Interventions de Mme Laurence HARRIBEY (mardi 25 mars 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS (dossier législatif)

Intervention 1

Article 2 (Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile)

Intervention 2

Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants)

Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 36 rectifié quater (Extension du recours à l'audience unique)

Intervention 8
Intervention 9

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