, c'est que, pour une fois, on ne cherche pas à améliorer la situation du consommateur en faisant supporter l'effort au producteur, c'est-à-dire au paysan, comme c'est le cas avec la LME, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui pèse d'ailleurs considérablement sur l'économie agricole.
Mme Antoinette Guhl. Tout à fait !
M. Gérard Lahellec. Autrement dit, notre débat de ce jour nous invite à poser une fois de plus la question du retour de la valeur ajoutée à la ferme. (Mme Antoinette Guhl applaudit.) C'est l'une des vertus que nous voyons à cette proposition de loi.
En effet, le texte prévoit d'imposer à la grande distribution la commercialisation d'un panier alimentaire à prix coûtant. Il s'agit, plus précisément, de rendre accessibles des produits diversifiés et favorables à la santé.
On me rétorquera sûrement que, pour proposer un produit de qualité à prix coûtant, la grande distribution ne manquera pas de prendre ses marges sur d'autres produits ; c'est vraisemblable. Après tout, ce n'est pas trop grave, à condition que le coco de Paimpol, appellation d'origine protégée (AOP) depuis 1999, se voie subventionné par le Coca-Cola d'Atlanta, et non l'inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Olivier Rietmann. Il ne vient pas d'Atlanta !
M. Gérard Lahellec. Le prix coûtant, tel qu'il est défini dans cette proposition de loi, comprend le prix payé au fournisseur et les coûts nécessaires à la commercialisation ; mais il n'est pas facile de déterminer avec précision ces derniers. Il faudra donc des règles claires et des contrôles effectifs.
Il faudra également veiller à ce que le panier ne soit pas constitué essentiellement de produits faiblement margés, faute de quoi la mesure pourrait être respectée sur le papier sans changement suffisamment sensible pour les consommateurs.
Enfin, il faudra veiller à ce que ce dispositif du panier, qui concerne un nombre limité de produits, ne déstabilise pas la prolongation du SRP+10, dont il vient d'être question et sur lequel nous pouvons converger. Ce relèvement du seuil de revente à perte, s'il ne règle pas le déséquilibre entre agriculteurs et grandes centrales d'achat, limite néanmoins la guerre des prix. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous l'avions voté lors du débat qui avait eu lieu ici même, au Sénat.
En tout état de cause, nous prenons ce texte pour ce qu'il est et nous ne lui faisons pas dire plus que ce qu'il dit. Il ne résoudra pas à lui seul les problèmes de formation des prix, de concentration de la grande distribution ou de partage de la valeur. Il ne saurait non plus tenir lieu à lui seul de politique du pouvoir d'achat ni se substituer aux réflexions plus larges sur lesquelles nous aurons certainement l'occasion de revenir.
Pour toutes ces raisons, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,…
M. Guy Benarroche. Il va falloir défendre les agriculteurs !
M. Vincent Louault. … une fois de plus, on part d'un bon sentiment et, une fois de plus, on finit dans un cul-de-sac d'énorme complexité et de collectivisme acharné. (Rires ironiques sur les travées des groupes GEST et SER.) Nos concitoyens n'en peuvent plus de ces normes et de ces lois qui ne servent à rien.
Notre rapporteur a expliqué en détail ce dont ils ne veulent pas ; il n'y a d'ailleurs rien qu'ils veuillent dans cette affaire. Mme la ministre l'a rappelé aussi. Je n'y reviendrai pas en détail, même si nous aimerions pouvoir proposer et décréter que chacun mange cinq fruits et légumes par jour, fasse du sport – chose que moi-même je ne fais pas –, arrête de fumer et mène une vie saine, en pleine forme, sans pesticides – il en a été question tout à l'heure et il est important de le rappeler. Dans ce texte, en tout cas, il n'y a vraiment rien de ce que veulent nos concitoyens.
Quant aux difficultés que soulève ce texte, Mme la ministre les a évoquées : la notion de prix coûtant n'est pas clairement définie. Comment le calculer et comment le contrôler sans révéler les marges des enseignes ?
Rompre le secret des affaires ? Bon courage pour se lancer là-dedans ! On peut toujours le décréter…
De plus, il est en pratique impossible de mettre en place un tel assortiment de références. Le texte prévoit au moins 80 références annuelles : pourquoi pas 1 000 ? Vous l'avez dit, on commence petit…
Le calcul du prix coûtant me paraît carrément impossible, puisqu'il doit tenir compte du prix d'achat effectif, du coût de la manutention, du stockage, de la préparation, du personnel, de l'énergie…
M. Guy Benarroche. C'est fait par les distributeurs !
M. Vincent Louault. Tout cela, c'est déjà fait, quotidiennement.
M. Daniel Salmon. Eh oui, vous dites vous-même qu'on peut le faire !
M. Vincent Louault. C'est fait : pourquoi l'imposer ? (M. Joseph Francis applaudit.)
Fidèle à mes grands principes assez libéraux, voire très libéraux, j'ai envie de faire confiance aux distributeurs – les méchants distributeurs ! –, qui le font déjà. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
On peut condamner leur situation d'oligopole, qui est une réalité et qui pose tous les jours des difficultés aux producteurs, mais il faut tout de même leur faire un peu confiance. Pourquoi ? Parce que le seul pouvoir dont ils disposent, c'est celui de proposer un prix. Ils pratiquent donc déjà le prix coûtant sur certains produits, en permanence, via les cartes de réduction.
M. Daniel Salmon. C'est leur choix.
M. Guillaume Gontard. C'est donc possible !
M. Vincent Louault. Ils le font déjà parce que – et c'est ce qui fait mourir notre distribution dans ce pays – ils ne se battent que sur les prix, quitte à disparaître les uns après les autres, le prix étant leur unique moyen de se démarquer. Je le leur ai dit, et je leur souhaite bon courage dans ce marketing médiocre, fondé essentiellement sur le prix.
Je fais donc confiance aux distributeurs pour donner accès aux meilleurs produits et aux meilleures promotions.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera évidemment pas ce texte, trop complexe et inapplicable, notamment du point de vue juridique. Je suis désolé de vous décevoir, mes chers collègues, et de sonner la fin de la récréation : nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Joseph Francis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Joseph Francis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, qui pourrait contester la nécessité de permettre à chaque Français de se nourrir correctement ? Certainement pas nous ! La solidarité n'est ni de gauche ni de droite : tout être humain a droit à une alimentation saine et équilibrée.
M. Guy Benarroche. Nous sommes d'accord.
M. Joseph Francis. La précarité alimentaire est une réalité.
M. Guy Benarroche. Nous sommes d'accord.
M. Joseph Francis. Elle touche des familles modestes, des travailleurs qui peinent à boucler leurs fins de mois, des retraités dont les pensions sont absorbées par des dépenses contraintes. Elle nous rappelle que le pouvoir d'achat demeure une préoccupation majeure pour nos concitoyens.
M. Guy Benarroche. Très bien ! Mais…
M. Joseph Francis. Mais reconnaître un problème ne signifie pas approuver toutes les solutions proposées pour le résoudre. C'est précisément là que se situe notre désaccord avec les auteurs du texte. Derrière une intention à laquelle nous pouvons souscrire, on trouve un choix politique : celui d'imposer aux distributeurs un panier de produits commercialisés à prix coûtant.
L'objectif est louable, mais la méthode pose question. La notion de prix coûtant n'est ni juridique ni économique. Nous connaissons les notions de prix de revient, de coût direct, de coût indirect, mais celle de prix coûtant… Personnellement, malgré quarante ans passés en entreprise, je n'en ai jamais entendu parler. Est-ce vraiment à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises doivent organiser leurs prix ? Nous ne le pensons pas.
Premièrement, nous refusons de faire de l'encadrement des prix une réponse systématique aux difficultés économiques. Depuis des années, nous avons pris l'habitude de répondre à chaque difficulté par une nouvelle réglementation, une nouvelle obligation, un nouveau mécanisme correcteur. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette logique.
Pourtant, l'économie ne fonctionne pas par décret. Les prix dépendent des coûts de production, du transport, du stockage, de l'énergie, des salaires et des conditions d'approvisionnement. Ils varient selon les produits, les saisons et les territoires.
M. Guy Benarroche. C'est ce que nous disons.
M. Joseph Francis. Tout à l'heure, j'ai entendu que ce dispositif ne coûterait rien à personne, comme si tout tombait du ciel. Croire qu'une obligation uniforme permettra d'apporter une réponse au problème, c'est se bercer d'une illusion.
L'Histoire nous invite d'ailleurs à la prudence. L'encadrement des loyers a-t-il favorisé la production de logements et permis aux plus défavorisés d'accéder à un habitat digne ?
Mme Antoinette Guhl. Il a fait baisser les loyers.
M. Joseph Francis. À l'heure du bilan, la question se pose encore : l'encadrement a découragé les investisseurs, et la construction de logements a baissé de façon significative, alors que les marchands de sommeil continuent de prospérer.
La liberté d'entreprendre, l'investissement, l'innovation et la concurrence ne sont pas des obstacles au progrès social. Ils en sont des conditions essentielles. C'est cette conviction qui nous conduit à nous opposer à ce texte.
Deuxièmement, nous devons tirer les leçons de vingt-cinq années d'empilement réglementaire. Depuis un quart de siècle, les dispositifs d'encadrement des relations commerciales se multiplient. Les obligations imposées aux entreprises se sont renforcées. Chaque réforme a été présentée comme un moyen de protéger le consommateur, de préserver les producteurs ou d'améliorer le pouvoir d'achat. Pourtant, la pauvreté ne cesse d'augmenter.
Posons-nous une question simple : avons-nous réellement résolu les difficultés auxquelles nous prétendions répondre ? La précarité alimentaire demeure et s'intensifie. Des familles continuent d'arbitrer entre leur alimentation, leur logement, leur énergie et les dépenses liées à leurs enfants ; c'est inadmissible.
M. Guy Benarroche. Parce que la pauvreté augmente !
M. Joseph Francis. Certes, le contexte international, l'inflation, le coût du logement, les crises successives ont également joué leur rôle. Ce constat doit toutefois nous conduire à davantage d'exigence. Une politique publique ne se juge pas seulement à la noblesse de ses intentions : elle se juge à ses résultats.
Avant d'ajouter une nouvelle contrainte, nous devons donc nous demander quelles en seront les conséquences pour les acteurs concernés. Or les auteurs de ce texte ne démontrent pas que l'instauration d'un panier permanent à prix coûtant permettra d'améliorer durablement le budget alimentaire des ménages les plus modestes. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une mesure parce qu'elle paraît généreuse : nous devons nous assurer qu'elle est efficace.
Troisièmement, le prix coûtant n'est pas une solution miracle. Vendre un produit à prix coûtant, prix dont les modalités de calcul restent inconnues, ne signifie pas que les coûts disparaissent : demeurent ceux du transport, du stockage, des salaires, de l'énergie, ainsi que les pertes.
Mme Antoinette Guhl. Tout cela est dans le texte.
M. Joseph Francis. Une autre question se pose : comment déterminer précisément les produits concernés, assurer la bonne application du dispositif et tenir compte des différences de coûts entre les entreprises ?
La question n'est pas de savoir si une enseigne peut ponctuellement proposer des produits à prix réduit. Elle le fait déjà, par divers moyens : promotions, cagnottage, marques propres, opérations commerciales. La question est de savoir s'il est pertinent de lui imposer par la loi une politique tarifaire permanente.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Joseph Francis. Un prix fixé par la contrainte n'est pas nécessairement le prix le plus avantageux pour l'ensemble des consommateurs.
Nous devons également veiller à ne pas fragiliser les équilibres de la chaîne alimentaire. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail. Les fournisseurs ne doivent pas supporter indirectement le coût d'un dispositif louable, et les commerces indépendants ne disposent pas tous de la puissance d'achat et des capacités logistiques des grandes enseignes.
La proposition de loi prévoit des dispositions destinées à protéger les fournisseurs. Cette préoccupation est certes légitime ; encore faut-il s'assurer que ces garanties sont pleinement effectives. Nous devons examiner les conséquences de nos décisions, et non seulement les intentions qui les motivent.
Quatrièmement, voilà un texte qui coûte en contrôles. Nous devons changer de méthode. Notre opposition à ce texte signifie que nous refusons de réduire la politique sociale à une succession de mécanismes administratifs engendrant des contrôles supplémentaires. Ces contrôles alourdissent encore les charges de l'État, alors que nous entrons dans une période où nous devons les réduire pour mieux financer le régalien.
M. Guy Benarroche. Ça marche bien ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. Joseph Francis. Nous voulons une économie qui crée davantage de valeur, des entreprises qui investissent, des salariés qui voient leurs rémunérations progresser et des producteurs qui puissent vivre de leur activité. Avant de répartir les richesses, encore faut-il les produire.
M. Daniel Salmon. Qui les produit ?
M. Joseph Francis. Cela suppose de simplifier les normes qui entravent inutilement l'activité économique, de favoriser la concurrence, de soutenir l'investissement et de lever les obstacles à l'emploi.
Enfin, lorsque certaines familles ne parviennent plus à accéder à une alimentation suffisante, il appartient à la solidarité nationale de leur apporter une réponse adaptée. Les aides doivent être ciblées, efficaces et évaluées. Personne ne conteste la nécessité de protéger ceux qui en ont le plus besoin. Cela doit se faire à l'échelle territoriale : laissons aux territoires la liberté de trouver des solutions. Notre objectif doit être plus ambitieux encore : permettre au plus grand nombre de vivre du fruit de son travail et de disposer des revenus nécessaires pour choisir librement son alimentation.
La puissance publique a un rôle essentiel à jouer. Elle doit garantir des règles équitables, protéger les plus vulnérables et faire respecter la concurrence.
M. Guy Benarroche. Exactement ce qu'il y a dans le texte !
M. Joseph Francis. En revanche, elle ne peut prétendre résoudre chaque difficulté économique en imposant une nouvelle obligation aux entreprises.
Le pouvoir d'achat ne se décrète pas. Il se construit par le travail, la production, l'investissement et la création de valeur.
M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Joseph Francis. Nous voulons une politique qui s'attaque aux causes des difficultés, plutôt qu'une politique qui multiplie les dispositifs sans en démontrer suffisamment les effets.
M. le président. Il faut conclure.
M. Joseph Francis. Si la gauche veut entretenir les Français dans la précarité, nous souhaitons, nous, libérer les énergies. (Plusieurs sénateurs du groupe GEST frappent leur pupitre pour signaler que l'orateur a dépassé son temps de parole.)
Mon groupe s'opposera à ce texte.
M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Ryan Persaud.
M. Ryan Persaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous en avons tous conscience : l'accès à une alimentation saine, diversifiée et abordable est devenu un enjeu majeur pour de nombreux Français, et même pour tous les Français. Derrière ce triptyque se cachent des questions de santé publique et de vie chère.
Depuis le début de l'année 2021, les prix alimentaires ont augmenté de 26 %. Cette hausse frappe d'abord les ménages les plus modestes, pour qui l'alimentation pèse lourd dans le budget. Les tensions sur l'énergie, comme les sécheresses de cet été, font craindre de nouvelles augmentations.
Nous partageons donc pleinement l'ambition de ce texte, mais nous avons de sérieuses réserves sur les moyens retenus pour la concrétiser.
La proposition de loi impose aux magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d'au moins cinq points de vente de proposer en permanence un panier d'au moins quatre-vingts références favorables à la santé vendues à prix coûtant. Sur le papier, la mesure séduit, mais, dans les faits, elle se heurte à trois écueils.
Le premier est pratique. Comme l'a souligné le rapporteur, la notion de prix coûtant n'existe pas dans le droit. La définition de ce prix, comme son contrôle, serait donc une source permanente de contentieux et de tensions.
Le deuxième est juridique. Imposer durablement la vente à prix coûtant, c'est intervenir directement dans la liberté de fixation des prix, au risque de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. La compatibilité de cette mesure avec le droit européen, notamment avec les règles encadrant les marchés agricoles, soulève également de sérieuses interrogations.
Le troisième écueil – je le dis en tant que représentant de la Guyane – concerne les outre-mer. Ce débat y résonne avec une force particulière : la vie chère y est structurelle et l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été l'occasion d'en débattre longuement dans cet hémicycle. Or la proposition de loi renvoie à un simple décret le soin de prévoir les adaptations nécessaires.
Chez nous, le coût de la distribution intègre le fret, le stockage sous climat équatorial, les ruptures d'approvisionnement et surtout la fiscalité locale. Supprimer les marges sur quelques produits ne réglerait pas l'essentiel et créerait un déséquilibre. Par ailleurs, l'idée d'un panier à prix maîtrisé n'est pas nouvelle dans nos territoires.
Enfin, la question des prix ne peut être séparée de celle de la production. La réponse la plus durable à la vie chère, c'est de produire davantage chez nous et de commercer davantage avec notre environnement régional. Un panier imposé, construit à l'échelle nationale, risque de privilégier les références importées, les moins chères, au détriment de nos agriculteurs, de nos pêcheurs et de nos industries locales. Les protéger et les soutenir, c'est défendre à la fois l'emploi, la souveraineté alimentaire et le pouvoir d'achat.