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Séance du 21 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
Art. 2

Article 1er

M. le président. « Art. 1er - Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5, 7 à 13, 15 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les titres II et III du livre IV, ainsi que le chapitre VI du titre III du livre II du code du travail. »

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

157313313157313 Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)

Art. 1er
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Les ouvriers de la société nationale GIAT Industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou un établissement public à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents.

« Dans cette situation, ils peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Josette Durrieu, sur l'article.

Mme Josette Durrieu. Cet article 2 me fournit l'occasion de rappeler à tous que, de 1990 à 2002, la France a eu quatre ministres des armées.

Entre 1990 et 1993, les socialistes et la gauche étaient au gouvernement. Entre 1993 et 1997, deux autres ministres se succédèrent, mais ils n'étaient plus socialistes. Puis, de 1997 à 2002, le ministre fut Alain Richard. Comptez : cela fait quatre ministres, et six plans !

Il ne s'agit pas pour moi, monsieur Fournier, de rendre à César ce qui appartient à César, mais je pense qu'il serait plus juste de partager les responsabilités que nous avons sans doute, les uns et les autres, dans une situation qui s'est traduite par 4 milliards d'euros de pertes et 591 millions d'euros de recapitalisation.

Quant aux parts de marché, pour dire le vrai, force m'est de constater que certains marchés ont été extrêmement mal négociés et que l'Etat, en la personne des différents ministres responsables, n'a pas honoré toutes les commandes qu'il avait au départ envisagées, puique l'on est passé de mille quatre cents au départ à quatre cent six à l'arrivée.

M. Jean Chérioux. Vous avez réduit les budgets !

Mme Josette Durrieu. Admettez, chers collègues, qu'il ne serait pas normal que l'on continue à entendre le même discours. En ce qui nous concerne, nous aurons l'honnêteté de reconnaître, tout simplement, que les responsabilités, en la matière, sont partagées.

Certes, madame la ministre, vous nous aviez prévenus du dépôt d'un texte destiné à introduire certaines modifications, mais vous n'aviez pas dit quand et comment. Admettons... Il n'empêche que la méthode - celle d'un cavalier législatif déposé à l'Assemblée nationale sur un texte qui n'était pas initialement le bon - n'est pas forcément la meilleure. Mais soit !

Ce que je regrette le plus, et je le redis au nom du collectif qui se réunit dans une heure à l'Assemblée nationale et qui regroupe les élus de tous les sites, c'est que vous n'ayez pas respecté l'accord de méthode et que vous n'ayez pas laissé le processus normal suivre son cours, d'autant plus qu'à la sortie vos pouvoirs sont identiques à ce qu'ils étaient à l'entrée, et notre détermination à dénoncer un certain nombre de choses aussi !

Vous avez parlé de réalisme et de réalité des marchés. Vous avez raison ! Vous avez évoqué la capacité de l'industrie de l'armement française. Vous avez raison ! Mais nous nous posons ensemble le problème de savoir ce qui va en rester.

Quant à l'Europe de la défense, madame la ministre, je vous livre un témoignage tout récent, puisque j'étais ce matin même encore en Bosnie - j'y ai rencontré le général français qui est le numéro deux de la SFOR pour évoquer tous les problèmes qui se posent sur place - et que j'étais la semaine dernière en Macédoine.

Car, vous n'êtes pas sans le savoir, nous sommes présents en Macédoine, depuis quelques semaines seulement, il est vrai, et pas à la date qui était prévue. L'OTAN est restée plus longtemps : nous devions arriver en décembre, puis en janvier. Il a fallu attendre encore. J'ai cru comprendre hier que, peut-être, les Américains partiraient moins vite que cela n'avait été envisagé au départ et que la présence de l'Europe, qui sera probablement effective, serait sans doute beaucoup plus difficile à affirmer. Voilà pourquoi il faudra que l'industrie européenne de l'armement et la politique européenne de défense soient très fortement structurées de sorte que nous puissions exister sur cet espace.

Je pense que, sur ce point, nos intentions sont les mêmes, madame la ministre, et que ce serait un prolongement de la politique diplomatique menée ces derniers mois et à laquelle nous avons adhéré.

Je dois dire que je n'ai pas eu de réponse sur les alliances. En termes et de politique et d'industrie, j'espère que vous êtes à la recherche de partenaires ; dans l'immédiat, les contacts que vous nous avez dit chercher ne donnent pas encore lieu à informations aux parlementaires. Nous en prenons acte, mais nous espérons que tout cela débouchera.

Pour l'heure, faute d'obtenir de nouvelles informations, je m'en tiens à celles que vous nous avez données, pour conclure que nous restent, comme champ d'action, la rénovation ainsi que la maintenance du Leclerc et de l'AMX.

Certes, avec le Leclerc, nous en avons pour trente ans, ce qui met en perspective un certain nombre de possibilités. Mais enfin, ce n'est que de la rénovation et de l'entretien. Mais ce n'est déjà pas si mal !

Entre parenthèses, nous vous avions demandé un certain nombre d'heures pour Tarbes : sur la base actuelle de dix mille heures, avec cent cinquante mille heures, nous avions plus de cent emplois. Mais nous n'avons pas eu cette réponse de votre part.

Pour ce qui est des munitions, semble-t-il, la situation se stabilise. Tarbes garde la pyrotechnie. En somme, nous gardons ce que nous avons, donc personne aujourd'hui ne voudrait... Mais, donc, nous gardons ce que nous avons. Et nous ne disons rien. Même pas que nous sommes heureux de conserver soixante-dix emplois !

Faites attention, madame la ministre, dans vos comptages, car, au titre de la diversification, il faudra s'assurer que l'entreprise SPRIA, dont je veux bien croire qu'elle est filialisée, reprendra bien des employés du GIAT, ce qu'elle n'a pas fait, ou n'a fait que dans de très faibles proportions, jusqu'à maintenant.

Mais d'autres questions me viennent à l'esprit : s'agissant des blindés moyens légers, le VBCI, ou véhicule blindé de combat d'infanterie - 2006-2013 -, pour le moment, nous n'avons que les commandes des Belges. Et derrière ? Quant à l'autre blindé à roues, 2020, c'est loin ! Mais enfin, c'est toujours une perspective.

J'avais envie tout à l'heure de vous poser aussi quelques questions sur la recherche. Où en sommes-nous ? On sait très bien que certains crédits ont été transférés, et l'on pense à la recapitalisation. Vous nous le préciserez.

Bref, madame la ministre, je reste sur les arguments que j'ai développés tout à l'heure : vous n'auriez pas dû, dans ce contexte, introduire un article malgré tout inopportun et dont je demande la suppression.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par Mme Durrieu et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché.

L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Luc, Mathon et Beaufils, M. Autexier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendement sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 1 a déjà été défendu.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Hélène Luc. Envisager la question du reclassement des ouvriers sous décret annonce que le sort de GIAT Industries est scellé.

Or cette disposition relative au reclassement a été présentée et votée à l'Assemblée nationale le jour même où un accord de méthode était négocié entre tous les partenaires sociaux, les représentants des salariés et la direction des entreprises. Madame la ministre, ce n'est pas seulement une question de moment, c'est aussi une question de procédé, une question de principe. A quoi sert la concertation si, d'avance, on décide de reclasser les personnels ?

Signé le 11 mai, cet accord se place pleinement dans le processus de négociation et de concertation qui se déroulera jusqu'au mois de septembre. Le 11 juin prochain, d'ailleurs, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat recevra les syndicats, comme l'a fait précédemment la commission homologue de l'Assemblée nationale.

Ainsi, des propositions concrètes vont être élaborées et discutées pour permettre que des solutions alternatives voient le jour. Les deux cabinets d'experts mandatés élaboreront leurs conclusions sur cette base.

Les personnels de GIAT Industries sont prêts à envisager la diversification de la production de leur entreprise, tournée à la fois vers le militaire et le civil. Des solutions pour le développement de la recherche doivent aussi être prises en compte.

Les personnels de GIAT ont été fortement touchés par les divers plans de restructuration, et il faut éviter que ce sixième plan ne sonne le glas de leur emploi et de leur entreprise.

Les ressources humaines et matérielles sont là, bien présentes, et nous demandons que chacune soit étudiée de façon approfondie, afin d'éviter un véritable désastre vidant des bassins d'emploi de leurs forces vives et pensantes.

Dans un contexte économique morose où, chaque jour, nous voyons des entreprises licencier, il faut donner une chance au GIAT. C'est non seulement le sort de ses salariés et de leur famille qui est en jeu, mais aussi celui de notre industrie de défense nationale.

Avec l'article 2 va naître également le risque de pousser un peu plus vers la sortie les salariés sous décret pour que l'entreprise ne conserve, à terme, que des salariés de droit privé, plus malléables et susceptibles d'être plus facilement remplacés, voire licenciés.

Parce qu'il convient de sauvegarder les emplois et d'assurer leur pérennité, parce que l'avenir de GIAT Industries n'est pas encore déterminé, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Vinçon, rapporteur. En présentant ces deux amendements identiques, nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen considèrent que l'article 2 préjuge les conclusions du processus en cours à GIAT Industries, les décisions définitives devant, je le rappelle, intervenir en octobre. Nous pensons, pour notre part, que tel n'est pas le cas.

En effet, la présente proposition de loi offre l'occasion d'inscrire dans la loi des dispositions supplémentaires favorables aux ouvriers sous statut de GIAT Industries. Nous ne connaissons aujourd'hui ni le nombre, ni l'échéance des éventuelles mesures de reclassement qui pourraient intervenir.

Mme Hélène Luc. Justement !

M. Serge Vinçon, rapporteur. Ce n'est pas pour autant une raison pour se priver de mettre en place un dispositif législatif qui peut s'appliquer dès la promulgation de la loi, et qui est favorable aux ouvriers sous décret ou sous contrat de GIAT Industries. Ce dispositif peut se révéler très utile le moment venu.

Alors que, dans la fonction publique, on réfléchit à d'éventuelles passerelles entre les différents corps, il n'est pas inutile de penser que, même à GIAT Industries, des ouvriers sous contrat ou sous statut puissent, au cours de leur carrière, envisager une affectation dans d'autres services et dans d'autres corps que ceux dans lesquels ils ont été initialement embauchés.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote.

M. Bernard Murat. Madame la ministre, je vous remercie, au nom des familles, au nom de tous les ouvriers et de tous les employés qui vont attendre les décisions du mois d'octobre, car certains savent déjà qu'ils vont pouvoir passer des vacances, sinon tranquilles, du moins sereines ! Ce n'est pas l'élu de la Corrèze que je suis qui aura l'outrecuidance de prétendre apporter une idée novatrice pour résoudre les problèmes de GIAT Industries. Bien d'autres élus de Corrèze y ont réfléchi avant moi !

Je voudrais simplement attirer votre attention, madame la ministre, sur les hasards du calendrier, qui font se croiser aujourd'hui deux préoccupations. Hier, nous avons débattu ici, au Sénat, de l'avenir des services publics en milieu rural. Le ministre, notre ami Jean-Paul Delevoye, nous a appris que la Corrèze allait être choisie comme département expérimental pour le redéveloppement des services publics. Je pose donc la question : ne serait-il pas opportun de se saisir de l'occasion de cette proposition de loi, que nous allons bien évidemment voter, pour permettre à des Corréziens de rester en Corrèze, si toutefois ils ne font pas de discrimination entre le service public d'Etat et le service public territorial ? (Mme la ministre fait un signe d'approbation.)

Mme Hélène Luc. Si vous croyez que c'est ça qui satisfera les salariés de GIAT, vous vous trompez !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1 et 2.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

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Vote sur l'ensemble

Art. 2
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen était prêt à voter cette proposition de loi si la Haute Assemblée avait consenti à supprimer l'article 2, ajouté inopinément lors du débat à l'Assemblée nationale.

En effet, pour ce qui concerne la DCN, nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d'assurer une juste représentation de tous les personnels au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et au sein des instances représentatives des personnels.

Nous restons toutefois attentifs sur le devenir de la DCN et ne manquerons pas de suivre l'évolution de cette dernière, notamment avec le passage en société de droit privé, au mois de juin prochain.

En ce qui concerne le GIAT, nous ne pouvons cautionner une mesure qui vient perturber les négociations, une mesure destinée à « purger » l'entreprise des ouvriers sous décret, et dont le résultat risque d'être, à terme, une entreprise représentée uniquement par des salariés de droit privé, dont on sait que le statut est plus précaire que celui qui est accordé aux ouvriers sous décret.

Depuis le départ, nous nous plaçons dans une logique de pérennisation des emplois et de diversification des productions, pour éviter au GIAT de courir à sa perte. Les salariés de GIAT s'inscrivent dans le mouvement des grandes luttes qui se déroulent dans le pays pour sauver des emplois : il s'agit d'aider à faire vivre des familles, mais aussi à financer des retraites. C'est pourquoi les salariés se battent en même temps pour les emplois et contre le projet du Gouvernement sur les retraites. Pour ce faire, nous croyons fermement que l'accord de méthode et l'élaboration de propositions de la part des représentants des personnels doivent aller à leur terme.

Pour toutes ces considérations, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP, au nom duquel je m'exprime, ne peut que se féliciter des avancées contenues dans la proposition de loi que nous venons d'examiner.

S'agissant de DCN, les droits et prérogatives du personnel seront respectés dans la future entreprise qui va pouvoir mieux s'insérer dans le contexte européen. Le changement de statut va dégager l'entreprise de contraintes administratives et juridiques inhérentes au droit public. Sa compétivité s'en trouvera améliorée. Il fallait garantir la situation des personnels : c'est désormais chose faite !

M'étant déjà longuement exprimé sur la question de GIAT Industries, je ne peux que réitérer ma position : le Gouvernement assume ses responsabilités à l'égard des personnels qui traversent une crise due à des décisions qui ont été prise par le passé.

Pour ces raisons et pour celles que j'ai indiquées lors de la discusion générale, le groupe UMP votera, bien évidemment, ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Hilaire Flandre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Pour que les choses soient bien claires, je tiens à préciser que le groupe socialiste avait déposé deux demandes de scrutin public, ce qui lui a permis de voter l'article 1er de la proposition de loi concernant DCN. Mais il avait également demandé la suppression de l'article 2 qui avait été introduit à l'Assemblée nationale pour les raisons que Mme Durrieu a exposées.

La majorité s'étant prononcée, la proposition de loi comprend toujours les deux articles et, dans ces conditions, le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'ensemble.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
 

5

NOMINATION D'UN MEMBRE

D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Marcel Lesbros membre du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

6

OUTRE-MER

Discussion d'un projet de loi

de programme déclaré d'urgence

 
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme (n° 214, 2002-2003) pour l'outre-mer. [Rapport (n° 296, 2002-2003).]

Avant d'ouvrir la discussion, je dois vous rappeler que M. le président a reçu de M. le président du Conseil économique et social une lettre par laquelle le Conseil économique et social demandait que Mme Marlène Mélisse, conformément aux dispositions de l'article 69 de la Constitution, puisse, pour ce texte, exposer l'avis du Conseil économique et social devant le Sénat.

Conformément à l'article 69 de la Constitution et à l'article 42 de notre règlement, huissiers, veuillez faire entrer dans l'hémicycle Mme Marlène Mélisse, rapporteur de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique et social.

(Mme Marlène Mélisse est introduite selon le cérémonial d'usage.)

M. le président. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 4, du règlement, le représentant du Conseil économique et social expose devant le Sénat l'avis du Conseil avant la présentation du rapport de la commission saisie au fond.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l'année dernière, à l'occasion de la présentation du projet de budget de mon ministère pour 2003, je m'étais engagée à revenir devant vous afin de vous proposer la mise en oeuvre d'une politique de réformes en faveur du développement économique et social de l'outre-mer. Je suis par conséquent heureuse de le faire aujourd'hui en vous présentant ce projet de loi de programme pour l'outre-mer qui traduit tous les engagements, de nature législative, du Président de la République et du Gouvernement en faveur d'un développement durable de l'outre-mer.

J'ai souhaité que ce projet, déjà bien connu des sénateurs de l'outre-mer, fasse l'objet, au cours de son élaboration, d'une très large concertation, menée, tant outre-mer qu'en métropole, avec l'ensemble des acteurs du développement économique de nos collectivités ultramarines.

C'est donc au contact des élus, des parlementaires, des présidents des assemblées locales, mais aussi des représentants des milieux socioprofessionnels que les dispositions que vous allez examiner ont été élaborées et qu'elles se sont progressivement enrichies. Elles méritent sans doute encore de l'être, et notre discussion va nous permettre de le faire ensemble, à partir notamment des amendements adoptés par les commissions de votre assemblée. Je remercie d'ailleurs celles-ci pour le travail important qu'elles ont accompli, dans un délai particulièrement court.

Mais avant d'en arriver à ce stade de notre débat, je souhaiterais préciser devant vous les objectifs que le Gouvernement se fixe pour l'outre-mer et vous présenter les moyens qu'il entend en conséquence donner à nos collectivités d'outre-mer, au travers des dispositions de ce projet de loi de programme, pour les atteindre.

Quels sont les objectifs du Gouvernement pour l'outre-mer ?

Avec ce texte, le Gouvernement souhaite mettre en place une véritable stratégie de développement durable de nos collectivités ultramarines. Ce développement doit se concevoir en termes de rattrapage avec la métropole et doit être fondé sur une logique d'activité et de responsabilité, et non pas d'assistanat.

L'objectif prioritaire est en effet de réaliser, après l'égalité sociale, achevée en 1996, l'égalité économique, qui constitue l'ultime étape de l'accès à la pleine citoyenneté de chacun par le travail et la dignité.

Pour atteindre cet objectif, il faut créer, outre-mer, un environnement économique favorable au développement de l'activité des entreprises et, par conséquent, de l'emploi. Nul ne peut se satisfaire en effet de constater qu'outre-mer le RMI constitue un revenu de remplacement pour 19 % de la population ou que le chômage frappe un actif sur quatre, voire un sur trois.

Créer un environnement économique plus favorable au développement de l'activité et de l'emploi passe par la réduction des handicaps dont souffrent les économies d'outre-mer. Ces handicaps sont bien connus et totalement reconnus, y compris à l'échelon européen. Ce sont ceux qu'énumère l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, à savoir l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, un relief et un climat difficiles et une forte dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. Ces handicaps se combinent entre eux et ont un effet cumulatif qui accentue leur impact négatif sur les économies locales. Il en résulte que ces économies connaissent un retard de développement significatif par rapport à la métropole.

Pour illustrer mon propos, je citerai plusieurs chiffres qui rendent compte de cette réalité : de 1993 à 1998, la croissance économique a été plus forte dans les DOM qu'en métropole. Elle était en effet de 27,9 %, alors qu'elle n'atteignait que 18,5 % en métropole. Néanmoins, en 1998, le PIB par habitant ne représentait que 54 % du niveau métropolitain, et cette situation ne s'améliore que beaucoup trop lentement.

Le développement de l'activité en outre-mer suppose par ailleurs la valorisation des atouts de ces collectivités, atouts qui sont nombreux. Outre un dynamisme économique qui se traduit par une capacité remarquable à créer relativement plus d'emplois qu'en métropole, il convient de souligner l'atout majeur pour l'outre-mer que constitue, à moyen terme, sa jeunesse : la moitié de la population de la Guyane, de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est âgée de moins de vingt-cinq ans ; trois Mahorais sur cinq ont moins de vingt ans.

Par ailleurs, certains secteurs économiques sont particulièrement porteurs de développement, tels le tourisme et l'hôtellerie, la recherche ou encore le secteur des énergies renouvelables. Ils doivent en conséquence être soutenus et encouragés.

Le projet de loi de programme que j'ai préparé au nom du Gouvernement doit par conséquent contribuer à combler le retard de développement des économies de l'outre-mer et à valoriser leurs atouts. Pour parvenir à ce résultat, notre action doit s'inscrire dans la durée. Il s'agit en effet d'envoyer à tous les acteurs du développement économique de l'outre-mer un signal fort les assurant de la stabilité de l'effort consenti par la communauté nationale en leur faveur et de notre confiance dans leurs capacités à tirer le meilleur parti de dispositions destinées à créer les conditions d'un développement durable et cohérent. C'est la raison pour laquelle les mesures qui vous sont proposées ont une durée de quinze ans.

Les principales dispositions de ce projet de loi de programme, qui contient quarante-quatre articles, procèdent pour l'essentiel de trois idées fortes.

Première idée forte, la création d'emplois durables dans le secteur marchand doit être favorisée, ce qui passe prioritairement par un allégement renforcé du coût du travail pour rendre les entreprises plus compétitives ainsi que par la mise en place d'incitations directes à l'embauche, afin que les entreprises recrutent les personnes qui, aujourd'hui, rencontrent le plus de difficultés pour accéder à l'emploi. C'est le cas notamment, vous le savez, des jeunes.

Deuxième idée forte, la relance de l'investissement privé doit être encouragée. C'est d'autant plus nécessaire que les crédits publics deviennent plus rares. Si la commande publique doit continuer dans les années qui viennent à jouer son rôle en matière de contribution à la croissance des économies ultramarines et si la solidarité nationale à l'égard des plus démunis ne saurait, bien évidemment, être remise en cause, il est également primordial que l'initiative privée apporte une part croissante au développement de ces collectivités. La refonte du dispositif de soutien fiscal à l'investissement outre-mer vise à accompagner cet essor.

Troisième idée forte, la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole doit être mieux prise en compte. La défaillance d'Air Lib en début d'année n'a fait à cet égard qu'accentuer un problème que l'on ne peut décemment pas ne pas traiter.

Notre premier objectif est donc de favoriser la création d'emplois durables dans les entreprises privées.

J'ai la conviction que ce sont avant tout les entreprises qui créent des emplois pour peu que l'action publique contribue à lever les obstacles qu'elles rencontrent pour être réellement en situation de le faire. A cet égard, l'abaissement du coût du travail est un des axes qu'il faut privilégier.

Loin de constituer, comme d'aucuns le prétendent, un « cadeau pour les patrons », cette mesure a fait ses preuves. Ainsi, le dispositif d'allégement de charges sociales mis en place par la loi Perben en 1994 et qui a été poursuivi par la loi d'orientation pour l'outre-mer a permis la création de plusieurs milliers d'emplois.

Aussi vous est-il proposé, dans la continuité des mesures initiées en 1994 et confirmées en 2000, un allégement renforcé du coût du travail pour les entreprises subissant plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement extérieur où le coût du travail est particulièrement bas.

Plus précisément, la mesure proposée a deux cibles.

Elle concerne, d'une part, les entreprises des secteurs d'activité où la création de valeur ajoutée est la plus forte, comme l'industrie, l'agriculture, les énergies renouvelables, entreprises pour lesquelles l'exonération jouera dans la limite de 1,4 SMIC, ou les entreprises dont le potentiel de développement est le plus prometteur, par exemple dans le tourisme ou l'hôtellerie, entreprises pour lesquelles l'exonération jouera dans la limite de 1,5 SMIC.

Elle vise, d'autre part, les PME, ce qui correspond à la réalité des économies ultramarines puisque plus de 80 % des entreprises situées outre-mer comptent moins de dix salariés.

S'agissant plus particulièrement des petites entreprises, il est prévu de supprimer le mécanisme, pénalisant pour la création d'emploi, introduit en 2000 par la loi d'orientation pour l'outre-mer : ces entreprises, dès lors qu'elles recrutent au-delà de dix salariés, doivent en effet pouvoir conserver le bénéfice de l'allégement de charges sociales, dans la limite de 1,3 SMIC et de dix salariés.

Dans le même esprit, il est proposé que les exploitations agricoles dont la surface d'exploitation se développe au-delà de 40 hectares dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées continuent de bénéficier de l'exonération actuelle, dans la limite de 40 hectares.

Il vous est par ailleurs proposé pour la première fois d'appliquer une mesure d'exonération de charges sociales - à hauteur de 1,3 SMIC - aux entreprises de transport aérien, maritime et fluvial qui desservent l'outre-mer. Il nous faut en effet créer les conditions d'une diversification de l'offre de transport, en particulier de transport aérien, pour véritablement assurer la nécessaire continuité territoriale, sujet sur lequel j'aurai l'occasion de revenir.

Toutes ces mesures devront faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans, notamment au regard de la création d'emploi. C'est ce dernier critère en effet qui déterminera s'il convient de les maintenir ou de les adapter.

L'emploi durable doit pouvoir être offert prioritairement aux jeunes d'outre-mer, qui, je le rappelle, sont nombreux et qui ont des attentes fortes et légitimes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi contient des mesures qui leur sont plus particulièrement destinées.

Il s'agit d'inciter les entreprises à embaucher des jeunes, qu'ils soient diplômés ou non, notamment ceux qui occupent actuellement des emplois-jeunes.

Au 31 décembre 2002, les emplois-jeunes étaient plus de 16 000 dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'on ne peut se satisfaire de les voir occuper des emplois qui, pour la plupart, ne leur offrent pas de véritables perspectives. C'est, je le dis sans détour, les tromper que de leur laisser croire le contraire.

Il s'agit aussi d'offrir aux jeunes, qui, souvent, sont employés de façon illégale épisodique - on les appelle aux Antilles les « jobeurs » -, des solutions d'emploi pérennes et une couverture sociale lorsqu'ils occupent des emplois occasionnels.

Les mesures proposées aux articles 5 à 10 du projet de loi visent à répondre à ces préoccupations. Elles concernent notamment les jeunes arrivant au terme des contrats emplois-jeunes. Il est ainsi proposé d'ouvrir aux entreprises la possibilité de les recruter sur des contrats d'accès à l'emploi, les CAE, jusqu'à la fin de 2007.

Ces contrats combinent deux incitations pour l'employeur : d'une part, une prime au recrutement et une exonération de charges sociales ; d'autre part, la possibilité de faire bénéficier les jeunes qu'ils recrutent d'une formation financée par l'Etat.

Ces mesures concernent également les jeunes diplômés de dix-huit à trente ans, dont il faut favoriser le recrutement dans les entreprises, notamment celles de moins de vingt salariés. En effet, ces entreprises, qui sont les plus nombreuses, ne peuvent le plus souvent pas franchir le pas de recruter un cadre. Il convient donc de leur permettre de le faire et d'offrir ainsi à ces jeunes des responsabilités à la mesure de leurs diplômes.

Ces mesures concernent, par ailleurs, les jeunes gens et les jeunes filles qui suivent une formation professionnelle dans le cadre du service militaire adapté, le SMA.

Il vous est ainsi proposé, d'une part, de donner un fondement législatif aux activités du SMA dans le cadre des chantiers d'application et de rappeler leur absence de caractère commercial ; d'autre part, de moduler la durée de renouvellement des contrats des stagiaires du SMA - actuellement fixée à douze mois - afin de l'adapter aux cycles de formations professionnelles dispensées par les unités du SMA.

Enfin, je tiens à préciser que le revenu minimum d'activité, le RMA, dont l'institution a été proposée par mon collègue François Fillon, a vocation à s'appliquer dans les collectivités de la Guadeloupe. de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce nouvel outil d'insertion dans les secteurs marchand et non marchand des bénéficiaires du RMI qui ont plus de deux ans d'ancienneté dans ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, d'une durée de vingt heures par semaine, pour une période de dix-huit mois au plus.

Ce RMA s'ajoutera, par conséquent, aux dispositifs particuliers destinés à l'outre-mer que sont le CIA pour le secteur non marchand et le CAE pour le secteur marchand, qui tous deux demeurent plus attractifs.

Le CIA et le CAE, comme vous le savez, ont été créés par la loi Perben.

Les CIA sont destinés aux seuls RMIstes et à leurs conjoints et ne comportent aucune condition d'ancienneté dans le RMI, à la différence du RMA. La durée d'un CIA peut atteindre vingt-quatre mois. Il s'agit d'un contrat à temps partiel.

Les CAE, quant à eux, peuvent concerner non seulement les RMIstes, mais également les demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans, et ils visent actuellement les jeunes de moins de vingt-six ans. Nous renforçons encore leur caractère incitatif en majorant l'exonération de charges sociales qui y est attachée. Ces contrats peuvent être à durée déterminée - dans les limites d'un an au minimum ou de deux ans au maximum - ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Notre deuxième objectif est de susciter la relance de l'investissement privé grâce à un dispositif de défiscalisation qui favorise véritablement l'initiative.

Entre 1997 et 2000, on a constaté que les investissements agréés au titre de la défiscalisation par l'administration fiscale avaient été divisés par deux outre-mer. Entre 2000 et 2001, on a encore noté une baisse de 42 % des montants d'investissements agréés dans les départements d'outre-mer. L'année 2002 n'a pas été meilleure, et le début de l'année 2003 n'est pas davantage encourageant.

Or, comme vous le savez, aucun investissement ne peut se réaliser outre-mer sans défiscalisation. C'est dire la gravité de la situation actuelle et l'impérieuse nécessité d'y remédier.

Une refonte complète du dispositif de défiscalisation des investissements vous est en conséquence proposée au titre II de ce projet de loi de programme.

Il s'agit tout d'abord de stabiliser le cadre du dispositif en portant à quinze ans sa durée de validité. Les investisseurs disposeront ainsi de la visibilité nécessaire pour réaliser leurs projets, sans craindre chaque année la remise en cause de ce dispositif, comme c'était le cas lorsque celui-ci était inclus dans la loi de finances. Or, pour rétablir un climat de confiance, il faut conjuguer durée et stabilité.

Nous voulons aussi simplifier la mise en oeuvre de la défiscalisation par un changement de logique s'agissant des secteurs éligibles. L'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle générale et les secteurs exclus sont explicitement cités. Ce sont ceux pour lesquels le bénéfice de l'aide serait injustifié - tels le commerce et les activités financières - ou malaisé à plaider à Bruxelles, comme les investissements immatériels, et, surtout, ceux qui, par le passé, ont donné lieu à des abus. Je pense notamment à la navigation de croisière.

Il convient de signaler que les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de service public deviennent éligibles quelles que soient la nature des biens considérés et leur affectation finale.

Je précise en outre que les investissements nécessaires à l'exploitation d'un service public affermé ouvrent également droit au bénéfice de la défiscalisation, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les investissements affectés à l'exploitation d'une concession de service public. Cette précision est, je le crois, de nature à apaiser certaines inquiétudes.

Le Gouvernement entend aussi favoriser les investissements dans quatre secteurs particulièrement importants pour le développement de l'outre-mer.

Le premier de ces secteurs est celui de l'hôtellerie : le taux de défiscalisation est porté à 70 % pour les travaux de réhabilitation dans les départements d'outre-mer. De plus, la « détunnelisation » est rétablie dans ces départements, pour une durée de cinq ans.

Le deuxième secteur que le Gouvernement souhaite privilégier est celui du logement.

Les taux de défiscalisation sont majorés et portés de 25 % à 40 % pour les logements « intermédiaires ». Un avantage supplémentaire de 10 points est accordé aux logements situés en zone urbaine sensible dans les DOM.

Par ailleurs, dans un souci de préservation du patrimoine bâti local - lequel, vous le savez, est particulièrement menacé puisqu'on estime que 50 % des « cases créoles » ont déjà disparu ou sont irréparables -, les logements de plus de quarante ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 %.

En outre, le plafond du prix au mètre carré pour les logements constituant la résidence principale de leurs propriétaires est porté de 1 525 à 1 750 euros hors taxe.

A ces mesures, qui sont destinées à encourager l'investissement privé dans le secteur du logement, il convient d'ajouter celles qui figurent au titre III du présent texte et qui, elles, visent à favoriser la construction ou la réhabilitation de logements sociaux : il s'agit de l'abaissement à 2,1 % du taux de TVA pour les logements locatifs sociaux, ainsi que de l'abattement de 30 % pendant cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux ayant fait l'objet de travaux de mise aux normes sismiques ou cycloniques.

Toutes ces mesures constituent donc un ensemble cohérent d'actions en faveur d'un secteur clé pour l'outre-mer compte tenu des besoins importants en logement qui doivent être satisfaits.

Le troisième secteur que le Gouvernement veut favoriser est celui des énergies renouvelables. Une majoration de 4 points est accordée pour les logements alimentés par l'énergie solaire, la majoration étant de 10 points pour tout investissement en matière de production d'énergies renouvelables.

Enfin, quatrième secteur, le Gouvernement souhaite soutenir le financement des entreprises. Une réduction d'impôt de 50 % est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans ce financement et exerçant exclusivement leur activité dans les DOM : c'est le mécanisme des sociétés de financement de l'outre-mer, les SOFIOM. Par cette mesure très novatrice, nous souhaitons drainer l'épargne des particuliers vers des projets d'investissement et associer davantage nos compatriotes d'outre-mer au développement économique de leur collectivité.

Nous souhaitons également introduire plus de transparence dans la délivrance de l'agrément lorsque celui-ci est requis, c'est-à-dire lorsque l'investissement est supérieur ou égal à 1 million d'euros, ce seuil ayant été relevé. C'est ainsi que tout dossier pour lequel des réserves seront émises par l'administration fiscale pourra être soumis, pour avis, à une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'outre-mer.

Par ailleurs, nous souhaitons supprimer les dispositions qui constituent des entraves à l'investissement défiscalisé. C'est ainsi que la réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement, alors que celui-ci est actuellement limité à 50 %, dès la première année.

Enfin, s'agissant des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous voulons affirmer la règle de la non-déduction de l'assiette fiscale éligible des aides résultant de la mise en oeuvre des régimes autonomes d'aide fiscale en vigueur dans ces collectivités.

En contrepartie, les contrôles exercés par l'administration fiscale seront renforcés. Le dispositif législatif de défiscalisation des investissements ne doit en effet pas être le moyen pour certains d'échapper à l'impôt de manière frauduleuse.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

Mme Brigitte Girardin, ministre. C'est avant tout un outil de développement économique pour l'outre-mer, et j'entends bien que cette finalité soit la seule qui prévale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Troisième idée forte, le projet de loi de programme doit tendre à mieux assurer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole.

Le rôle de l'Etat dans ce domaine est double.

Il lui revient tout d'abord de créer les conditions d'une offre de transport, aérien notamment, suffisante et adaptée, en termes de capacité et de tarif, aux besoins des collectivités d'outre-mer. Tel est le sens de la disposition que j'ai évoquée précédemment et qui vise à alléger les charges sociales des compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer.

La mise en oeuvre de cette mesure, par l'allégement des charges d'exploitation qu'elle induira, doit en effet permettre un abaissement du coût du transport, tant pour les passagers que pour le fret. Elle est de nature en outre à susciter, du moins je le souhaite, une offre supplémentaire de transport et, par conséquent, une saine concurrence, ce qui ne pourra que contribuer à la baisse du coût du transport.

Le rôle de l'Etat est également, dans le cadre de la solidarité nationale, de compenser en partie les contraintes liées à l'éloignement. Nos compatriotes d'outre-mer doivent en effet pouvoir se déplacer plus facilement à des conditions acceptables. C'est nécessaire notamment pour les jeunes qui ont à se rendre en métropole pour leurs études ou pour y prendre un premier emploi, ou encore pour les familles, qui ont à supporter aujourd'hui un coût de transport particulièrement lourd.

Après un premier pas franchi dès l'été 2002 avec l'instauration du « passeport mobilité » destiné aux jeunes, il faut aller plus loin.

Aussi, à l'instar de ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultrapériphériques et comme il a été fait pour les liaisons aériennes entre la France continentale et la Corse, il est proposé que l'Etat participe au financement d'un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion en versant à chaque collectivité d'outre-mer une dotation annuelle de continuité territoriale.

Cette dotation permettra d'accorder aux résidants ou résidents - je précise, pour éviter toute polémique, que le dictionnaire admet les deux orthographes -, c'est-à-dire aux personnes qui ont leur résidence principale outre-mer, une aide forfaitaire, limitée à un voyage par an entre la collectivité d'outre-mer concernée et la métropole. L'objectif est que cette dotation s'ajoute aux concours des collectivités locales et de l'Union européenne ayant le même objet.

Pour faciliter la mise en oeuvre de ces dispositifs, nous avons créé, avec mon collègue chargé des transports, un groupe de travail associant les compagnies aériennes desservant l'outre-mer et dont la mission est de nous aider à optimiser ces mesures, afin qu'elles produisent les meilleurs effets.

En conclusion, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de programme pour l'outre-mer, vous pouvez le constater, n'a pas pour objet de verser à nos collectivités d'outre-mer des subventions « à fonds perdus ». Il vise, au contraire, en allégeant en partie les contraintes qui pèsent sur ces économies, à créer les conditions d'un développement durable de l'activité pour offrir, notamment aux jeunes, de réelles perspectives d'avenir.

Je signale également qu'il permet, par son titre VI, d'actualiser le droit de l'outre-mer. Votre assemblée, qui s'est toujours préoccupée de cette question, sait bien que le droit applicable outre-mer ne doit pas, s'agissant des collectivités soumises au principe de spécialité législative, demeurer trop longtemps en décalage avec le droit en vigueur en métropole. L'article 43 ouvre donc une nouvelle habilitation, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, pour permettre par ordonnances ce rattrapage des textes à étendre à certaines collectivités d'outre-mer.

En outre, pour renforcer la sécurité juridique du droit applicable outre-mer, l'article 44 du texte procède à la ratification de nombreuses ordonnances prises entre 2000 et 2002.

Je soulignerai enfin que ce projet de loi de programme n'est pas, pour autant, la seule réponse du Gouvernement aux préoccupations et aux attentes de l'outre-mer. Il vient prendre sa place aux côtés des réformes et des actions réalisées ou engagées en faveur de l'outre-mer par ce gouvernement.

J'en donnerai trois exemples.

Il s'agit d'abord de la réforme de la Constitution, qui permet désormais aux collectivités d'outre-mer qui le souhaitent de bénéficier d'institutions et de compétences aménagées, tout en renforçant leur ancrage dans la République. Ces collectivités seront, par ailleurs, pleinement prises en compte dans les textes en préparation relatifs à la décentralisation. J'ai toutefois tenu à inscrire dès maintenant dans le projet de loi de programme le principe de critères spécifiques à l'outre-mer pour la fixation des dotations de l'Etat.

Il s'agit ensuite de la refonte du dispositif de l'octroi de mer, principale ressource des collectivités. Vous savez à quel point le Gouvernement et les présidents de région se sont mobilisés à propos de ce dossier, que nous avons récemment défendu à Bruxelles devant M. le commissaire européen Bolkestein.

Il s'agit enfin de la défense des dossiers agricoles de l'outre-mer auprès de l'Union européenne. Je puis vous assurer que c'est, pour Hervé Gaymard et moi-même, un souci quotidien, et que nous agissons avec beaucoup d'énergie et de détermination.

J'ajoute que, au cours des consultations intenses auxquelles j'ai procédé avec tous nos partenaires pour préparer ce texte, j'ai été saisie de nombreuses propositions intéressantes et constructives. J'y donnerai suite, mais on ne les retrouve pas dans ce projet de loi, pour la seule raison qu'elles n'exigent pas l'intervention du législateur.

Au total, j'ai la conviction que ce projet de loi de programme pour l'outre-mer est un élément supplémentaire et déterminant dans la construction d'un outre-mer français qui, fort de ses atouts et conscient de ses handicaps, doit accéder à l'égalité économique avec la métropole.

Permettez-moi d'ajouter un dernier mot, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous sommes aujourd'hui le 21 mai. Il y a deux ans, jour pour jour, une loi importante reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité était promulguée. En ce jour anniversaire et à la veille de la commémoration, en Martinique, de ce moment si douloureux de notre histoire qui nous impose à tous un devoir de mémoire, je souhaite prendre devant vous l'engagement de donner à cette loi sa pleine expression, en mettant en place par décret, comme cela est prévu à son article 4, le comité qui proposera de créer des lieux et d'organiser des actions, sur l'ensemble du territoire national, qui garantiront pour les générations à venir la pérennité de la mémoire de ce crime. Je considère qu'engager un débat important pour l'outre-mer en ce 21 mai a valeur de symbole et confirme que nos collectivités d'outre-mer sont bien au coeur de l'action gouvernementale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marlène Mélisse, rapporteur, à qui je souhaite la bienvenue dans notre assemblée.

Mme Marlène Mélisse, rapporteur de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique et social. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de programme pour l'outre-mer soumis aujourd'hui à la Haute Assemblée a fait l'objet d'un examen préalable par le Conseil économique et social. Celui-ci a en effet été saisi par lettre du Premier ministre en date du 23 janvier 2003.

En conséquence, c'est dans le cadre de l'article 69 de la Constitution et en ma qualité de rapporteure de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire que j'ai l'honneur de vous présenter, dans ses grandes lignes, l'avis examiné et adopté en séance plénière par le Conseil économique et social les 11 et 12 février derniers.

Auparavant, le Conseil avait unanimement salué l'initiative du Gouvernement de le consulter et ainsi de le conforter dans son rôle d'éclaireur de la décision publique.

Le Conseil a, en outre, souligné que cette consultation contribue indéniablement à faire régresser l'image d'un outre-mer exotique, agité et d'abord consommateur de solidarité, pour faire progresser la connaissance de territoires confrontés à des handicaps structurels liés à la géographie, à des retards accumulés en raison de l'histoire, à des inégalités qui perdurent et s'aggravent avec la mondialisation.

Ces territoires sont, cependant, des acteurs contributifs par l'impôt, par le volume de leurs importations en provenance de la France et de l'Europe, par la présence de la France qu'ils assurent sur trois continents.

Dans son avis, préparé dans un délai très court, le Conseil prend acte de l'objectif du Gouvernement de contribuer, au travers de ce projet de loi de programme, au développement économique et social durable et d'agir, pour y parvenir, sur trois fronts : l'emploi, la relance de l'investissement et la continuité territoriale.

S'appuyant sur une esquisse de bilan de l'action publique qui constitue la première partie de l'avis, le Conseil s'est attaché à apprécier les réponses apportées par le projet de loi au regard des problèmes posés par le développement de ces territoires et de l'objectif affiché.

Le Conseil a d'abord relevé que la fiscalité avait été choisie comme instrument privilégié d'intervention.

Le texte prévoit, en effet, la généralisation d'exonérations de charges afin de réduire le coût du travail et la reconduction du dispositif corrigé de défiscalisation.

Le Conseil observe que, de ce point de vue, les propositions contenues dans le projet de loi se situent dans la continuité des politiques publiques mises en oeuvre dans l'outre-mer depuis 1952, régulièrement corrigées mais toujours reconduites et amplifiées, sans que l'on ait pu véritablement mesurer leur incidence sur l'emploi et leur efficacité en vue de l'enclenchement d'une dynamique de développement endogène et durable.

Le Conseil souligne, en outre, le caractère controversé de ces mesures, ainsi que les risques que comportent, pour les territoires concernés et leur population, les choix d'investisssement externalisés conduisant à un développement échappant aux acteurs locaux et ne s'appuyant pas sur les capacités et les initiatives locales.

Il a été pris acte de ce que ces mesures ont fait l'objet de nombreux rapports, généralement critiques. Pour autant, faute de propositions de rechange, ils n'ont jamais conduit à une remise en cause.

Dans ces conditions, le Conseil regrette l'absence de moyens et de structures de pilotage, qui auraient permis de contenir les dérives, d'agir mieux et plus efficacement là où c'est nécessaire. Il prend acte de l'intention du Gouvernement, affichée dans le projet de loi, de procéder à des évaluations régulières, et insiste sur la nécessité de mettre en place un dispositif d'évaluation, qui devra pouvoir s'ouvrir aux collectivités locales comme aux partenaires sociaux et disposer de moyens effectifs et renforcés.

Quoi qu'il en soit, la permanence et le caractère récurrent des difficultés auxquelles l'outre-mer est confronté lui paraissent attester que ces mesures, à elles seules, ne peuvent suffire à enclencher une dynamique de développement durable, qu'elles doivent, pour que l'objectif puisse être atteint, s'inscrire dans le cadre de stratégies locales de développement négociées, s'appuyer sur les hommes et agréger des mesures complémentaires, qui font l'objet des recommandations du Conseil.

Ces réserves faites, s'agissant de l'objectif de développement durable, le Conseil considère que le projet de loi comporte des avancées indéniables dans le domaine de l'emploi et de l'investissement en faveur des secteurs les plus fragilisés des économies d'outre-mer.

A ce titre, il apporte des réponses concrètes aux urgences qui nourrissent la crise, réponses qui correspondent généralement aux demandes exprimées par de nombreux acteurs économiques et sociaux.

Le Conseil souligne en particulier les efforts prévus en faveur de l'emploi productif, qui ne remettent pas en cause le traitement social du chômage puisque les dispositifs antérieurs sont maintenus et conjugués avec les mesures nouvelles.

Le Conseil relève la présentation de mesures particulièrement favorables à l'emploi des jeunes, notamment de ceux d'entre eux qui sont diplômés et inscrits à l'ANPE ou qui relèvent des dispositifs pour l'emploi des jeunes. Il souligne le caractère innovant et incitatif de mesures nouvelles qui autorisent le cumul de plusieurs aides à l'emploi et qui paraissent de nature à renouveler le dialogue avec les entreprises, à élargir l'offre d'emploi et à favoriser effectivement le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Enfin, le Conseil remarque que le principe de la priorité à l'emploi local est posé pour la première fois et qu'un dispositif particulier est prévu en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes Mahorais.

S'agissant de la défiscalisation, le Conseil considère que l'inscription du dispositif dans la durée - quinze ans - est de nature à donner de la lisibilité au système et à rassurer les investisseurs.

La réservation au secteur hôtelier de la « détunnelisation » et d'un taux exceptionnel de défiscalisation - 70 % pour la réhabilitation - lui paraît correspondre à la nécessité de privilégier la remise à niveau d'un parc hôtelier particulièrement dégradé et déjà important. Cette mesure pose toutefois, pour des régions accusant des retards en matière d'équipement dans ce domaine - Mayotte et la Guyane en particulier -, le problème du gel du parc hôtelier.

En revanche, s'agissant de la continuité territoriale, le Conseil considère que le projet de loi a le mérite d'en affirmer pour la première fois le principe, mais que le dispositif proposé se situe bien en deçà de celui qui avait été initialement annoncé et qui consistait à mettre en oeuvre un système analogue à celui dont bénéficient les régions ultrapériphériques. En l'état, le dispositif semble s'apparenter davantage à une aide au transport des personnes.

Le Conseil remarque par ailleurs qu'un certain nombre de questions qui conditionnent l'efficacité de la loi ne sont pas traitées. Il en est ainsi, notamment, de la situation financière des collectivités et des mesures qui doivent permettre d'accompagner celles-ci dans l'accomplissement de leur mission.

De même, le projet de loi ne prévoit aucune disposition pour renforcer les capacités d'analyse et de prospective locales, assurer les moyens d'une insertion régionale effective et renforcer les moyens de la formation initiale et professionnelle.

Le Conseil présente en conséquence, dans son avis, des mesures complémentaires, qui sont principalement les suivantes : étendre les exonérations de TVA aux services publics locaux et au logement ; préciser la composition du dispositif d'évaluation ; élargir les mesures de défiscalisation aux secteurs exclus, tels que la réparation automobile, les services aux entreprises et, spécialement, la navigation de plaisance, de sorte que l'activité touristique soit traitée comme un tout ; mettre en place localement des moyens effectifs de contrôle ; renforcer les moyens de la formation initiale et professionnelle ; faire de la formation professionnelle une condition d'éligibilité aux exonérations de charges ; conforter les moyens financiers et en ingénierie des collectivités locales ; créer un fonds d'activité d'utilité sociale pour rendre solvables les besoins de proximité, soutenir les petits projets locaux et élargir l'offre d'activité, eu égard à l'ampleur du chômage.

Le Conseil a, en outre, souhaité que certaines mesures puissent être amendées. Cela concerne les mesures de défiscalisation en faveur du parc hôtelier, le taux exceptionnel de 70 %, réservé aux opérations de réhabilitation, qui devrait pouvoir être étendu aux constructions neuves à Mayotte et en Guyane, le taux de rétrocession de l'avantage fiscal appliqué aux petits projets, qui doit être réduit pour faciliter leur montage, le plafonnement du prix du mètre carré du logement pour l'obtention de l'avantage fiscal, lequel doit mieux prendre en compte les différences de prix de marché entre les différents territoires, et, enfin, le plafond pour l'exonération des charges sociales, qui pourrait être porté à 1,4 SMIC pour les petites entreprises, voire à 1,5 SMIC lorsque celles-ci s'organisent en groupement de manière à faciliter les recrutements de cadres et à favoriser le dialogue social.

Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, a déjà évolué positivement à la marge, depuis que nous avons rendu notre avis, dans le sens que nous avons suggéré. Il évoluera sans doute encore, si j'en juge d'après les amendements d'ores et déjà déposés. C'est pourquoi je voudrais souligner, en guise de conclusion, que le développement est toujours une affaire complexe et un pari sur l'avenir. Il ne se décrète pas, mais se construit de manière pragmatique et à petits pas. Ce projet de loi de programme est une étape, un nouveau pas dans la bonne direction ; il faudra l'agréger à d'autres mesures et fonder sa mise en oeuvre sur l'action des hommes pour en garantir la pleine efficacité.

A coup sûr, une présence moins discrète des ressortissants de l'outre-mer dans leur environnement régional confortera les chances de ces collectivités de surmonter les défis singuliers auxquels la géographie et la mondialisation les confrontent. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous entamons l'examen en séance publique, et pour lequel l'urgence a été déclarée, constitue en quelque sorte l'« acte II » de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'outre-mer.

La loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République du 28 mars dernier a donné à l'outre-mer un nouveau cadre institutionnel de nature à permettre les nécessaires adaptations à la diversité des situations locales et propice à la prise de responsabilités par les assemblées locales.

Après le volet institutionnel, nous abordons maintenant le volet économique et social du programme du Gouvernement.

Permettez-moi en préambule, madame la ministre - je crois pouvoir en cet instant parler au nom de l'ensemble de mes collègues - de vous dire combien nous sommes sensibles à votre choix de soumettre votre projet de loi en premier lieu au Sénat.

Lorsque l'on est saisi d'un tel projet de loi, deux questions viennent à l'esprit : pourquoi des mesures spécifiques à l'outre-mer ? Pourquoi une nouvelle loi sur l'outre-mer, deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi d'orientation de décembre 2000 ?

La réponse à la première de ces questions est connue, mais les éléments du diagnostic méritent d'être rappelés : l'outre-mer, comme d'ailleurs la Corse, est confronté à des handicaps spécifiques, dont la correction nécessite des mesures particulières. Ces handicaps sont reconnus par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Quels sont-ils ?

Ils sont, tout d'abord, d'ordre géographique. C'est une évidence, certes, mais il faut le rappeler : la distance est un facteur qui augmente les coûts des produits importés de 15 % à 20 %, si l'on prend en compte le transport et le stockage.

Le climat est également à prendre en considération, ainsi que les risques naturels.

Ces singularités géographiques créent donc des conditions forcément différentes de celles de la métropole, il est important d'en avoir conscience.

Les handicaps sont également économiques.

Les difficultés de l'outre-mer peuvent se mesurer avec quelques chiffres : le handicap de productivité oscille, selon l'INSEE, entre 30 % et 60 % par rapport à la métropole, à cause, notamment, d'un manque de formation professionnelle ; le produit intérieur brut par habitant s'établit à environ 50 % de la moyenne communautaire ; le chômage touche plus d'un tiers de la population.

Je voudrais enfin évoquer brièvement la crise grave que traverse le secteur du tourisme, et qui constitue, madame la ministre, un des grands axes de votre projet de loi.

Le tourisme, un des domaines les plus prometteurs pour l'outre-mer, connaît une situation difficile, en partie due, reconnaissons-le, à l'ampleur des conflits sociaux récents, que nous avons tous présents à l'esprit.

Pour autant, il faut relever que les structures touristiques, notamment hôtelières, ne sont plus adaptées à une clientèle exigeante qui se tourne de plus en plus vers des concurrents moins chers et parfois - hélas ! - de meilleure qualité, comme Cuba ou Saint-Domingue.

En outre, et vous l'avez rappelé, madame la ministre, la desserte aérienne souffre du monopole d'Air France et de la faillite de certaines compagnies. Nous savons que vous êtes bien consciente de cette question, et que vous avez pris, avec votre collègue Gilles de Robien, certaines initiatives, dont vous pourrez peut-être nous parler.

Seconde question : pourquoi une nouvelle loi deux ans et demi après la nouvelle loi d'orientation, qui commence tout juste à être mise en oeuvre ?

Vous nous direz ce que vous en pensez, madame la ministre, mais j'ai le sentiment qu'il s'agit, en premier lieu, moins de faire table rase de tout ce qui a été voté en 2000 que de réorienter la politique de l'Etat outre-mer vers l'aide au secteur marchand, afin de rompre avec la logique d'assistance et de mise sous perfusion qui sous-tendait en partie les orientations de vos prédécesseurs, et je tiens à vous en féliciter.

En deuxième lieu, il s'agit de procéder à des innovations témoignant de l'ambition pour l'outre-mer dont fait preuve le Gouvernement. Je pense en particulier à la création de la dotation de continuité territoriale, qui s'inscrit dans le cadre d'une politique globale en faveur de la desserte aérienne de l'outre-mer et de l'amélioration de la mobilité de nos compatriotes ultramarins.

En troisième lieu, et j'y reviendrai quand j'évoquerai le volet fiscal du projet de loi, il s'agit de remettre en ordre de marche des mécanismes quelque peu grippés par les évolutions législatives récentes.

Pour examiner votre projet de loi, madame la ministre, le Sénat s'est mobilisé. Cinq commissions permanentes sur six sont saisies. La commission des finances, saisie au fond, a choisi de s'en remettre aux commissions saisies pour avis pour les articles relevant directement de leur champ de compétence, afin de garantir la qualité de l'expertise des dispositions qui nous sont proposées.

Je laisserai donc, mes chers collègues, aux rapporteurs pour avis le soin de vous présenter les dispositions qu'ils ont examinées.

Je voudrais simplement, avant de présenter les aspects sur lesquels la commission des finances s'est prononcée, attirer votre attention sur le fait que, selon l'étude d'impact, les dispositions du projet de loi représenteront un coût annuel supplémentaire pour l'Etat de 240 millions d'euros à 250 millions d'euros.

Dans le contexte budgétaire plus que tendu que nous connaissons aujourd'hui, une telle exception au profit de l'outre-mer montre que le Gouvernement attend des mesures proposées un rapport coût-avantages particulièrement élevé.

J'en arrive au volet fiscal, et en particulier aux modifications apportées au dispositif de défiscalisation qui, en termes d'impact budgétaire, est le plus important du projet de loi : le Gouvernement annonce une dépense fiscale supplémentaire de l'ordre de 164 millions d'euros.

Les entreprises d'outre-mer bénéficient, de manière d'ailleurs justifiée, d'importants avantages en matière fiscale et en matière d'allégements de charges sociales. Il convient cependant d'être conscient que la portée de ces avantages pourrait être anéantie si les entreprises d'outre-mer venaient à perdre la protection que constitue pour elles l'octroi de mer, cet impôt dont le régime, mis en place en 1992, expire à la fin de l'année et qui est en cours de renégociation devant la Commission européenne. Où en est ce dossier, madame la ministre ? A-t-on déjà une idée des modifications qui devront être apportées au régime de l'octroi de mer ?

Cela étant dit, j'en viens à la défiscalisation elle-même.

En résumé, mes chers collègues, les modifications proposées constituent non pas une remise en cause de la logique de la défiscalisation, qui reste la même depuis 1986, mais des aménagements techniques visant à débloquer le marché de la défiscalisation, étouffé depuis deux ans par certaines obligations issues de la loi Paul qui ont notamment pour effet de rendre plus difficile la constitution de « tours de table » pour financer des investissements, ou encore de freiner l'accès au financement défiscalisé pour les petites entreprises.

J'ai été particulièrement sensible, madame la ministre, au fait que les modifications que vous proposez reprennent en grande partie les propositions que j'avais formulées au nom de la commission des finances, en novembre dernier, dans un rapport d'information. Il en va ainsi, par exemple : de l'inversion de la logique de la défiscalisation, en partant du principe que toutes les activités sont éligibles sauf celles qui sont explicitement exclues ; de la recherche d'une compatibilité entre la procédure de l'agrément et celle de la notification à la Commission européenne ; de la réduction du taux de rétrocession pour les plus petits projets ; ou encore de la possibilité de moduler le taux de la réduction d'impôt dans certains secteurs d'activité.

Sur d'autres points, notamment en matière de seuils, vous retenez une approche différente de celle que j'avais proposée, mais je me rallie bien volontiers à votre logique.

Par ailleurs, au sein du dispositif général de défiscalisation, vous proposez un régime spécifique pour le secteur de l'hôtellerie, en rétablissant partiellement la « détunellisation ».

La commission des finances s'est efforcée de renforcer, sur tel ou tel point, l'efficacité du dispositif proposé. Nous en débattrons lors de l'examen des articles.

A ce stade de la discussion, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer l'état d'avancement de la procédure de notification à la Commission européenne des aides d'Etat prévues par votre projet de loi ? Je rappelle, mes chers collègues, que le précédent gouvernement avait rendu applicable sa réforme de la défiscalisation le 1er janvier 2001, alors que la Commission européenne ne l'avait déclarée conforme au droit communautaire que onze mois plus tard.

Avant de conclure, j'évoquerai les deux derniers articles du projet de loi, qui ont pour objet, d'une part, d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un grand nombre de domaines et, d'autre part, de ratifier vingt-trois ordonnances publiées ces dernières années.

Il faut se féliciter de la poursuite du mouvement d'actualisation et de modernisation engagé en 1998. Il importe cependant que nous veillions, mes chers collègues, à ce que la procédure de l'article 38 de la Constitution soit suffisamment encadrée, et en particulier que le champ de l'habilitation soit défini très précisément. En effet, le Parlement doit savoir très exactement dans quels domaines il se dessaisit temporairement de son pouvoir législatif. Nous devons également nous assurer que le champ de l'habilitation est adapté aux modifications que le Gouvernement souhaite apporter au droit applicable outre-mer. Il serait en effet dommage de découvrir, une fois l'habilitation votée, que son champ est trop étroit.

Il faut encore plus se féliciter du fait que l'article 44 du projet de loi prévoit la ratification d'un grand nombre d'ordonnances. La Constitution n'impose pas de délai pour la ratification. Il importe cependant qu'elle intervienne le plus tôt possible.

Apurer le passé, ajuster l'existant, fournir un cadre pour quinze ans à la politique de l'Etat en matière de soutien au développement de l'outre-mer : votre projet de loi est tout cela à la fois, madame la ministre. Il est ambitieux, et au Sénat, nous partageons cette ambition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a largement souscrit aux lignes directrices du projet de loi de programme qui nous est aujourd'hui soumis.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement en avait annoncé l'économie générale, en précisant que ce texte serait ambitieux puisqu'il a vocation à s'appliquer pendant quinze ans, et novateur, car il comporte des mesures nouvelles importantes. C'est donc avec satisfaction que la commission des affaires sociales accueille aujourd'hui ce texte, visant à donner à l'outre-mer les moyens de surmonter des difficultés sociales toujours préoccupantes.

Ce défi est, pourtant, de plus en plus difficile à réaliser : budgets et programmations pluriannuelles se sont succédé, ces dernières années, sans jamais guérir complètement les maux économiques et sociaux de l'outre-mer.

Le réalisme ne doit pas pour autant céder au fatalisme. En effet, l'outre-mer, véritable laboratoire d'idées, manifeste des signes de redressement. Il a été à l'origine de nombreux succès, comme le service militaire adapté ; il a lancé des initiatives importantes dont s'inspire aujourd'hui la métropole, comme le revenu minimum d'activité et le titre de travail simplifié ; il a été le terrain privilégié de nombreuses expérimentations, comme les mesures en faveur de la mobilité professionnelle et de l'insertion des jeunes dans le secteur marchand.

Cette réactivité est, en grande partie, à l'origine du mouvement général de baisse du chômage, en particulier des jeunes, et de l'augmentation continue de l'emploi. Ainsi, depuis 1997, le taux de chômage a diminué de 10 %. Parallèlement, le nombre de créations d'emploi a crû de plus de 4 % quand il n'augmentait que de moitié en métropole. Ces évolutions positives sont à mettre sur le compte d'une conjonction de facteurs favorables, comme le ralentissement du dynamisme démographique ou les politiques d'allégement du coût du travail engagées par la loi Perben.

Cependant, chaque étape dans le progrès social est venue buter sur des handicaps structurels lourds, quasiment inconnus en métropole : dynamisme démographique, insularité des territoires, environnement concurrentiel, chômage de longue durée, faiblesse de la formation initiale. Les réponses ont été diverses : décentralisation, relèvement des dotations budgétaires, y compris communautaires, renforcement de la continuité territoriale, traitement social du chômage, politique de l'offre. Mais le rattrapage espéré est resté en deçà des attentes.

En privilégiant la politique de l'offre, seule voie durablement efficace en matière de lutte contre le chômage et d'insertion professionnelle, la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 aurait pu apporter les réponses attendues. Mais, comme le soulignait alors la commission des affaires sociales, ella a laissé une impression d'inachevé, le Gouvernement ayant préféré s'arrêter au milieu du gué, quand on attendait de lui qu'il agisse vite et fort.

D'abord, le dispositif d'allégement de charges sociales prévu par la loi d'orientation s'est révélé particulièrement pénalisant pour les entreprises dépassant le seuil de dix salariés. Ensuite, l'utilisation des mesures en faveur des jeunes s'est avérée nettement en retrait par rapport aux attentes. Quant au dispositif de lutte contre l'exclusion et l'égalité sociale, il commence à peine à produire ses effets en raison de nombreuses contraintes.

Cette loi d'orientation était, pourtant, supposée « sortir l'outre-mer du cycle du pessimisme et de l'assistance pour entrer dans celui du développement ». Force est de constater que, malgré les efforts engagés, la situation sociale de l'outre-mer reste source d'inquiétudes.

D'une part, en matière d'emploi, les écarts avec la métropole persistent en raison du ralentissement de la décrue du chômage et de la reprise du chômage de longue durée.

D'autre part, en matière d'insertion, la montée de l'exclusion démontre que le traitement social du chômage ne saurait tenir lieu de politique. De fait, le RMI, dont vivent 20 % de la population, a acquis un poids considérable dans les sociétés ultramarines, sans commune mesure avec la métropole. En conséquence, les voies de l'insertion sont étroites, comme en témoigne l'importance des emplois aidés et du travail clandestin. Ces chantiers restent donc prioritaires.

Or, à la gestion des handicaps traditionnels s'ajoutent de nouveaux défis institutionnels, sociaux et économiques, qui placent l'outre-mer à la croisée des chemins.

Il faut, d'abord, relever le défi de la décentralisation. La loi du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République tend, en effet, à reconnaître les collectivités d'outre-mer dans la diversité de leur statut, ce qui entraîne nécessairement un traitement diversifié de chaque territoire.

Il faut ensuite lutter contre la dégradation - avérée ou non - du climat social. La crise du tourisme et la multiplication des conflits sociaux témoignent de la concurrence de plus en plus vive que doivent subir les collectivités d'outre-mer de la part de leurs voisins directs, ce qui pose de nouveau la question d'une meilleure intégration dans leur zone géographique.

Enfin, se pose la question du maintien en l'état des aides communautaires après 2006. A la suite du Conseil européen de Séville, la Commission européenne est appelée à redéfinir les critères d'éligibilité à l'objectif 1 des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, dont font partie les départements d'outre-mer. Sur ce point, mes chers collègues, je vous renvoie à l'excellent rapport que notre collègue Jean-Paul Virapoullé a remis au Premier ministre le 12 mars dernier.

Face à cette nouvelle donne, le projet de loi de programme, porté par un budget important, apporte des solutions équilibrées, répondant ainsi aux engagements forts du Président de la République.

Les mesures proposées dans le présent projet de loi de programme visent à mettre en oeuvre deux priorités : d'une part, l'insertion des jeunes et des exclus et, d'autre part, la réorientation de la politique de l'emploi en direction du secteur marchand, notamment à travers son titre Ier, sur lequel porte le présent avis.

Trois axes forts se dégagent des dispositions sociales du projet de loi de programme.

D'abord, ce texte prévoit un dispositif d'allégement du coût du travail, qui se décline en trois volets.

Le premier concerne les exonérations de charges sociales en faveur des entreprises. Le projet de loi de programme supprime le mécanisme dégressif prévu par la loi d'orientation, qui pénalisait les entreprises dépassant le seuil de dix salariés. En effet, ces entreprises n'étaient exonérées de charges sociales pour les dix premiers salariés que durant un an. Ces exonérations étaient ensuite progressivement supprimées sur cinq ans, à un rythme dégressif. Les entreprises renonçaient donc souvent à recruter un onzième salarié, préférant recourir aux heures supplémentaires, parfois non déclarées. En outre, les allégements proposés sont étendus aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi qu'aux entreprises de transport desservant l'outre-mer. Le Gouvernement répond ainsi aux souhaits exprimés par la commission des affaires sociales lors de l'examen du projet de loi d'orientation.

Pour les secteurs exposés, le projet de loi de programme renforce significativement les allégements de charges sociales, et ce sans condition d'effectif. Ainsi, s'agissant des activités touristiques, le relèvement des plafonds d'exonération de charges sociales sera décisif pour des entreprises qui concentrent une part non négligeable de l'emploi salarié dans les départements d'outre-mer.

Ces mesures très attendues sont, de fait, beaucoup plus volontaristes que la loi d'orientation dont, du reste, elles corrigent les insuffisances. Elles auront vocation à relancer l'emploi marchand par une politique de l'offre, que votre commission des affaires sociales n'a eu de cesse d'appeler de ses voeux.

Le deuxième volet concerne les exploitants agricoles dont les terres dépassent quarante hectares. En effet, en subordonnant l'exonération de charges sociales prévue à la diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, le Gouvernement répond à la nécessité de valoriser des territoires où l'espace utile est compté, en particulier à la Réunion.

Le troisième volet accorde aux marins en début d'activité une exonération de cotisations sociales pendant vingt-quatre mois, quand la loi d'orientation limitait cette mesure aux travailleurs indépendants.

De manière novatrice, l'ensemble de ces mesures fera l'objet d'une évaluation triennale qui servira de fondement à leur éventuelle adaptation. La commission des affaires sociales s'en félicite tout particulièrement.

Ensuite, le projet de loi comporte un dispositif ambitieux en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur marchand.

En premier lieu, le succès croissant du service militaire adapté, le SMA, auprès de la jeunesse ultramarine est conforté grâce à son extension à la quasi-totalité des collectivités d'outre-mer et les conditions d'application de la formation qu'il dispense sont précisées. Ces dispositions sont essentielles au bon fonctionnement du SMA, qui a réussi à insérer professionnellement 100 000 jeunes depuis sa création. La commission des affaires sociales a tenu tout de même à porter à votre connaissance qu'entre 1994 et 2000 les crédits consacrés au SMA ont diminué de 6 millions d'euros à 1 million d'euros. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé un relèvement substantiel du budget consacré au SMA. Si cet effort doit être salué, la commission des affaires sociales a estimé qu'il n'en demeure pas moins insuffisant par rapport à l'ambition que l'on souhaite donner au SMA. Dès lors, dans les années à venir, l'effort devra être poursuivi et amplifié afin de garantir la qualité et la sécurité des infrastructures, ainsi que la motivation des formateurs.

En deuxième lieu, l'embauche en CDI, contrat à durée indéterminée, de jeunes diplômés dans les petites entreprises fera l'objet d'une aide de l'Etat, cumulable avec les exonérations de charges patronales. Cette disposition vise à renforcer l'encadrement des petites entreprises, tout en facilitant l'insertion professionnelle des jeunes diplômés de manière durable. A Mayotte, une prime à la création d'emplois aura pour objet de favoriser l'insertion des jeunes chômeurs dans le secteur marchand. Parallèlement, la transition intergénérationnelle au sein de l'entreprise sera renforcée grâce à un congé solidarité beaucoup plus attractif. Surtout, le contrat d'accès à l'emploi devient l'outil privilégié de l'insertion à la fois des bénéficiaires d'emplois-jeunes en fin de contrat et des bénéficiaires du RMI.

Sur ce point, la commission, qui n'a eu de cesse, dans ses avis précédents, d'alerter sur les impasses auxquelles mène inévitablement une politique de l'emploi exclusivement axée sur les contrats non marchands, se félicite de la volonté du Gouvernement d'insérer durablement les publics en difficulté dans le secteur marchand.

Toutefois le développement des emplois marchands ne suffit pas, à lui seul, à prendre en compte l'ensemble des problématiques sociales liées au chômage. Il est donc apparu impératif à la commission d'associer à cette nouvelle politique des moyens en faveur de l'accompagnement des titulaires de contrats aidés.

Enfin, ce projet de loi comporte un dernier volet consacré à la simplification administrative à travers le titre de travail simplifié, le TTS. Limité par la loi d'orientation aux entreprises de moins de onze salariés, le recours au TTS, véritable outil de simplification administrative pour les entreprises, est étendu, dans l'espace, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, dans le temps, au-delà de cent jours de travail par an, pour devenir un contrat à durée indéterminée. La mesure devrait permettre de renforcer la transparence des emplois occasionnels et clandestins.

Mes chers collègues, la commission des affaires sociales ne peut donc que souscrire au volet social du présent projet de loi de programme. Non seulement il comble les insuffisances de la loi d'orientation qu'elle avait dénoncées en son temps, mais, de plus, il apporte un souffle nouveau à la politique de l'emploi outre-mer.

En complément, le Gouvernement souhaite, à l'article 43, être habilité à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation du droit outre-mer dans trois matières : le droit du travail, le droit de la santé, en particulier en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que le droit de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

Parallèlement à l'article 44, le Gouvernement propose la ratification d'une série d'ordonnances sociales prises en vertu des deux lois d'habilitation du 25 octobre 1999 et du 12 juin 2001.

Sur ce point, je souhaiterais porter à votre connaissance l'amendement que j'ai présenté, à titre personnel, avec Mme Payet, sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ce projet de loi comportait en effet une disposition habilitant le Gouvernement à simplifier le droit de la santé à Mayotte, qui recoupe l'habilitation figurant à l'article 43 du présent projet de loi. Par souci de cohérence, j'ai obtenu de nos collègues le transfert de l'habilitation relative au droit de la santé du projet de loi de simplification administrative au présent projet de loi de programme.

Considérant que les collectivités d'outre-mer, placées dans une situation d'urgence sociale, ne sauraient s'accommoder plus longtemps d'une politique de l'emploi aux contours mal définis, la commission des affaires sociales vous propose, mes chers collègues, d'une part, d'améliorer l'efficacité des dispositifs du texte et, d'autre part, d'en renforcer la cohérence dans un souci de clarté et d'équité.

Une première série d'amendements vise à améliorer l'efficacité des mesures contenues dans le projet de loi de programme, notamment en précisant le champ des collectivités concernées par les mesures d'allégements de charges sociales, en garantissant toute leur souplesse aux mesures d'insertion professionnelle des jeunes et en allégeant les contraintes financières et réglementaires pesant sur les entreprises qui embauchent.

Par ailleurs, la commission a tenu à rendre les dispositifs en faveur de l'emploi plus équitables.

Ce souci d'équité entre les collectivités d'outre-mer doit prévaloir. Ainsi, malgré leurs spécificités, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les départements d'outre-mer.

Parallèlement, la commission a estimé nécessaire qu'un plus grand nombre de secteurs économiques et de professions dont l'activité est décisive pour le développement outre-mer soient également concernées par les mesures d'allégement de charges sociales.

Enfin, l'effort en faveur de l'insertion professionnelle des titulaires du revenu minimum d'insertion ne doit pas s'accompagner d'un recul en matière de garanties sociales.

La commission des affaires sociales a également souhaité améliorer la clarté de ce projet de loi de programme sur divers points. Elle a tenu notamment à renforcer la cohérence entre les nombreux projets soumis actuellement au Parlement et à préciser le champ d'application des mesures en faveur de l'emploi.

Efficacité, équité et clarté, tels sont les trois principes qui ont guidé la commission dans son souci de contribuer à l'élaboration d'un texte qu'elle a jugé utile et volontariste. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de programme pour l'outre-mer intervient dans un contexte économique difficile. Alors que le chômage touche durablement une part très importante des populations d'outre-mer et représente deux à trois fois le taux moyen enregistré en métropole, les investissements diminuent depuis trois ans et l'emploi ne progresse pas. Cette conjoncture défavorable est particulièrement perceptible dans le secteur du tourisme, dont la crise fragilise l'économie entière de certains départements d'outre-mer, comme la Martinique et la Guadeloupe.

Il est vrai que la proximité de pays en voie de développement offrant des coûts de production peu élevés constitue une concurrence redoutable pour des collectivités d'outre-mer dont le régime juridique et social est aligné sur celui de la métropole.

Par ailleurs, les collectivités d'outre-mer connaissent des retards importants dans de nombreux domaines, comme celui des infrastructures ou de la politique environnementale. Par exemple, le traitement des déchets souffre du manque d'usines d'incinération et de la difficulté à pratiquer le recyclage. A bien des égards, toute action publique est plus difficile à mettre en oeuvre outre-mer en raison de la distance et de l'insularité.

Pour répondre à cette situation, le présent projet de loi propose des mesures fortes, articulées autour de l'allégement du coût du travail en vue de favoriser l'emploi et d'un renforcement de la défiscalisation pour relancer l'investissement.

La saisine de notre commission porte sur une dizaine d'articles se rapportant à des domaines variés, qui vont du logement social au droit de l'eau en passant par la politique des transports.

En matière de logement social, les dispositions examinées par la commission des affaires économiques sont celles qui figurent aux articles 33, 34 et 35 du projet de loi.

Il convient d'insister sur l'importance des besoins dans le domaine du logement social, estimés à plus de 10 000 logements nouveaux chaque année.

Si une grande partie des logements relèvent du secteur locatif, il importe de ne pas négliger l'accession sociale à la propriété, qui est garante d'une certaine mixité sociale dans les quartiers et d'un bon entretien du parc de logement.

La commission a également examiné l'article 38 du projet de loi, qui prévoit d'associer les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes responsables des SCOT à l'élaboration, par les régions, des schémas d'aménagement régional, et l'article 39, qui reconnaît une compétence à ces régions pour créer et gérer des infrastructures de transport ferroviaire. Cette dernière disposition vise à permettre la réalisation d'un projet particulier à la Réunion, où il n'existe pas de voies ferrées à caractère national.

La commission des affaires économiques a pris note de la création, à l'article 41, d'une redevance sur les prélèvements d'eau au profit des offices de l'eau dans les DOM, sur le modèle de la redevance perçue en métropole par les agences de bassin. Cette redevance, qui pourrait rapporter chaque année entre 1,37 million et 13,5 millions d'euros aux offices, devrait leur permettre de conduire une véritable politique de gestion de l'eau, d'autant plus nécessaire que les territoires d'outre-mer sont souvent confrontés à une disponibilité irrégulière de cette ressource.

La commission des affaires économiques se félicite de la création, à l'article 42, d'une dotation de continuité territoriale au profit des collectivités d'outre-mer.

Allouée chaque année par l'Etat, cette dotation, qui devrait représenter 30 millions d'euros, servira, selon le projet de loi, à faire bénéficier les résidents d'une aide au transport aérien pour leurs trajets vers la métropole.

Au-delà du transport des personnes, qui a incontestablement une forte dimension sociale, la continuité territoriale devrait également concerner le transport des marchandises, pour lesquelles la distance induit un surcoût important.

La possibilité d'utiliser la dotation de continuité territoriale pour subventionner le fret supposerait que soit prévue une enveloppe budgétaire plus importante que celle qui est envisagée. Or nous savons que le contexte budgétaire est tendu. Certains amendements poseront toutefois utilement le débat. Le traitement du volet fret est, en effet, indispensable pour favoriser une diversification des activités économiques des collectivités d'outre-mer.

L'article 43 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances dans des domaines variés, dont certains relèvent de la compétence de la commission. Ces ordonnances visent à rattraper un certain retard dans la législation des collectivités d'outre-mer tout en adaptant le droit métropolitain. Mayotte est particulièrement concernée, puisqu'il s'agira d'y créer une chambre d'agriculture et de mettre en valeur sa zone des cinquante pas géométriques.

Une autre ordonnance importante visera à donner une législation forestière à la Guyane. Notre collègue Georges Othily avait déposé, en 1999, une proposition de loi dans ce sens. Sur le fondement de ce texte, une concertation a été conduite sur le terrain ; elle devrait déboucher, nous l'espérons, sur une publication rapide de l'ordonnance. Elle devrait doter la Guyane d'un régime forestier inspiré du code forestier et permettre un meilleur contrôle des infractions par l'Office national des forêts.

En outre, cette ordonnance devrait autoriser des cessions gratuites de parcelles à des communes ou à des communautés d'habitants. Il convient de rappeler que la forêt guyanaise, qui est, avec près de 8 millions d'hectares, la première forêt tropicale de l'Union européenne, relève aujourd'hui, pour l'essentiel, du domaine privé de l'Etat.

Enfin, à l'article 44, la commission des affaires économiques a examiné les dispositions visant à ratifier trois ordonnances. La première est relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à Wallis-et-Futuna, la deuxième, à l'application du code de l'aviation civile à plusieurs collectivités d'outre-mer et, la troisième, au service public de l'électricité à Mayotte.

En conclusion, on peut dire que ce projet de loi marque des avancées très importantes et consent un véritable effort d'ordre fiscal, pour l'outre-mer français. Bien entendu, tous les problèmes n'ont pu être traités dans ce cadre. Ainsi, dans le domaine agricole, outre l'inquiétude que suscite l'avenir de l'organisation commune du marché de la banane, des problèmes particuliers se posent, liés notamment à la pression foncière qui s'exerce sur les terres agricoles. Il conviendra d'examiner cette question à l'occasion de la discussion du projet de loi sur les affaires rurales.

De manière générale, il importera, dans chaque domaine des politiques publiques, de continuer à prendre en compte la spécificité, la fragilité et le retard de ces territoires, notamment sur le plan économique. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'excellent rapporteur de la commission des finances concluait que l'actuel projet de loi de programme pour l'outre-mer était ambitieux. Il l'est d'autant plus dans le contexte de maîtrise des finances publiques que nous connaissons. De ce point de vue, on peut dire qu'un effort important est consenti. Toutefois, il n'est pas facile d'évaluer un tel projet, car, comme l'a souligné M. du Luart, des recettes supplémentaires pourront être induites par le développement économique.

Le rapporteur de la commission de finances ainsi que les différents rapporteurs pour avis viennent de décliner les principales dispositions de ce projet de loi de programme, qui concernent avant tout l'emploi, le soutien à l'économie, le logement et les collectivités locales.

La commission des lois, pour sa part, outre l'article 40 concernant l'exercice des pouvoirs de police sur la voirie nationale résultant du transfert de cette voirie aux régions d'outre-mer, a examiné avec attention le titre VI, qui a pour objet d'actualiser le droit d'outre-mer. Les deux articles de ce titre ont pour objectif de mettre à niveau le droit applicable outre-mer, dans le respect des spécificités de ces collectivités.

C'est une nouvelle et large habilitation qui est donnée au Gouvernement dans l'article 43 afin que soit actualisé le droit applicable outre-mer sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

Le texte qui nous est présenté répond d'ailleurs aux exigences définies par le juge constitutionnel pour la mise en oeuvre de cet article 38 de la Constitution.

Ces exigences sont de trois ordres.

Premièrement, la finalité de la demande d'habilitation est globalement indiquée, et l'article 43 énumère pour chaque collectivité les matières dans lesquelles interviendront les ordonnances.

Le rapporteur de la commission des lois a d'ailleurs été rendu destinataire, pour les points relevant de cette commission - mais ce fut sans doute le cas pour les rapporteurs des autres commissions saisies -, d'avant-projets d'ordonnances ou de notes de présentation permettant de cerner précisément le champ d'habilitation et d'appréhender les objectifs poursuivis.

Certaines rubriques concernent non seulement les collectivités soumises au principe de spécialité législative, mais également des départements d'outre-mer.

Deuxièmement, l'article 43 du projet de loi indique les délais impartis au Gouvernement pour prendre les ordonnances, délais variables selon la complexité de la législation à intervenir, et pour déposer les projets de loi de ratification.

Troisièmement, la délégation ne porte pas sur des mesures relevant de la loi organique, ce qu'interdit la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il est prévu, enfin, la consultation des assemblées délibérantes - et, pour les Terres australes et antarctiques françaises, celle du conseil consultatif - sur les projets d'ordonnances. (M. Georges Othily s'étonne.)

Oui, monsieur Othily, nous n'allons pas consulter les populations !

S'agissant du régime communal de Polynésie française, il y a lieu de noter que l'habilitation visée au 4° c) ne saurait être mise en oeuvre que si une loi organique définissant la répartition des compétences et les relations financières avec le territoire était votée préalablement. Des dispositions en ce sens pourraient figurer dans le projet de loi statutaire consacré à la Polynésie française, consécutif à la dernière révision constitutionnelle. Ce serait l'occasion de rattraper le retard apporté à cette réforme...

M. Gaston Flosse. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. ... puisqu'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire concernant le régime communal applicable en Polynésie française ont été déposés au printemps 1998 sur le bureau du Sénat mais n'ont jamais été inscrits à l'ordre du jour.

Rappelons que le projet de loi qui nous est soumis a été déposé avant la révision constitutionnelle résultant de la loi du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. L'article 74-1 de la Constitution résultant de l'application de son article 11 prévoit en effet une procédure spécifique d'habilitation du Gouvernement lui permettant, en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions législatives en vigueur en métropole ; toutefois, il est exigé une ratification explicite de ces ordonnances dans les dix-huit mois suivant leur publication.

Cette procédure permet au Gouvernement de faire l'économie d'une loi d'habilitation et d'accélérer le processus d'actualisation du droit applicable outre-mer, souvent freiné par l'encombrement du calendrier législatif. Elle permettra sans doute aussi de pallier le peu d'empressement mis par divers ministères à procéder à l'extension des dispositions législatives à l'outre-mer. Elle n'interdit pas, bien entendu, de continuer à utiliser la procédure de l'article 38, qui peut paraître moins contraignante à certains égards.

Il faut se féliciter qu'à travers l'article 44 du projet de loi nous soit proposée la ratification de vingt-trois ordonnances prises pour l'actualisation du droit applicable outre-mer depuis le début de l'année 2000 et résultant de trois lois d'habilitation.

Les projets de loi de ratification n'ont jamais été inscrits jusqu'à présent à l'ordre du jour du Parlement, ce qui est regrettable. En effet, comme l'a souligné à plusieurs reprises la commission des lois - je le fais moi-même régulièrement dans le rapport que j'établis sur le budget de l'outre-mer - la modernisation du droit applicable outre-mer risque d'avoir pour contrepartie, en raison de l'absence de l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des projets de loi de ratification, hormis une ratification implicite, une complexification extrême de la hiérarchie des normes et une multiplication du contentieux, le bénéfice des avancées enregistrées étant annulé par une confusion accrue de l'ordonnancement juridique.

En effet, comme l'observait le président Garrec à l'occasion du débat relatif à la révision constitutionnelle concernant l'article 74-1, « les dispositions contenues dans les ordonnances, sauf ratification implicite résultant d'une modification opérée par une loi ultérieure et leur conférant valeur législative, [devenaient] vulnérables car elles [pouvaient] être contestées devant le juge administratif » ; « ce risque contentieux [était] d'ailleurs susceptible d'affecter, par ricochet, la loi métropolitaine que l'ordonnance avait précisément pour objet d'étendre à l'outre-mer ».

C'est donc un avis très favorable que la commission des lois émet sur l'article 44 ainsi que sur les dispositions permettant d'ouvrir un nouveau champ d'actualisation du droit applicable outre-mer, sous réserve de l'adoption de deux amendements visant à ôter du texte certaines dispositions qui n'ont pas à faire l'objet d'une habilitation, puisqu'elles ont été déjà inscrites dans la loi ; je pense notamment aux dispositions relatives à la violence routière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Victor Reux, rapporteur pour avis.

M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le système éducatif et de formation a un rôle éminent à jouer dans la perspective visée par le présent projet de loi de programme : il s'agit de promouvoir, sur le long terme, un développement économique durable pour l'outre-mer.

C'est pourquoi la commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis des articles qui visent à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes par l'école et la formation, notamment des articles 11 et 12, ainsi que de l'alinéa qui procède à la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Ces mesures s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement de faire prévaloir une logique d'activité et de responsabilité pour l'outre-mer. Elles participent donc d'une inspiration que la commission ne peut qu'approuver. En outre, elles répondent de façon positive aux fortes attentes des populations et des autorités ultramarines, dans le contexte spécifique que connaissent les collectivités d'outre-mer.

En premier lieu, il faut bien reconnaître que, si la lutte contre l'échec scolaire est aujourd'hui considérée comme une priorité nationale, la situation est d'autant plus urgente dans les départements d'outre-mer.

Ce constat s'impose en raison de caractéristiques que je soulignais déjà au moment de l'examen, en 2000, de la loi d'orientation pour l'outre-mer.

Les populations sont tout d'abord très jeunes et leur évolution est dynamique : à la Réunion, les effectifs scolarisés représentent environ 30 % de la population totale. La Guyane doit en outre scolariser une population en grande partie issue de l'immigration, et donc non francophone.

De plus, les systèmes éducatifs souffrent encore de nombreux retards, malgré quelques améliorations apportées ces dernières années, en matière de taux d'encadrement. Les résultats aux diplômes et examens restent globalement inférieurs à ceux de la métropole.

Enfin, les perspectives d'insertion professionnelle des jeunes restent limitées : le taux de chômage des jeunes, particulièrement important outre-mer, représente pour notre système éducatif un défi majeur en termes d'amélioration de ses performances et de prévention des ruptures scolaires, source d'exclusion durable du marché de l'emploi

En conséquence, il est primordial d'enrayer la logique de marginalisation des jeunes, qui sont nombreux dans les DOM à être en situation de rupture avec le système d'enseignement traditionnel et à quitter chaque année l'école sans perspective professionnelle et sans qualification.

En outre, la commission des affaires culturelles tient à souligner la question cruciale que représente la formation professionnelle outre-mer, particulièrement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où les lois organiques du 12 avril 1996 et du 19 mars 1999, qui les concernent respectivement, ont dévolu à ces collectivités la compétence en matière de formation professionnelle.

Dans un contexte lui aussi marqué par l'impératif d'insertion d'une population jeune et par d'importants besoins en termes de développement économique, la formation professionnelle représente un enjeu pour l'essor économique des territoires. La nécessité de disposer d'une main-d'oeuvre de qualité figurait ainsi parmi les conditions du développement économique et social citées dans les accords de Nouméa conclus le 5 mai 1998.

Dès lors, les autorités locales ont engagé des efforts considérables, en parallèle et en complément de la compétence générale de l'Etat en matière d'enseignement secondaire et supérieur. Ces efforts se sont principalement orientés vers les besoins spécifiques de l'économie, à travers l'apprentissage et les formations sectorielles. L'adéquation de l'offre de formation aux réalités économiques locales est en effet la condition d'une insertion professionnelle réussie pour les jeunes diplômés.

Les mesures proposées dans le présent projet de loi de programme apportent une réponse adaptée à ces impératifs, en mesure de satisfaire les attentes des populations et d'améliorer les perspectives d'insertion des jeunes.

Ces mesures prévoient, d'une part, un soutien de l'Etat aux dispositifs mis en oeuvre par les DOM afin de prévenir les risques de rupture scolaire et apportent, d'autre part, des garanties quant à la valeur des diplômes délivrés par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle.

La commission des affaires culturelles approuve ces orientations, qui offrent l'avantage de concilier la volonté d'encourager et de valoriser les initiatives locales et l'affirmation par l'Etat de la responsabilité qui lui incombe en matière d'éducation.

L'Etat sera tout d'abord appelé à favoriser et à renforcer la mise en oeuvre de dispositifs pédagogiques innovants destinés aux jeunes collégiens qui connaissent de grandes difficultés scolaires, dispositif dont les premiers résultats sont encourageants. Les autorités et acteurs locaux ont en effet porté leurs efforts ces dernières années sur le développement de méthodes alternatives de formation dans le cadre d'effectifs restreints, permettant un suivi individualisé de chacun, un accompagnement vers une socialisation de l'élève et une réconciliation avec l'école.

Sur le modèle des classes-relais et ateliers-relais, mis en place par le ministère de l'éducation nationale à partir de 1998, le conseil général de la Réunion a lancé l'expérience du « Collège de la vocation », à laquelle participent désormais tous les collèges de l'île. Le but de cette pédagogie différenciée est d'inciter l'élève à s'exprimer à travers diverses activités culturelles, sportives et artistiques, de susciter sa motivation, de l'ouvrir sur l'environnement extérieur et de lui faire découvrir des métiers.

Les dispositions de l'article 11 du projet de loi visent tout spécialement à étendre cette expérience aux établissements des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la base du volontariat.

La commission des affaires culturelles est très favorable à cette disposition, qu'elle considère propre à améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes éducatifs, à répondre à la mission de l'éducation et à favoriser la réussite de tous les élèves. Elle vous demandera donc de l'adopter et d'étendre son bénéfice aux îles Wallis et Futuna, qui sont confrontées aux mêmes difficultés.

Quant aux dispositions de l'article 12 du projet de loi de programme, elles répondent elles aussi à une forte attente en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

S'il est primordial pour les autorités locales compétentes de mettre en place des formations professionnelles orientées vers les besoins spécifiques de l'économie, par exemple dans le secteur des mines ou du tourisme, la valeur et la qualité des diplômes délivrés l'est tout autant.

En conséquence, ces formations nécessitent de faire l'objet d'une attestation claire par l'Etat, afin que soit reconnue aux titres et diplômes délivrés dans ces collectivités une valeur égale à celle des diplômes nationaux.

Les autorités locales estiment donc essentiel que soit mis en place un système de reconnaissance par l'Etat, ce qui contribuerait à clarifier la situation actuelle et offrirait l'avantage de permettre aux diplômés de se prévaloir automatiquement de leurs titres dans les départements de métropole et d'outre-mer et, éventuellement, dans les Etats membres de l'Union européenne. L'appellation « diplôme d'Etat » apporte en effet une garantie supplémentaire certifiant la valeur et la qualité du titre obtenu pour de nombreux employeurs.

Le projet de loi répond à ce besoin de clarification.

Toutefois, en accord avec nos collègues de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et avec le Gouvernement, la commission propose que la rédaction de l'article soit améliorée, principalement afin de mentionner de façon plus explicite le principe de reconnaissance des diplômes par l'Etat et d'associer à la procédure les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Sous réserve des amendements que je vous soumettrai, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption de ces dispositions du projet de loi de programme. Elles contribuent en effet à inscrire dans la durée le développement économique et social de l'outre-mer, un développement responsable qui valorise le formidable potentiel que représente sa jeunesse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 82 minutes ;

Groupe socialiste : 44 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 18 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 16 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 13 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur du Conseil économique et social, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c'est avec une grande joie que nous allons discuter aujourd'hui, demain - et peut-être après-demain... - du présent projet de loi de programme.

Lorsque l'on regarde l'outre-mer de la métropole, on se dit : comment font-ils ? Leur taux de chômage est de 30 % ; leur niveau de productivité, comme l'a dit avec beaucoup de talent M. le rapporteur, est inférieur à celui de la métropole ; leur niveau d'équipement est plus faible que celui de la métropole, et leur niveau de vie inférieur au niveau de vie moyen européen. Comment font-ils pour s'en sortir ? Eh bien ! grâce à la solidarité nationale et, aujourd'hui, à la solidarité européenne, grâce au travail des hommes et des femmes de ces régions françaises, ces territoires ont malgré tout fait du chemin.

Deux siècles après l'abolition de l'esclavage, période que vous avez évoquée dans cet hémicycle avec beaucoup d'émotion, madame la ministre, les taux de réussite scolaire de l'outre-mer sont proches de ceux de la métropole. Le niveau d'équipement des territoires en matière de santé publique est équivalent à celui de la métropole, meilleur que certains pays européens. Et, si la situation dans le secteur du logement reste difficile, elle a toutefois beaucoup évolué.

Nous ne sommes pas, et nous en sommes conscients, le dernier « radeau de la Méduse » de la République ! Nous avons une identité culturelle, une volonté politique de réussir qui sont fortes. Mais nous sommes heureux qu'un gouvernement en place depuis un an à peine, malgré la crise qui frappe les finances publiques et nos entreprises au niveau tant national que local, fasse à notre égard un geste de solidarité considérable en nous disant : vous êtes les plus mal lotis, alors passons un nouveau contrat de confiance pour atteindre un objectif clair, celui de l'égalité économique, cet objectif voulu par le chef de l'Etat, qui a été réélu voilà un an.

Qu'est-ce que l'égalité économique ? Avez-vous une stratégie, avez-vous un projet cohérent pour l'atteindre ?

Je peux répondre à ces questions, madame la ministre, bien que vous l'ayez fait largement tout à l'heure avec Mmes et MM. les rapporteurs.

L'égalité économique, cela consiste à amener ces régions et ces territoires à un niveau de développement qui leur permette d'avoir un positionnement économique sur la carte mondiale, à amener ces régions et ces départements à conquérir des parts de marché dans nos régions géographiques et sur le plan européen, à sortir de la voie encore persistante de l'assistance et à conduire par l'éducation et le travail la population vers plus de dignité et de responsabilité.

Nous savons que c'est une tâche difficile. Nous savons que, même dans certaines banlieues et dans certaines régions de métropole, ce n'est pas encore fait. Nous savons que pour les nouveaux pays qui entrent dans l'Europe, les pays d'Europe centrale et orientale, ce n'est pas non plus le cas. Nous savons lorsque nous quittons la Réunion pour rejoindre la métropole que toute l'Afrique est un océan de misère.

Alors, nous prenons en compte tous ces éléments et nous disons : voilà l'Etat, voilà la République, voilà le Gouvernement qui nous tend la main pour utiliser l'argent qui est mis à notre disposition avec efficacité et cohérence, en fonction de cet objectif de développement.

Pour cela, nous avons une stratégie en plusieurs volets.

Le premier a été la réforme constitutionnelle : il s'agissait de stabiliser les départements d'outre-mer dans l'ancrage de la République. S'il n'y a pas de stabilité, qui va venir investir chez nous, qui aura confiance ? La réforme constitutionnelle votée le 17 mars a permis cette stabilité.

Le deuxième volet tend à mettre en place un dispositif cohérent, pertinent, novateur, efficace, pour que les entreprises aient confiance dans nos régions et pour que les jeunes, les pères, les mères de famille trouvent ou retrouvent le chemin de l'emploi, car, comme celles de métropole, les populations d'outre-mer préfèrent travailler plutôt que de percevoir un revenu de solidarité.

Un an seulement après l'arrivée du Gouvernement - et pas quatre ans après, comme ce fut le cas précédemment,... et je crois même que certains décrets de la LOOM, la loi d'orientation pour l'outre-mer, ne sont pas encore parus -, un an après son arrivée, le Gouvernement nous propose d'élargir les secteurs qui seront concernés par la baisse du coût du travail, pour nous placer dans des conditions de compétitivité et de production comparables à celles des pays qui nous entourent, voire meilleures.

Alors, bien sûr, nous avons dialogué avec le monde professionnel : il manque toujours cinq francs pour faire dix francs ! Mais, à la fin de la discussion, la plupart ont reconnu que l'effort est considérable, et que vous avez visé un large éventail du secteur économique.

Vous savez cependant comme nous que, si l'on baisse le coût du travail en laissant le coût du capital élevé, les investisseurs ne viennent pas. Et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, par votre intermédiaire, madame la ministre, d'adopter un large dispositif destiné à baisser le coût du capital.

Votre action est cohérente : baisse du coût du travail, baisse du coût du capital, et nouvelle logique du processus de défiscalisation, qui, de logique d'exclusion, se transforme en logique d'adoption. La défiscalisation concernera désormais un large domaine, n'en seront exclus que les secteurs nommément désignés par la loi.

Dès lors, nous ne ferons pas la fine bouche devantce projet de loi, parce que nous sommes conscients de l'effort considérable qui a été fait : le Gouvernement abandonne la logique du prêt-à-porter législatif destinéà l'outre-mer au profit de la logique du sur-mesure législatif.

Nous ne ferons pas la fine bouche, parce que nous pressentons les conséquences de l'application de cette loi : nous verrons, dans les années qui viennent, sortir de terre des entreprises, des hôtels, des zones consacrées aux technologies de l'information et de la communication.

Nous ne ferons pas la fine bouche, malgré les critiques habituelles : en 1986, lorsque M. Pons a défendu son projet de loi de défiscalisation - j'étais député à l'époque - que n'ai-je entendu ! Que c'était une loi scélérate, que la défiscalisation allait enrichir les riches et appauvrir les pauvres ! Or, en 1988, quand nous avons perdu les élections, le nouveau gouvernement n'a pas supprimé cette loi ; il l'a étranglée, charcutée au point qu'elle est devenu inapplicable, mais il l'a conservée.

En 1993, ensuite, lorsque nous avons créé la TVA sociale afin de baisser le coût du travail, on nous a dit - ma collègue Lucette Michaux-Chevry s'en souvient sans doute : nous étions à l'Assemblée nationale ensemble - que cette loi était inutile. La loi Perben, cependant, a permis de baisser le coût du travail et tout le monde sait que, grâce à ce dispositif, dans les départements d'outre-mer, le SMIC a pu être aligné sur le SMIC métropolitain sans dégâts, que les investissements se sont développés et que des secteurs entiers ont été rentabilisés.

Nous sommes habitués aux critiques ! D'ailleurs, parfois, ces critiques ne peuvent qu'attester de la justesse des dispositifs que nous préconisons !

Alors, les dispositions de ce projet de loi sont-elles suffisantes ? Vous l'avez dit, madame la ministre, la vie ne s'arrête pas avec ce dispositif ! Le Gouvernement n'a pas l'intention de régler tous les problèmes dans une seule loi. Mais il nous incombe à nous, élus d'outre-mer, de ne pas venir seulement à Paris au moment du vote du projet de loi de finances ou du projet de loi de programme pour l'outre-mer en négligeant tous les autres travaux lesgislatifs ! Ainsi, la loi Dutreil a créé les fonds d'investissement de proximité, les FIP, et nous avons déposé un amendement visant à les étendre. Nous avons été suivis sur ce point.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, viendra prochainement au Sénat pour évoquer les finances des collectivités locales. Nous serons présents pour faire valoir nos handicaps, nos retards et nos besoins.

Lorsque M. Henri Plagnol viendra parler de la réforme de l'Etat, nous serons également présents, comme nous le serons pour aborder le grand chantier européen auquel vous êtes, comme nous, passionnément attachée, madame la ministre, sans oublier les dossiers relatifs au mémorandum et à l'octroi de mer.

Tous ces dispositifs forment un ensemble cohérent, au service du travail.

Pour en revenir au projet de loi que nous examinons, nous proposerons quelques amendements destinés à en améliorer le contenu.

Nous proposerons notamment un amendement concernant le matelas de crédits non utilisés du fonds régional pour le développement et l'emploi dans certaines régions. Nous ne pouvons pas comprendre, en effet, que certaines communes connaissent un déficit et que d'autres ne puissent pas utiliser les recettes de l'octroi de mer ! Il faudra rendre à César ce qui est à César et aux communes ce qui est aux communes ! Cela nous permettra de mettre en place un dispositif d'accompagnement des emplois aidés, de telle sorte que les jeunes concernés ne soient pas laissés-pour-compte.

Par ailleurs, comme vous le savez, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, à votre demande et à celle de M. Jean-Pierre Raffarin, travaille actuellement sur une mission interministérielle concernant les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Evidemment, ces NTIC constituent un pan entier du développement des DOM.

Nous sommes équipés du Safe. Mais le monopole de France Télécom empêche son utilisation. Les tarifs sont deux fois supérieurs à ceux de l'île Maurice et le débit n'est pas conforme aux normes de compétitivité.

Il faut rendre le système conforme, mais aussi rendre éligibles les NTIC. C'est pour cela que je souhaite que cette question soit abordée au cours du débat.

L'outre-mer connaît deux fléaux - je parle notamment pour la Réunion - celui de l'alcool et celui de la cigarette.

Pour lutter contre le fléau de l'alcool, il faut donner au conseil général les moyens de mettre en oeuvre des mesures. Chaque année, sur environ cent morts par accident de la route, cinquante le sont à cause de l'alcoolisme. C'est quand même dramatique ! C'est la raison pour laquelle nous sollicitons une taxe sur les alcools forts pour la Réunion.

Je ne parle pas du rhum martiniquais ou guadeloupéen pour ne pas m'attirer les foudres de mes collègues ! (Sourires.)

Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Simon Loueckhote. Il ne vaut mieux pas ! (Rires.)

M. Jean-Paul Virapoullé. J'ai déjà donné quand j'étais à l'Assemblée nationale !

Il faut également - et c'est la quatrième source d'amélioration - favoriser l'investissement dans les PME en permettant la défiscalisation dans l'investisssement des fonds d'investissement de proximité, les FIP, à hauteur de 50 %.

Voilà, madame la ministre, les remarques que je souhaitais formuler sur ce projet de loi. Nous allons l'approuver parce qu'il est voulu par le Chef de l'Etat et qu'il correspond à son engagement et parce que le Premier ministre, malgré la crise, a répondu à votre demande pressante et a rendu les arbitrages qui convenaient. Nous tenons à l'en remercier aujourd'hui.

Je terminerai en affirmant très sereinement - car c'est mon intime conviction - que nous allons gagner un nouveau pari outre-mer : le pari de la dignité par le travail, le pari de la liberté par le développement. Pour cela, il faut qu'un climat social favorable règne. Or, vous le savez, à la Réunion comme en métropole, le climat est plutôt conflictuel.

Certaines réformes sont contestées par des syndicats ou par des coordinations. Même chez nous, madame la ministre, des examens ont été annulés, des copies ont été confisquées. Des élèves de dix-huit à vingt ans voient le couronnement de leurs efforts se heurter à l'intransigeance de certains. Après des années d'efforts, ils viennent, stressés, passer leur examen et ne peuvent le faire en raison de la grève.

La grève est un droit. Mais, en contrepartie de ce droit, il y a un devoir : celui de ne pas sanctionner les jeunes en les prenant en otages.

Au moment où le ministre de l'éducation reçoit l'ensemble des syndicats, nous souhaitons qu'un dialogue fructueux se noue entre l'Etat, le Gouvernement et les professionnels de l'éducation.

Nous sommes autant attachés que les syndicats à la réussite des enfants. Nous militons nous aussi pour une éducation laïque, publique, gratuite, mais efficace. On ne peut se satisfaire du fait que 35% des jeunes maîtrisent mal le français, l'écriture et la lecture à leur entrée en sixième. On ne peut non plus se satisfaire du fait que seuls 25 % des jeunes d'une classe d'âge arrivent au baccalauréat, alors que l'objectif national est 80 %. Mais ce n'est pas beaucoup mieux en métropole !

A la veille des examens, je souhaite, si nouveaux blocages interviennent, qu'un compromis soit trouvé, que ce soit un moratoire ou un report des examens.

En cette année 2003, nos enfants ne doivent pas être sanctionnés au moment où ils vont conquérir la clé qui va leur ouvrir, peut-être, les portes de leur avenir. Nous devons les aider à réussir parce que la jeunesse est la condition nécessaire et suffisante pour que le pari que vous engagez ce soir devant la représentation nationale, madame la ministre, soit une réussite.

Nous voterons votre texte. Nous le voterons avec conviction, avec reconnaissance, avec confiance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)