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Séance du 22 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 43
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Seconde délibération - Art. 1er

Article 44

M. le président. « Art. 44. - I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, ou celles de leurs dispositions ci-dessous mentionnées, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

« 1° L'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;

« 2° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du Ier décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

« 3° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre 1er du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;

« 4° L'article 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

« 5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 relative aux règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;

« 6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;

« 7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;

« 8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

« 9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, sous réserve de la modification résultant du II du présent article ;

« 10° L'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;

« 11° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ;

« 12° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

« 13° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Wallis-et-Futuna ;

« 14° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

« 15° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

« 16° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« II. - A l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, l'article L. 421 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 421. - Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

« En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.

« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

« Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. »

« III. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

« 1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte ;

« 2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;

« 3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

« 4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 relative à l'extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.

« IV. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :

« 1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

« 2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ;

« 3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension de diverses dispositions de droit civil à Mayotte et relative à son organisation judiciaire.

« V. - Le V de l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :

« V. - Ont force de loi les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) publiées par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001. »

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :

« Compléter le 7° du I de cet article par les dispositions suivantes : ", sous réserve que le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française »". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Je me dois de rappeler, au titre de la validation des ordonnances qui nous est ici proposée, un voeu de l'assemblée de la Polynésie française concernant l'ordonnance du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail outre-mer.

Appelée à se prononcer le 20 septembre 2001 sur un projet de loi de ratification de ladite ordonnance, cette assemblée avait émis un avis défavorable et souhaité que la loi du 17 juillet 1986 soit modifiée de façon à pouvoir résoudre les difficultés d'application du statut de la fonction publique. Elle a confirmé sa position dans une délibération du 3 avril 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer, en proposant à nouveau les modifications que je vous demande d'adopter par le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui correspond au souci d'unifier le régime juridique des agents publics territoriaux en les soumettant tous à un régime de droit public comme c'est le cas en métropole, en application de la jurisprudence Berkany.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Supprimer le onzième alinéa (10°) du I de cet article. »

La parole est à M. Victor Reux, rapporteur pour avis.

M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Lors de la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'éducation, la modification introduite par l'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire de Wallis-et-Futuna a été insérée dans le code, à l'article L. 161-1, alinéa 2, par une mention précisant que les dispositions de l'article L. 131-1, qui fixent à seize ans l'âge de la scolarité obligatoire, étaient applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er janvier 2001.

Par conséquent, l'ordonnance en question a déjà fait l'objet à cette occasion d'une ratification implicite, mais expresse. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle ratification de cette ordonnance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« I. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« III bis. _ A la fin du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : "au b de l'article L. 282-8" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa de l'article L. 282-8". »

« II. - En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du III de cet article par les mots : ", sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article". »

La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle figurant dans un article du code de l'aviation civile visé par l'ordonnance du 14 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de certains articles de ce code.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« IV bis. _ Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 pour l'article 46-4 à insérer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'éléctricité, après les mots : "délai qui ne peut excéder cinq ans", sont insérés les mots : "à compter du 14 décembre 2002". »

« II. - En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du IV de cet article par les mots : ", sous réserve de la modification résultant du IV bis du présent article". »

La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai d'alignement des tarifs de l'électricité à Mayotte sur les tarifs de la métropole, conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.

Seconde délibération

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. En application de l'article 43, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération de l'article 1er.

M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 1er.

Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

M. Roland du Luart, rapporteur. La commission n'a pas eu l'occasion de statuer, mais je crois pouvoir dire, sous le contrôle de son président, qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'il soit procédé à cette seconde délibération.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.

La seconde délibération est ordonnée.

Monsieur le rapporteur, la commission est-elle prête à rapporter ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Nous allons donc procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous formes d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

TITRE Ier

MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

Art. 44
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - I. - Le premier alinéa et les I, II, III, et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 752-3-1. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :

« I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égale au salaire minimum de croissance majorée de 30 % dues par :

« 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant cinquante salariés au plus. Le taux d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ;

« 3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail :

« - les entreprises de transport aérien dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer et assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« - les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de chacun des département d'outre-mer ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou la liaison entre les ports de Guadeloup, Martinique et Guyane, ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.

« Pour l'application des dispositions du I, l'effectif pris en compte est celui qui est employée par l'entreprise dans chacun des départements ou collectivités concernés, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans le même département. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail.

« II. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.

« III. - L'exonératrion est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.

« IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs mentionnés aux I, II et III au taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité.

« V. - Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité social résultant de l'extension aux centres d'appel des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le premier membre de phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "les entreprises de transport aérien", supprimer les mots : "dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer et". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. L'objet de cet amendement est de permettre aux compagnies aériennes dont le siège social n'est pas basé outre-mer de bénéficier des exonérations de charges sociales à hauteur de 1,3 SMIC.

Il est en effet indispensable que l'outre-mer soit desservi par une offre de transport combinant les compagnies locales et les compagnies nationales ou européennes. Ces dernières apportent par leur taille une réponse nécessaire à la très forte saisonnalité du trafic vers l'outre-mer.

En effet, elles peuvent mobiliser sur ces périodes de pointe des avions supplémentaires. Les exclure du bénéfice des exonérations de charges sociales serait susceptible de les décourager, au moment où le Gouvernement leur demande de faire des efforts sur le plan tarifaire et en matière de politique commerciale.

Je tiens à préciser que la mesure ainsi complétée limite en tout état de cause le bénéfice des exonérations de charges aux seuls salariés affectés exclusivement à la desserte de l'outre-mer et basés outre-mer.

Ainsi, les compagnies dédiées à l'outre-mer pourront bénéficier des exonérations pour l'ensemble de leurs salariés, alors que les compagnies nationales ne pourront en bénéficier que pour leur personnel au sol basé outre-mer. En effet, leur personnel navigant est le plus souvent basé en métropole.

Cette mesure constitue une incitation à créer une offre de transport basée outre-mer tout en préservant une desserte avec des compagnies de dimension européenne.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur les risques juridiques qu'il y aurait vis-à-vis de la Commission européenne à ne pas procéder à cette modification, le domaine du transport aérien étant considéré comme un secteur particulièrement sensible.

La localisation du siège outre-mer comme critère discriminant pour bénéficier de ces exonérations pourrait apparaître, en effet, comme une mesure de distorsion de concurrence.

Enfin, l'extension proposée par cet amendement permettra d'atteindre les objectifs que s'est fixés le Gouvernement en matière de continuité territoriale et de baisse du coût des transports.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Je me félicite que le Gouvernement ait demandé une seconde délibération, car il reprend exactement les arguments que j'ai défendus ce matin. Si l'on m'avait écouté alors, on aurait évité d'avoir à revenir sur cet article. Mais, comme le disait Edgar Faure : « On a tort d'avoir raison trop tôt ! »

Cela dit, je suis tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas venus ici pour ne pas écouter. Nous avons bien entendu.

En fait, nous éprouvions des inquiétudes sur la possibilité d'obtenir de Bruxelles un soutien, d'une part, sur la location ou l'acquisition du matériel volant et d'autre part, sur le transport des passagers. Ce soutien n'était pas acquis en raison de l'existence de difficultés, notamment avec les îles des Caraïbes.

Comme nous avons reçu des assurances, c'est avec la plus grande satisfaction que nous voyons disparaître le texte de l'amendement qui avait été adopté ce matin. En effet, si ce texte était maintenu, nous ne pourrions bénéficier du soutien européen, qui exige la libre concurrence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Seconde délibération - Art. 1er
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP approuve la priorité donnée, dans le cadre de ce projet de loi de programme pour l'outre-mer, à la création d'emplois, à la relance de l'investissement privé et au renforcement de la continuité territoriale.

Notre groupe tient surtout à saluer la démarche lancée par le Président de la République, mise en oeuvre par le Gouvernement et présentée avec talent et conviction par Mme la ministre de l'outre-mer.

Cette démarche est largement en rupture avec la politique suivie au cours de la précédente législature.

Les mesures proposées s'inscrivent tout d'abord dans le long terme, ce qui est indispensable pour rétablir un climat de confiance.

Elles reposent ensuite sur une logique d'activité et de responsabilité et non pas seulement d'assistanat.

Nous disons « oui » à des mesures en faveur de l'emploi, mais à des mesures qui donnent de vraies perspectives d'avenir aux jeunes au lieu de les cantonner dans des dispositifs précaires.

Nous disons « oui » à la défiscalisation, mais à une défiscalisation qui suscite vraiment l'initiative et permette de relancer durablement l'investissement privé.

Ainsi, le volet social du projet de loi ne se contente pas de combler les insuffisances du régime en vigueur. Il apporte un souffle nouveau à la politique de l'emploi outre-mer.

De même, le nouveau dispositif de défiscalisation est plus simple, plus ciblé et plus transparent que le précédent.

Le logement bénéficie, pour sa part, de mesures spécifiques qui mettent en évidence l'importance que le Gouvernement accorde à ce secteur.

Enfin, la volonté de renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole se traduit par des mesures concrètes en matière de transport et de mobilité des résidents.

La démarche du Gouvernement est donc à la fois déterminée, transparente et pragmatique.

Les sénateurs UMP de l'outre-mer ont souligné la pertinence de cette démarche tout en proposant des améliorations, dont plusieurs ont été approuvées par le Gouvernement et notre assemblée.

Le groupe UMP, dans son ensemble, se réjouit de la qualité du dialogue qui s'est engagé entre le Gouvernement, les commissions du Sénat et l'ensemble des sénateurs présents.

Nous tenons également à saluer le travail accompli par les cinq commissions saisies sur ce texte, avec une mention toute particulière pour notre collègue Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances.

Nous avons ainsi pu aborder - sans forcément trouver les solutions adéquates - tous les sujets, y compris les plus sensibles.

Le Gouvernement s'est montré à l'écoute des préoccupations des sénateurs, même s'il doit tenir compte d'un contexte budgétaire difficile.

Nous y voyons là une marque de respect pour le Parlement et de considération pour l'outre-mer.

C'est dans cet esprit d'ouverture et de dialogue que le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe socialiste et apparentée.

Comme je l'ai souligné hier, lors de la discussion générale, mes amis du groupe socialiste et moi-même, considérons que le projet de loi de programme qui nous a été présenté n'est pas à la hauteur des attentes qu'il a suscitées.

S'il en a suscité, et de très fortes, c'est que, dès le départ, il a été présenté comme un projet très ambitieux visant rien moins que l'obtention de l'égalité économique entre l'outre-mer et la métropole par la mise en oeuvre d'un nouveau modèle de développement.

Le projet de loi de programme s'inscrit en fait dans la logigue des dispositifs antérieurs, notamment ceux de la loi d'orientation et de la loi Paul, qu'il réaménage plus ou moins. L'antienne sur le refus de l'assistanat n'y changera rien !

Il s'appuie sur les mêmes leviers, mais avec un parti pris très net pour le levier fiscal, qui mériterait selon nous des études et des évaluations beaucoup plus sérieuses que celles qui ont été effectuées jusqu'ici.

Certes, nous le reconnaissons, le projet de loi comporte un certain nombre de mesures positives, en faveur notamment des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, du BTP et de quelques autres secteurs productifs. Il comporte également des mesures favorables dans le domaine du logement. Mais, à côté de ces mesures positives, il en est d'autres qui sont discutables, voire tout à fait regrettables ; nous les avons dénoncées au cours des débats.

Nous avons de même dénoncé toute une série de déclarations d'intentions non accompagnées des moyens correspondants ou débouchant tout simplement sur de nouveaux transferts de charges aux collectivités locales, lesquelles sont les grandes oubliées de ce projet de loi de programme.

Si nous approuvons certaines mesures, nous en désapprouvons d'autres. Surtout, nous ne pensons pas que cette loi de programme puisse enclencher une vraie dynamique ouvrant la voie du développement durable outre-mer. Elle contribuera certainement à opérer une relance à court et à moyen terme. Mais, compte tenu des promesses qui avaient été faites, nous attendions un projet beaucoup plus fort, beaucoup plus ambitieux, et nous regrettons que l'on n'ait pas pris le temps de concevoir une authentique grande loi fondée sur une stratégie globale de développement durable pour l'outre-mer.

Nous regrettons que l'on n'ait pas, dans ce but, procédé à une très large concertation, à une évaluation des dispositifs antérieurs, à une mobilisation des forces vives de toutes les collectivés de l'outre-mer.

Pour ces raisons et aussi du fait de l'impossibilité dans laquelle nous nous sommes trouvés d'apporter la moindre modification au texte, d'obtenir que soit adopté le moindre amendement, nous ne pourrons voter ce projet de loi de programme.

Toutefois, compte tenu des aspects positifs que nous y avons relevés et des effets que l'on peut en attendre dans certains secteurs en difficulté, nous ne voterons pas contre : le groupe socialiste s'abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote.

M. Georges Othily. Madame la ministre, en montant hier à la tribune, je n'ai pas manqué de vous dire que ce projet de loi de programme se présentait dans un contexte financier extrêmement difficile - votre marge de manoeuvre est en effet très étroite et très restreinte - et dans un contexte juridique nouveau, puisque la récente révision de la Constitution a conféré aux collectivités d'outre-mer la possibilité d'adapter un certain nombre de dispositions et de textes législatifs.

Vous avez fait de votre mieux en présentant très rapidement ce projet de loi, après moult concertations, tant avec les élus locaux qu'avec les représentants des professions.

Vous avez affiché votre ambition dès le départ, dès lors que vous avez pris en charge la responsabilité de ce ministère. Vous n'avez jamais manqué, en tout cas, d'appeler l'attention des élus de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe comme de tout l'outre-mer français.

Nous avons amendé ce texte, mais nombre de nos amendements ont été rejetés. Vous avez toutefois indiqué que vous preniez date et qu'à l'occasion de la discussion de différentes lois organiques, de la loi de finances, voire d'autres textes, certains des amendements qui n'ont pu être acceptés aujourd'hui pourraient prendre place dans un texte approprié.

J'espère qu'avec cette loi l'outre-mer pourra connaître des jours meilleurs.

Vous n'avez pas en charge le développement économique de l'outre-mer. Il faut que chacun prenne ses responsabilités : la compétence doit être partagée entre l'Etat et les collectivités locales.

Je sais ce que je veux pour mon pays et je pense que les élus qui siègent ici savent ce qu'ils veulent pour leur pays.

Je ne demande qu'une seule chose au Gouvernement : qu'il sache nous écouter et que, souvent, il fasse droit à la demande des élus pour qu'en 2018, lors du bilan de cette loi de programme, nous puissions dire que nous avons relevé le défi qui nous était lancé.

M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla.

M. Dominique Larifla. Monsieur le président, madame la ministre, mes cher collègues, la grande loi pour l'outremer qui avait été annoncée dans le programme présidentiel avait suscité de très nombreuses attentes : une loi allait enfin lancer l'outre-mer vers un développement endogène et durable. Or le texte sur lequel il nous est demandé de nous prononcer manque manisfestement d'une vision globale, en dépit de l'effort particulier qui a été consenti en faveur de quelques secteurs comme le tourisme ou le bâtiment et les travaux publics.

Mais comment peut-on parler de développement durable lorsqu'on exclut toute action forte dans le secteur dela santé, pour ne citer que cet exemple ?

Je l'ai dit lors de la discussion générale, le secteur touristique apparaît comme le grand bénéficiaire de cette loi. Mais même dans ce cas, l'oeuvre reste inachevée.

Alors que l'on s'attendait à de l'audace, le résultat est bien timide. Il s'agit pourtant d'engager l'outre-mer pour quinze ans. Pour l'instant, la trajectoire définie pour atteindre l'objectif ambitieux du développement durable n'est guère visible.

Même si l'on peut admettre qu'il existe des contraintes budgétaires, la logique du développement imposait d'aller jusqu'au bout de la politique mise en place, en complétant les mesures qui méritaient d'être complétées. Les explications qui ont été fournies ici pour justifier ce qu'il convient d'appeler une « rigidité à l'amélioration » ne m'ont pas toujours convaincu.

Je l'avoue, une telle déception m'empêche de voter ce texte. C'est pourquoi je m'abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRC m'a prié de vous indiquer qu'il voterait contre le projet de loi.

Quant à ma propre appréciation sur ce texte, vous la connaissez par mon intervention dans la discussion générale et à travers les amendements que j'ai défendus.

Ce texte vise à corriger, à amplifier ou à améliorer des dispositifs existants. Comme l'ont souligné de nombreux orateurs, il s'inscrit dans la continuité des différentes lois votées en faveur de l'outre-mer au cours des vingt dernières années.

A l'instar des lois qui l'ont précédé, ce texte permet quelques avancées, qu'il serait absurde de nier. Mais nous savons désormais que ces avancées doivent être relativisées, et cela du fait même de l'approche sectorielle qui caractérise ce projet de loi de programme : aucune illusion ne saurait être entretenue sur ce point.

Au-delà de l'appréciation positive ou négative que nous pouvons avoir sur telle ou telle disposition, ce projet de loi - qui ne prétend d'ailleurs pas à l'exhaustivité - ne nous permettra pas de relever l'ampleur des défis que la Réunion doit relever s'il ne se place pas dans une perspective globale.

Autre élément à considérer : l'orientation actuelle des politiques publiques, marquée par la volonté de réduction des dépenses de l'Etat. Vous avez d'ailleurs, madame la ministre, constamment invoqué l'argument budgétaire pour ne pas donner suite aux nombreux amendements que nous avons déposés.

Là encore, nous devons être lucides : ces contraintes budgétaires risquent de se traduire, dans de nombreux domaines, par un désengagement financier de l'Etat. Elles pèseront très lourdement sur la situation des collectivités d'outre-mer, compte tenu notamment de l'ampleur de leurs retards et de leur dynamique démographique.

Les problèmes mûrissent tellement vite qu'ils prennent, comme je l'ai dit hier, des cheminements parfois inattendus. J'en veux pour preuve l'écho rencontré ici par la question de l'indexation des retraites des fonctionnaires, écho qui n'a pas fini de rebondir !

Les fonctionnaires de la Réunion ne doivent pas être stigmatisés. Ils ne sont pas responsables de cette situation et ils ne sauraient être des boucs émissaires.

En fait, ces questions, qui révèlent les contradictions internes de nos sociétés, méritent d'être abordées sans passion, mais dans la concertation, sans exclusive. La concertation avec le personnel de l'éducation nationale et avec les emplois-jeunes devient d'ailleurs urgente.

Concertation, dialogue social, solidarité locale et solidarité nationale : voilà les fondements du nouveau contrat social nécessaire à la Réunion.

L'heure est venue d'engager la plus large concertation et d'inviter l'ensemble des acteurs à créer une dynamique de développement pour que les Réunionnais abordent avec confiance le xxie siècle.

L'avenir proche nous indiquera si votre texte, madame la ministre, peut y contribuer.

En attendant, je ne voterai pas ce texte, mais je ne le rejetterai pas.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Cette loi intervient dans un climat de délabrement des finances de notre pays.

Il faut se rappeler que le précédent gouvernement a illusionné notre jeunesse en lui proposant des emplois-jeunes sans couverture sociale. Cela est d'autant plus grave que c'est nous qui avons dû faire face aux difficultés.

La région que je préside n'a jamais pu bénéficier d'un soutien en matière de transports. Si le gouvernement précédent l'a accordé à la Guyane en reconnaissant à cette dernière son espace, il a refusé ce soutien à la Guadeloupe pour des raisons bassement politiques. Mais nous avons su faire face !

La collectivité régionale que je préside a supporté les frais de transport de tous ses ressortissants originaires de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de la Désirade, de Marie-Galante et des Saintes en direction de la Guadeloupe. Nous avons parfois assuré, à côté du département, les transports des malades par le SAMU.

Nos hôpitaux ont été laissés dans une situation catastrophique et le conseil régional de la Guadeloupe a dû assumer seul le remboursement des frais de réhabilitation des cliniques.

Le précédent gouvernement a égalisé le prix des livres mais sans tenir compte du coût du fret, si bien que la charge en incombe aujourd'hui à la région de Guadeloupe.

C'est dans ce contexte extrêmement difficile que vous avez pris vos fonctions, madame la ministre.

Tout à l'heure, notre collègue M. Othily a dit que le Gouvernement n'avait pas en charge le développement. Moi, j'ai la fierté de vous dire que la région Guadeloupe tient le cap, par exemple, dans le domaine des énergies renouvelables, dans celui de la formation, et je pense, en particulier à l'installation d'un institut régional de formation et d'administration.

Certes, le Président de la République nous avait annoncé une grande loi. Sans doute, n'avait-il pas suffisamment soulevé le couvercle de la marmite pour se rendre compte que, lorsque le déficit des caisses d'assurance maladie atteint 7 milliards d'euros, lorsque la France est considérée comme le dernier élève de la classe européenne, la faillite est proche !

Madame la ministre, je suis prête à accepter - même si c'est avec tristesse - qu'on vous dise que vous n'avez pas pris le temps de la consultation. Mais, moi, j'ai vu des ministres socialistes se rendre en Guadeloupe, parler du tourisme, recevoir les représentants d'autres pays de la Caraïbe et ne pas oser venir me saluer en tant que président du conseil général de Guadeloupe. Les ministres des autres pays de la Caraïbe quittaient la réunion avec le ministre français pour venir nous saluer !

Je considère que, avec patience et détermination, vous avez essayé d'établir l'essentiel. Certes, on peut prétendre que vous n'avez fait que suivre la LOOM. Mais la LOOM, c'était une pâle photocopie de la loi Pons et une très pâle photocopie de la loi Perben !

Même si je ne suis pas pleinement satisfaite par ce texte, madame la ministre, je constate qu'il a ouvert l'espace de l'outre-mer en permettant d'assurer la continuité territoriale, et c'est essentiel. Jamais aucun gouvernement, auparavant, n'avait pensé que l'espace français ne se réduisait pas à l'Hexagone.

Aujourd'hui, nous sommes tous conscients que nous avons un espace stratégique à travers le monde, qui permet aujourd'hui à la France et permettra demain à l'Europe de se positionner dans une politique globale.

Certes, j'aurais souhaité que la porte soit ouverte beaucoup plus grand. Certes, ce n'est qu'un petit pas qui est fait aujourd'hui, mais jamais personne ne pourra contester que vous avez ouvert cette porte ni la refermer.

La continuité territoriale est importante. Je signale à ce sujet que la collectivité régionale prend seule en charge le transport de nos melons : nous n'avons jamais eu aucun soutien de l'Etat dans ce domaine. Mais nous avons su nous adresser à Bruxelles pour obtenir des dotations complémentaires qui étaient necéssaires.

C'est la raison pour laquelle je pense avoir votre soutien pour mettre un terme à une injustice dont la région Guadeloupe a été victime.

Nous n'avons jamais pu obtenir la continuité territoriale à l'intérieur de l'archipel guadeloupéen. Pourtant, la semaine prochaine, nous allons dégager 16 millions d'euros pour assurer le transport de nos étudiants, de nos malades, et remplir notre rôle en matière de développement économique.

Je ne peux accepter que cette dotation ait été attribuée à la Guyane pour des raisons de couleur politique, et je pèse bien mes mots !

Ce texte ouvre donc la voie du développement de l'outre-mer. Il s'écarte de la politique faite d'assistanat et de saupoudrage, qui a vu le législateur français instaurer chez nous le travail au noir, au détriment d'une valeur fondamentale que nous avons héritée de nos ancêtres : l'excellence du travail !

Voilà pourquoi, sans état d'âme, je voterai ce projet de loi. Et c'est sans ambiguïté que je mettrai tous les moyens nécessaires pour conduire la Guadeloupe sur la voie du développement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. A l'issue de ce débat, je tiens à souligner qu'il s'agit là d'un texte ambitieux.

Je veux également remercier le président de la République de l'avoir suscité et le Gouvernement de l'avoir préparé, puis présenté au Parlement. Je note cependant que la collectivité la moins présente dans cette loi est malheureusement celle que je représente.

Madame la ministre, vous avez rappelé à deux ou trois reprises au cours du débat l'existence d'une convention de développement pour Wallis-et-Futuna, ainsi d'ailleurs que pour Mayotte.

Une mission de l'Assemblée territoriale est actuellement à Paris. Elle commencera à rencontrer les représentants des ministères dès demain pour essayer de compléter la convention de développement qui a été signée au mois de décembre dernier. Votre ministère a déjà accordé la moitié des 3 milliards de francs Pacifique prévus à ce titre. Nous vous en remercions. Toutefois nous craignons que les autres ministères, par les temps qui courent, ne soient pas aussi généreux que le vôtre ! Je souhaite que vous nous appuyiez auprès d'eux.

Puisque la collectivité de Wallis-et-Futuna est un peu l'absente de la loi de programme, j'espère que la convention de développement s'y substituera.

Quoi qu'il en soit, je suis heureux pour toutes les collectivités d'outre-mer que cette loi voie le jour et, bien sûr, je voterai le texte issu de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous voici au terme de la discussion d'un projet de loi dont chacun a mesuré d'emblée toute la portée et toute l'importance.

Madame la ministre, l'outre-mer a largement mobilisé les commissions du Sénat puisque cinq commissions sur six se sont saisies de ce texte : la commission des finances, mais aussi la commission des affaires sociales, la commission des affaires culturelles, la commission des lois et la commission des affaires économiques.

Vous me permettrez de rendre hommage à Roland du Luart pour le talent et la conviction qui ont marqué sa défense des positions de la commission des finances. Ce n'était pas toujours facile ; la commission des finances, dans le contexte budgétaire actuel, est souvent dans l'opposition, mais c'est au nom de l'intérêt commun et des causes que nous voulons défendre.

Je veux également saluer Mme Valérie Létard, qui s'est exprimée au nom de la commission des affaires sociales, M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, et M. Jean-Jacques Hyest, avec toute son autorité, au nom de la commission des lois.

Nous avons travaillé dans un bon climat et dans la bonne humeur.

C'est finalement un travail de qualité qui a été accompli au Sénat, et je m'en réjouis.

Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre. Vous avez fait preuve de beaucoup de conviction, mais aussi d'une grande qualité d'écoute. Cela a grandement facilité notre dialogue.

Je remercie également l'ensemble de vos collaborateurs, ainsi que ceux des ministres des finances et du budget, car il fallait concilier les contraintes budgétaires et la nécessité de donner à l'outre-mer les conditions de l'espérance et de la confiance.

Vous me permettez également de remercier tout particulièrement les présidents de séance, M. Adrien Gouteyron et M. Guy Fischer, qui ont fait preuve d'une autorité toujours très courtoise et qui nous ont permis de canaliser la créativité, l'imagination, et de mettre en ordre les propositions. Il y eut dans ce débat de la spontanéité et de la méthode.

Je voudrais enfin remercier tous mes collègues sénateurs, en particulier mes collègues ultramarins, qui ont participé à ce débat avec une grande ardeur et beaucoup de conviction.

Ensemble, nous avons pu faire progresser la cause de l'outre-mer dans l'intérêt de la République. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais, au terme de ce débat, vous adresser à toutes et à tous mes remerciements très sincères et très chaleureux.

A vous, monsieur le président, ainsi qu'à M. Gouteyron, je tiens à dire que cela a été un véritable plaisir de participer à ce débat. Je vous remercie du fond du coeur de l'avoir mené.

Je voudrais remercier également tous les membres des commissions qui ont travaillé sur ce texte, notamment leur rapporteurs, M. du Luart, Mme Létard, MM. Reux, Soulage et Hyest, qui nous ont tous apporté un appui déterminant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, de la majorité comme de l'opposition, j'ai particulièrement apprécié le ton de ces débats, car le dialogue entre nous a toujours été constructif. Nous avons tous donné, me semble-t-il, une très belle image de l'outre-mer.

Je voudrais aussi dire aux parlementaires de métropole qui nous ont fait l'amitié d'être très présents au cours de ce débat que nous avons apprécié cette solidarité manifestée à l'égard de nos collectivités d'outre-mer qui sont lointaines géographiquement, mais très proches dans nos coeurs.

J'ajouterai une note personnelle : c'est la première fois que je défends une loi de cette envergure, même si certains ont cru pouvoir dire que, finalement, elle n'était pas à la hauteur de tous les défis.

Sachons faire preuve de modestie. En tout cas, nous sommes déterminés à faire en sorte que cette loi de programme soit un texte vraiment important pour l'outre-mer et que nous puissions assez vite en mesurer les effets très positifs.

Après le vote de cette loi de programme, nous allons encore avoir beaucoup de travail à faire ensemble. Mais je crois que nous avons franchi une étape importante aujourd'hui.

Je suis particulièrement heureuse de voir que nous sommes sur le chemin de la réalisation des engagements très forts qu'a pris le Président de la République pour l'outre-mer. Nous allons évidemment poursuivre dans cette voie. Faisons en sorte que nous n'ayons pas, les uns les autres, de déceptions.

Nous devons tous être mobilisés. L'outre-mer mérite bien que nous soyons unis, quelles que soient nos convictions personnelles et nos sensibilités politiques.

J'ai particulièrement apprécié que l'opposition, ce soir, n'ait pas rejeté ce texte et je l'en remercie tout particulièrement. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer