Question d'actualité au Gouvernement relative au gel des vignes

Candidatures à une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS n° 2025-541 (dossier législatif)

Article 1er (Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 (Appui de l'ANCT pour les opérations de transformation de bâtiments existants en habitations)

Article 2 (Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 30 (Extension de 2 à 5 ans de l'exonération de TFPB pour les maisons issues de la conversion d'un bâtiment agricole, jusqu'en 2031)

Article 4 (Création d'un permis de construire à destinations multiples)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 4 (Rapport au Parlement sur la convergence des normes de construction)

Article 5 bis (Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU aux opérations de construction de logements étudiants par les Crous)

Article 6 (Faciliter le changement de destination d'un lot de copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logement)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 22 et n° 23 (Faciliter la transformation de logements en bureaux ou en commerces dans les copropriétés)

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS n° 2025-541 (dossier législatif)

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À L'APPRENTISSAGE TRANSFRONTALIER n° 2025-140 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2024-494 (dossier législatif)

Article 2 ter

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