PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2003-660 (21 et 22 mai 2003)]
Discussion générale:
Projet de loi ambitieux. Délai et finalité de l'habilitation à légiférer donnée au Gouvernement. Consultation des assemblées délibérantes. Actualisation du droit de l'outre-mer. Avis très favorable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
Intervient sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45 (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (texte intégral du JO)Art. 36 (Dotations de l'Etat aux collectivités locales)
Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36
Art. additionnel après l'art. 38
Art. additionnel après l'art. 41
Demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Gaston Flosse (modalités de financement des groupements de communes en Polynésie). (texte intégral du JO)Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)
Demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Robert Laufoaulu (maintien du droit coutumier à Wallis-et-Futuna en matière de droit immobilier et de la construction). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 125 de M. Gaston Flosse (précision de l'expression "régime communal"). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : suppression d'un alinéa inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : suppression d'un alinéa inutile ; adopté. (texte intégral du JO)