1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2003 de MM. Romain DAUBIÉ, Guy BRICOUT, Philippe JUVIN, Damien ABAD, Olivier FALORNI, Mmes Virginie DUBY-MULLER, Virginie LANLO, MM. Mohamed LAQHILA, Christophe BLANCHET, Jean-Pierre CUBERTAFON, Philippe Jean BERTA, Mme Corinne VIGNON, M. Erwan BALANANT, Mmes Sophie METTE, Sabine THILLAYE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Luc GEISMAR, Mme Sandrine JOSSO, MM. Richard RAMOS, Philippe BOLO, Mme Géraldine BANNIER, M. Jimmy PAHUN, Mmes Perrine GOULET, Laurence VICHNIEVSKY, Josy POUEYTO, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Florence LASSERRE-DAVID, MM. Vincent BRU, Frédéric PETIT, Mmes Maud PETIT, Blandine BROCARD, M. Christophe NAEGELEN, Mme Aude LUQUET, M. Jean-Louis BOURLANGES, Mme Maud GATEL, MM. Bruno MILLIENNE, Philippe LATOMBE, Damien ADAM, Nicolas TURQUOIS, Bruno FUCHS, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Nicolas RAY, Mickaël COSSON, Mme Anne-Laure BABAULT, MM. Laurent LECLERCQ, Laurent CROIZIER, Laurent ESQUENET-GOXES, Frédéric ZGAINSKI, Emmanuel MANDON, Mmes Mathilde DESJONQUÈRES, Christine DECODTS, M. Benjamin SAINT-HUILE, Mmes Delphine LINGEMANN, Louise MOREL, MM. Hubert OTT, Alexandre VINCENDET, Éric MARTINEAU, Mme Marina FERRARI, MM. Frantz GUMBS, Pascal LECAMP, Mmes Estelle FOLEST et Anne BERGANTZ, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2023
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2111 de M. Romain DAUBIÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 janvier 2024
      • Texte de la commission n° 2111 déposé le 24 janvier 2024
    2. Séance publique

      • Texte n° 253 adopté par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 406 (2023-2024) transmis au Sénat le 7 mars 2024
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 642 (2024-2025) de Mme Martine BERTHET, sénatrice et M. Romain DAUBIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 mai 2025 (ce document sera consultable en ligne prochainement) (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1443)
      • Texte de la commission n° 643 (2024-2025) déposé le 20 mai 2025
    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 juin 2025

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