PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (3, 7 et 11 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :
Art. additionnels après l'art. 81
Le groupe CRC ne votera pas les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Recherche d'économies dans le budget de l'Etat. Absence de concertation avec les élus ultramarins. Interrogation sur la promulgation du décret créant l'Observatoire des prix et des revenus dans les DOM. (texte intégral du JO)Outre-mer :
Focalisation de la discussion budgétaire sur la sauvegarde du dispositif de défiscalisation introduit par la loi de programme pour l'outre-mer. Favorable au maintien de ces mesures en attendant le bilan de leurs conséquences. Désengagement de l'Etat dans le secteur de l'économie solidaire et sociale. Multiplication des contrats aidés incontournable. Grève illimitée des employés de l'antenne sud du Conseil général de la Réunion pour la pérennisation des contrats emplois-jeunes. Propose la reconduction en l'état des CES et des CEC dans l'attente de solutions plus adaptées. Carence de l'offre de logements sociaux. Aggravation des inégalités. Dépôt d'une proposition de loi différant le transfert des TOS. Déstabilisation de l'économie réunionnaise par la réforme de l'OCM-sucre. Nécessité d'élaborer un véritable projet de développement atténuant les fragilités et valorisant les atouts des îles. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Intervient sur l'amendement n° II-148 de M. Jean-Paul Virapoullé (inclusion des EPCI et des communes de la Réunion dans la répartition du fonds d'investissement pour les routes et les transports). Scepticisme sur l'efficacité de l'amendement en matière de développement des transports collectifs. (texte intégral du JO)